Les élus veulent renforcer le contrôle parental sur les plans d’épargne de leurs enfants

La commission des Finances de la Knesset a voté mercredi en faveur d’un projet de loi visant à réformer la structure de l’un des principaux programmes d’allocations familiales du gouvernement, ce qui pourrait se traduire par des dividendes de dizaines de milliers de shekels pour les familles israéliennes dans les années à venir.

Le projet de loi, présenté par Yinon Azoulay (Shas), vise à donner aux parents une plus grande flexibilité dans la manière dont sont investis leurs paiements mensuels dans le cadre du « Plan d’épargne pour chaque enfant » de la Caisse d’Assurance nationale. Les parents auraient le choix entre un plan d’épargne bancaire à faible taux d’intérêt et une kupat gemel, un plan d’épargne différé plus rentable.

Dans le cadre de ce programme, le gouvernement alloue une subvention de 57 shekels par mois pour chaque enfant. À l’âge de 18 ans, une subvention supplémentaire de 500 shekels est déposée, et le montant accumulé peut être retiré. Si le jeune adulte attend jusqu’à l’âge de 21 ans pour accéder aux fonds, le gouvernement lui ajoute 500 shekels supplémentaires.

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Jusqu’à présent, les parents devaient choisir entre un plan de placement bancaire et la kupat gemel après la naissance de leur premier enfant. Ils ne pouvaient plus changer de plan par la suite, et tous les enfants suivants étaient inscrits par défaut dans le même circuit d’épargne.

« Lorsque l’argent est placé à la banque, celle-ci ne verse qu’un intérêt minime, une fraction de pour cent », a déclaré au Times of Israel Rachel Gur, directrice de la politique publique pour Lobby 99, un groupe de défense qui a travaillé sur la législation avec Azoulay.

Yinon Azoulay, député du Shas, s’exprime pendant une réunion de la Commission des Finances à la Knesset, le 23 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Selon Gur, « si l’on prend en compte l’inflation, on perd en réalité de l’argent, contrairement aux fonds communs de placement qui ont une croissance exponentielle sur 21 ans ».

Lobby 99 a indiqué que les personnes qui investissent dans des plans d’épargne différée peuvent gagner jusqu’à trois fois plus que celles qui investissent leurs prestations mensuelles dans des banques.

En général, les personnes ayant opté pour un placement en banque « sont celles qui sont moins à l’aise avec les questions financières ou qui ont une plus grande aversion pour le risque, ce qui correspond généralement aux segments les plus pauvres de la société », comme les ultra-orthodoxes, les Arabes et les nouveaux immigrés, a expliqué Gur. Elle a argué que cela contribuait à perpétuer les inégalités socio-économiques au fil des générations.

Les banques, a-t-elle ajouté, « gagnent énormément d’argent en diluant l’épargne des enfants les plus pauvres d’Israël », et les enfants sont « coincés à cause d’une erreur que vous avez commise il y a dix ans ».

Si le projet de loi est approuvé en deuxième et troisième lecture, le changement prendra effet le 1er janvier 2025, « et les banques ne pourront plus exploiter les familles nombreuses », a expliqué Gur.

Rachel Gur, directrice de la politique publique à Lobby 99, le lobby de la population. (Crédit : Autorisation)

Le nouveau projet de loi ferait de la kupat gemel la solution par défaut si les parents ne font pas un choix actif, une mesure qu’Azoulay a dit avoir encouragée en raison de son « expérience personnelle malheureuse » avec les fonds de ses enfants déposés dans des banques.

En vertu de la nouvelle loi, « ceux qui souhaitent placer les versements dans des banques devront faire une démarche active », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le projet de loi a suscité des critiques de la part de l’Association des banques en Israël. La directrice de recherche, Gali Caspari, a indiqué à la commission que « tous les produits et toutes les options devraient être proposés, afin de permettre aux parents de choisir l’option qui leur convient ».

Selon Caspari, la proposition bafoue les « fondements les plus élémentaires » de la banque et, lorsque les parents choisissent l’option bancaire, les banques partent « de l’hypothèse que les paiements se poursuivront pendant 18 ans », a-t-elle déclaré – ajoutant que « le taux d’intérêt d’aujourd’hui est un taux d’intérêt très attractif et n’a rien à voir avec les taux d’intérêt d’il y a deux ou trois ans ».

Les bureaux de la Caisse d’assurance nationale à Jérusalem, le 26 octobre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

« C’est une excellente nouvelle pour tous les parents bénéficiant du programme ‘Plan d’épargne pour chaque enfant’ », a affirmé Azoulay au Times of Israel. Il a ajouté que, désormais, les parents pourront tirer pleinement parti du plan d’épargne différée à risque plus élevé jusqu’à ce que leurs enfants atteignent l’âge de 18 ou 21 ans.

Un représentant de la division du budget a été encore plus catégorique que Azoulay, affirmant que le ministère des Finances estimait que les banques ne devraient tout simplement plus être associées au programme.

Malgré la préférence des législateurs pour les plans d’épargne différée, cette voie pourrait poser un dilemme aux citoyens ayant la double nationalité américaine et israélienne, car elle pourrait les exposer à une double imposition.

Les kupot gemel israéliennes sont considérées par l’administration fiscale américaine (IRS) comme des PFIC (Passive Foreign Investment Company), et sont donc soumises aux règles des PFIC en matière de déclaration et d’imposition.

Israël impose des impôts sur ces kupot gemel uniquement au moment de la liquidation des fonds, ce qui pourrait ne pas reconnaître les impôts payés antérieurement. Cela pourrait entraîner un problème de double imposition pour les citoyens ayant la double nationalité américano-israélienne », a averti Ira Hauser, spécialiste de la planification financière pour les personnes ayant la double nationalité américaine et israélienne, avant le lancement du programme en 2017.

« À l’heure actuelle, ce problème ne concerne que les citoyens américains et israéliens ayant la double nationalité et non les autres citoyens ayant une double nationalité et vivant en Israël, car les États-Unis sont le seul pays au monde à imposer les revenus mondiaux de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence », a expliqué Hauser.

Shoshanna Solomon a contribué à cet article.