Levin met en garde la Cour contre un rejet de la loi sur la sélection des juges

Le ministre de la Justice Yariv Levin, le principal artisan du projet de réforme radicale du système judiciaire israélien, a mis en garde la Haute-cour, lundi, contre un éventuel rejet de la nouvelle proposition soumise par la coalition qui accorderait à cette dernière le contrôle de la Commission chargée de nommer les juges en Israël, et notamment ceux de la Haute-cour.

S’exprimant devant les caméras de la Quatorzième chaîne pro-Netanyahu, Levin a déclaré que les changements apportés dans le projet de loi initial – des changements réalisés dans la soirée de dimanche par le député d’extrême-droite Simcha Rothman, et qui ont été légèrement révisés dans la matinée de mardi – répondaient aux préoccupations des critiques qui s’inquiètent de ce que le texte puisse entraîner une crise constitutionnelle et qui craignent que le véritable objectif poursuivi par la coalition soit d’avoir toute autorité sur la composition des tribunaux du pays.

Mais les leaders de l’opposition ont déclaré, lundi, que le projet de loi – qui a été adopté en première lecture à la Knesset, le mois dernier, dans une version légèrement différente – marquait le début de la fin pour la démocratie israélienne. De son côté, une vice-procureure-générale a averti que la nouvelle proposition faite par Rothman « politisera le système judiciaire et portera gravement atteinte à son indépendance et à la confiance que lui porte le public ».

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Une intervention de la Cour, si elle devait choisir de rejeter la législation une fois qu’elle sera approuvée, « serait une ligne rouge que nous n’accepterons pas », a menacé Levin. Le projet de loi entre dans le cadre d’un projet plus large de réforme radicale du système judiciaire, avec des textes qui prévoient notamment de neutraliser de manière importante la capacité de la Haute-cour à invalider des législations à l’avenir et qui permettraient aussi à la Knesset de relégiférer des textes invalidés au préalable par les juges en s’appuyant sur une majorité faible de 61 députés seulement au sein du parlement, qui est fort de 120 membres.

Le projet de loi venant amender la sélection des juges – que le gouvernement est déterminé à faire adopter d’ici la fin de la semaine prochaine – accorderait au gouvernement une mainmise presque totale sur la désignation des magistrats dans le pays, même avec les changements qui ont été apportés cette semaine par Rothman.

Selon le nouveau texte du député d’extrême-droite, les deux premières nominations de juge à la Cour suprême qui auraient lieu au cours d’un mandat de la Knesset pourraient s’effectuer avec une majorité simple de six, ce qui implique que la coalition pourrait à elle seule décider de ces désignations sans intervention des représentants du système judiciaire ou des députés de l’opposition. Sous le même mandat de la Knesset, une troisième nomination nécessiterait le soutien d’un député de l’opposition et une quatrième devrait être appuyée par un parlementaire de l’opposition et par un juge de la Cour suprême. La nouvelle proposition changerait aussi le processus de nomination du président de la Cour suprême en le plaçant entre les mains de la coalition, renforçant encore davantage son contrôle sur la plus haute instance d’Israël tout en lui donnant toute autorité sur les désignations au sein des juridictions inférieures.

La dernière version du projet de loi a été présentée par Rothman et par certains membres de la coalition comme « un accord de compromis », même s’il a été réalisé sans négociations avec l’opposition. Cette dernière refuse de se lancer dans des pourparlers avec la coalition dans la mesure où la majorité au pouvoir a refusé de mettre en pause sa campagne-coup de poing à la Knesset, où elle tente de faire approuver l’ensemble de ses réformes à un rythme effréné. Le texte initial de la législation accordait à la coalition un contrôle absolu et automatique de toutes les nominations au sein de la Haute-cour.

Le président de la Commission de la Knesset, du droit et de la Justice, Simcha Rothman, lors d’une réunion de la commission, le 20 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ces changements, qui ont été présentés comme « un assouplissement » dans un contexte d’opposition intense du public et de critiques, ont été ostensiblement décidés pour répondre aux importantes inquiétudes suscitées par le projet de loi qui avait été initialement formulé – et qui a été adopté en première lecture à la Knesset – qui aurait permis à la coalition de remplir les tribunaux de juges susceptibles d’être favorables à son idéologie.

Mais les partis d’opposition et les organisateurs du mouvement national de protestation ont rapidement rejeté la proposition, affirmant qu’elle était une tentative d’amener le public à croire, de manière mensongère, que le plan de refonte judiciaire avait été assoupli tout en atteignant son objectif de politisation du tribunal, portant gravement atteinte au système démocratique israélien.

Fuite en avant

Cette proposition réexaminée sera normalement présentée mardi en Commission de la Constitution, du droit et de la justice, où elle sera préparée pour ses deux dernières lectures en plénière.

La coalition a donné à l’opposition jusqu’à mardi à dix heures du matin pour soumettre ses objections au projet de loi – soit moins de 12 heures après la convocation de la réunion de la Commission.

Plus de 2 500 objections ont été déposées.

Gilad Kariv, député du parti Avoda qui siège dans l’opposition, avait demandé aux conseillers juridiques de la Knesset de reporter l’audience de la Commission de vingt-quatre heures afin de donner aux opposants du texte le temps nécessaire pour formuler leurs objections.

Le leader de l’opposition Yair Lapid, chef de Yesh Atid, s’est insurgé contre l’initiative prise par Rothman.

« Et maintenant, Rothman nous informe d’une discussion et de votes, demain, au sein de la Commission de la Constitution, concernant les changements apportées au panel de sélection des juges. Ils ne font pas un coup d’État contre le régime – ils nous le volent », a écrit Lapid dans un Tweet.

Le chef du parti Yesh Atid, le député Yair Lapid, s’exprime lors d’une réunion de faction à la Knesset, le 20 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

Dans son entretien accordé à la Quatorzième chaîne, Levin a affirmé qu’un rejet par la Haute-cour de la loi – qui devrait être définitivement adoptée avant le congé que prend la Knesset à Pessah – n’aurait « aucune justification ».

« Notre objectif est de diversifier le système judiciaire, de le rééquilibrer. Notre objectif n’est pas de prendre un contrôle quelconque du système judiciaire, ni de le politiser. Ces arguments sont en majorité des épouvantails qui n’ont aucun fondement en réalité », a-t-il assuré à la chaîne.

« J’espère véritablement qu’une fois que la loi sera passée, qu’il sera clairement apparu que nous avons agi en portant de l’attention aux commentaires qui nous étaient soumis, qu’il sera clairement apparu que nous n’avons fait qu’appliquer le mandat que nous avons reçu du public israélien, que nous l’avons fait sans crainte… cette décision démocratique sera respectée et que nous aurons une méthode juste, équitable, de nomination des juges, une méthode qui accordera une place à tout le monde ».

« Cette réforme est une bonne chose », a insisté Levin.

Contrôle politique

Alors que la coalition a bien l’intention de faire adopter la loi sur la commission de sélection judiciaire d’ici la fin de la semaine prochaine, Rothman a vivement recommandé à l’opposition d’utiliser le congé du mois prochain pour débattre des autres éléments de la refonte radicale du système de la justice israélien – une invitation qui a été rejetée par l’opposition. Il a ajouté qu’il était encore possible de trouver une solution aux clivages qui sont apparus dans la société israélienne depuis la présentation de ce projet de réformes et qu’il était également possible de trouver « un accord qui sera en mesure de réunir tout le monde derrière lui ».

Actuellement, le panel chargé de la nomination des juges est formé de quatre politiciens (trois politiciens appartenant à la coalition et un représentant de l’opposition) et de cinq représentants du système judiciaire – trois juges et deux membres de l’Association du barreau. Désigner un nouveau magistrat à la Cour suprême nécessite d’obtenir le soutien de sept membres de la Commission – ce qui signifie que la coalition et les représentants du système judiciaire ont un droit de veto.

Selon les changements qui viennent d’être proposés par Rothman, la Commission passerait de neuf membres à onze – six d’entre eux issus de la majorité au pouvoir. Elle comprendrait trois ministres du gouvernement appartenant à différents partis ; trois députés de la coalition provenant de formations différentes ; deux députés de l’opposition appartenant, eux aussi, à des factions différentes et trois juges à la Cour suprême, dont la présidente du tribunal.

La Knesset actuelle pourrait avoir à désigner quatre nouveaux juges à la Cour suprême dans la mesure où deux de ses magistrates, Hayut et Anat Baron, fêteront cette année leur 70e anniversaire, l’âge obligatoire de la retraite et que le juge Uzi Vogelman partira l’année prochaine, suivi par le juge Yosef Elron l’année suivante.

La coalition prévoit aussi de prendre en charge la sélection du président de la Cour suprême – le premier magistrat – renonçant au système basé sur l’ancienneté qui prévalait jusqu’à présent, une initiative qui renforcerait sa mainmise sur la Commission de sélection judiciaire et sur le tribunal.

Photo d’illustration : Une audience de la Haute Cour de justice à la Cour suprême de Jérusalem, le 4 mai 2020. (Crédit: Abir Sultan/Pool/AFP)

Les deux premières nominations de juge à la Cour suprême qui auraient lieu au cours d’un mandat de la Knesset pourraient s’effectuer avec une majorité simple de six. Sous le même mandat de la Knesset, une troisième nomination nécessiterait le soutien d’un député de l’opposition et une quatrième devrait être appuyée par un parlementaire de l’opposition et par un juge de la Cour suprême.

Ce qui signifierait, dans les faits, que deux juges soutenus par la coalition pourraient être facilement nommés et que les autres nominations exigeraient un consensus sur les candidats. Mais les critiques ont fait remarquer qu’une fois que les deux premières nominations seraient effectuées, ces juges siègeraient eux-mêmes au sein de la Commission.

De plus, l’installation de deux magistrats partageant l’idéologie de la coalition au sein de la Cour suprême implique que si le gouvernement parvient à faire adopter sa législation qui exigera, pour invalider une loi qui a été adoptée devant le parlement, un jugement rendu à une quasi-unanimité, cette unanimité sera probablement beaucoup difficile à obtenir.

Les membres de l’opposition ont rejeté avec force la nouvelle proposition faite par Rothman, raillant la coalition qui « a négocié avec elle-même » et qui, a-t-elle dit, cherche à tromper les Israéliens.

De son côté, la faction du Likud à la Knesset a soutenu le projet de loi révisé à une majorité écrasante lors d’une réunion qui était organisée lundi au parlement.