Refonte judiciaire: Excluant tout changement majeur, Rothman reporte le vote à lundi

Alors que le panel de la Knesset chargé de déterminer la première phase de la législation sur la réforme judiciaire prépare dorénavant le projet de loi en vue de sa lecture préliminaire en séance plénière de la Knesset, le président de la Commission a réaffirmé l’intention de la coalition de soumettre le texte en première lecture sans y intégrer de contributions apportées par le conseiller juridique de la Commission ou par les membres de l’opposition.

« Je pense que le moment approprié pour procéder à des changements… sera lors de la préparation de la seconde lecture en séance plénière de la Knesset », a estimé mercredi le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice Simcha Rothman aux autres membres du panel, réaffirmant son intention – et celle du ministre de la Justice Yariv Levin – de faire adopter le texte en première lecture dans les meilleurs délais et sans modification.

Suite à une obstruction parlementaire de l’opposition, la Commission a annoncé qu’elle voulait voter d’ici lundi l’approbation de la la législation qui viendrait amender la Loi fondamentale : le système judiciaire, de manière à ce qu’elle puisse être présentée à la Knesset en première lecture le même jour. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une loi présentée à titre privée, elle ne doit pas être soumise à une lecture préliminaire.

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Après avoir passé l’étape du premier vote, elle reviendra devant la Commission pour des débats avant les deux votes restants à la Knesset.

Le projet de loi est une version épurée de ce que Levin a appelé « la première phase » de son plan intégral de réforme dont tout le contenu n’a pas encore été révélé et qui renforcera le gouvernement et la Knesset au détriment du système judiciaire. Écrit par Rothman et lancé sous la forme d’un projet de loi parrainé par la Commission de la Constitution, il donnera au gouvernement le contrôle des nominations dans le système de la justice et il ôtera toutes capacités aux tribunaux de réexaminer les législations adoptées par le gouvernement en tant que Lois fondamentales.

Un autre texte comprenant une clause dite « dérogatoire » qui autorisera la Knesset à réadopter des législations rejetées au préalable par la Haute-cour de justice devrait être présenté sous la forme de projet de loi privé par Rothman dès la semaine prochaine, selon le bureau du député Hatzionout HaDatit. Le projet de suppression, dans le code pénal israélien, de la notion juridique de « caractère raisonnable » disparaît de ce projet de loi et la coalition n’a pas encore donné de calendrier visant sa réintroduction dans le cadre d’une législation.

Le député Simcha Rotman, président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice et le ministre Yariv Levin lors d’une réunion de la commission à la Knesset, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Rothman a pris en charge la rédaction de cette loi après que le ministère de la Justice – dont l’intervention est nécessaire lors de l’élaboration d’un texte parrainé par le gouvernement – a fait savoir qu’il avait besoin de temps pour évaluer les propositions faites par Levin et pour préparer, de son côté, un projet de texte. Émanant de la Knesset, la législation de la Commission de la Constitution n’a pas besoin d’être soumise à une supervision juridique à ce stade et elle a même esquivé les critiques émises par le propre conseiller juridique de la Commission, Gur Blaï.

« En effet, le conseiller juridique de la Commission a laissé entendre que les membres de la Commission devaient réfléchir à établir des limites, des plans et des procédures variées dans le cadre de la législation sur la Loi fondamentale », a écrit Rothman, mardi soir, dans un courrier adressé aux membres du panel. « Toutefois, je pense qu’à ce stade de la législation, ce ne serait pas une bonne chose d’inclure des arrangements de ce type dans la loi, sans même discuter des points soulevés par le conseiller juridique de la Commission ».

Conformément aux promesses faites par Rothman et Levin, qui se sont tous les deux engagés à ouvrir des débats qui, selon eux, pourront avoir lieu après que la législation aura franchi l’obstacle de la première lecture, des sources issues de la coalition ont indiqué que les projets de loi avaient été divisés afin de « permettre la discussion » sur leurs différentes composantes. Les membres de l’opposition, pour leur part, expliquent penser que les législations ont été scindées de manière à calmer leurs détracteurs qui se focalisent largement sur la clause dite « dérogatoire » – des détracteurs nombreux qui ont été à l’origine de manifestations massives, de mises en garde face à une possible destruction de l’économie et face à un affaiblissement de la démocratie israélienne.

Une grève nationale est d’ailleurs prévue pour la journée de lundi.

Les membres de l’opposition ont aussi affirmé que cette distinction pouvait être une stratégie visant à contrer les requêtes qui pourraient être déposées devant la Cour de justice qui se trouverait alors dans l’obligation de statuer sur la réforme point par point.

Le choix des juges sous le contrôle du gouvernement

Le projet de loi proposé ancrera le contrôle gouvernemental sur le panel chargé de nommer tous les magistrats en Israël. L’ancien dirigeant de la Commission de la Constitution, Gilad Kariv, qui appartient au parti Avoda, a averti mercredi que « nous sommes sur le point de connaître une succession de nominations politiques de juges ».

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d’autres juges lors d’une audience de la Haute Cour de justice sur les requêtes contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Cette proposition remise à jour recomposera la composition de la Commission de sélection judiciaire, divisant la représentation de ses membres de manière égale entre la Knesset, le gouvernement et le système judiciaire. Ce qui affaiblira de manière significative le nombre de représentants du système judiciaire, ôtant deux sièges à l’Association du barreau israélien puisqu’il disparaîtrait du panel. De plus, elle abaisse la barre d’une super-majorité de sept membres à cinq membres, laissant le gouvernement – qui contrôle la coalition – libre de nommer ses candidats.

Selon le projet de loi, le ministre de la Justice continuera à présider le panel et il sera rejoint par deux ministres choisis par le gouvernement. Trois députés intégreront également le panel : le chef de la Commission de la Constitution, un deuxième législateur issu de la coalition et un troisième appartenant à l’opposition.

Même si l’inclusion d’un membre de l’opposition dans les rangs du panel est depuis longtemps une tradition, c’est la première fois qu’elle sera inscrite officiellement dans la loi, a dit Rothman.

Mais un député du parti d’opposition Yesh Atid a déclaré à la Commission que « dans le cadre d’une telle composition, l’opposition est inutile ».

La présidente de la Cour suprême représentera le système judiciaire aux côtés de deux juges à la retraite – jusqu’à présent, il s’agissait de juges à la Cour suprême. Le ministre de la Justice choisira les magistrats qui siègeront dans le panel mais il devra obtenir l’approbation de la présidente de la Cour suprême pour ses choix.

Plus de supervision judiciaire des Lois fondamentales

La législation comprend une disposition qui ôte toute compétence au tribunal en termes d’évaluation des Lois fondamentales.

« Ceux qui détiennent l’autorité judiciaire conformément à la loi – y compris la Cour suprême – ne pèseront pas, directement indirectement, dans la détermination de la validité d’une loi fondamentale et une décision prise dans ce contexte ne sera pas valide », dit la législation, elle-même une Loi fondamentale.

La Cour suprême a donné aux Lois fondamentales un statut quasi-constitutionnel en lieu et place d’une Constitution israélienne qui n’a jamais été écrite.

Toutefois, contrairement à une Constitution, les Lois fondamentales sont adoptées par une majorité simple ou par une majorité absolue de 61 députés – en fonction du sujet – et elles peuvent être aussi facilement changées par une coalition détenant la majorité à la Knesset.

Même s’il a ôté toute possibilité de réexamen judiciaire dans son projet de loi, Rothman a affirmé que les Lois fondamentales n’étaient pas une constitution au mois de janvier, dans ses premiers propos tenus lors de sa prise de contrôle de la Commission.

Disant que « les Lois fondamentales n’étaient ‘qu’une ‘constitution’ entre guillemets, qui n’a pas été établie par le peuple », Rothman avait déclaré devant la Commission que sa propre autorité « n’inclut pas l’établissement d’une constitution pour l’État, indépendamment du nombre de fois où la Cour répètera cet argument ».

Si elle est adoptée, cette limitation des compétences de la Cour implique que la Knesset pourra, de manière proactive, créer une immunité judiciaire pour les lois si elles sont adoptées en tant que Loi fondamentale.

Une nouvelle Loi fondamentale potentielle, présente dans les accords de coalition, ferait la promotion de l’étude de la Torah, ce qui ouvrirait le chemin à l’exemption légalisée du service militaire des jeunes ultra-orthodoxes.