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Réforme : Selon le président, le projet de compromis qui a fuité n’est pas définitif

Le cabinet d'Herzog assure que le document publié par de nombreux médias israéliens, approuvé par Bennett mais hué par des députés de droite comme de gauche, n'est qu'un projet

Le président Isaac Herzog présentant au chef du Likud, Benjamin Netanyahu, le mandat pour former le prochain gouvernement, à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 13 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)
Le président Isaac Herzog présentant au chef du Likud, Benjamin Netanyahu, le mandat pour former le prochain gouvernement, à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 13 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Un projet de compromis sur la réforme judiciaire, établi sous les auspices du président Isaac Herzog, a été publié mardi matin, avant que le cabinet du président ne précise qu’il n’avait pas été approuvé et qu’il ne s’agissait pas d’une version finalisée, dans la mesure où il existait plusieurs versions encore actives.

Pour autant, politiciens de gauche comme de droite ont critiqué ce texte.

Herzog, qui travaille depuis des semaines en coulisses pour formuler et négocier un compromis sur la réforme judiciaire du gouvernement, a fait savoir, lundi, que les parties en présence n’avaient « jamais été aussi proches » d’un compromis.

Le quotidien Israel Hayom a indiqué que le président avait réuni une équipe d’experts des questions de droit pour travailler à ce compromis, sous la direction du professeur Yedidia Stern, ex-doyen de la faculté de droit de l’Université Bar-Ilan.

Il a précisé que le principal sujet de discorde résidait dans le désir de la coalition de se doter d’une majorité de contrôle au sein du panel chargé de nommer les juges de la Cour suprême. Il s’agit en effet d’un des éléments centraux du projet de réforme introduit en janvier par le ministre de la Justice, Yariv Levin, et proposé en première lecture à la Knesset le mois dernier.

Pour sa part, le site d’information Ynet a indiqué que le panel de sélection des juges connaitrait quelques changements, sans toutefois accorder de majorité à la coalition.

Le projet qui a fuité propose une réforme, soit dépourvue de sa clause dérogatoire, qui aurait permis à la Knesset de légiférer de nouveau sur des lois précédemment invalidées par la Cour suprême ou d’adopter des lois exemptes de tout contrôle de constitutionnalité, soit dotée d’une clause dérogatoire d’application limitée.

Il encadre également l’utilisation du concept de « caractère raisonnable », en vertu duquel les juges peuvent évaluer et invalider les décisions du gouvernement ou de l’administration.

Levin souhaite totalement interdire le critère de « caractère raisonnable », au motif qu’il n’est pas assez précis.

Tel qu’évoqué par Israel Hayom, le projet de compromis priverait la Cour du pouvoir de bloquer les Lois fondamentales, qui ont un statut quasi constitutionnel et qui, selon le gouvernement, doivent être mises à l’abri de l’ingérence des tribunaux.

L’information donnée par Ynet précise que le projet de compromis propose d’augmenter le nombre de voix nécessaires à la Knesset pour promulguer ou modifier des Lois fondamentales.

À l’heure actuelle, la plupart des Lois fondamentales peuvent être modifiées par une majorité simple des députés présents et peuvent être facilement remaniées pour régler des questions politiques de court terme, tels que la législation de la Loi fondamentale adoptée en 2020 pour appuyer un accord de rotation raté entre Netanyahu et le chef de Kakhol lavan, Benny Gantz.

La Cour Suprême pourrait toujours invalider les lois ordinaires, mais uniquement dans le cadre de sa formation plénière et à la condition que les deux tiers des juges présents soient d’accord, a rapporté Ynet.

À défaut de cette majorité, la Cour suprême serait seulement autorisée à déclarer que la loi est « incompatible » avec les Lois fondamentales. Cette déclaration serait juridiquement non contraignante.

Le député d’Avoda Gilad Kariv est sorti de force de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, le 1er mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

S’agissant de la nomination des conseillers juridiques des ministères, placés sous l’autorité de la procureure générale et dont les avis sont actuellement contraignants pour les ministères, le projet de compromis maintient le statu quo, sauf dans des « circonstances exceptionnelles » qui permettent alors à un ministre d’ignorer son conseiller juridique voire de solliciter un avis externe si la question vient à être examinée par les tribunaux.

Déni présidentiel

Suite à la publication de ce document, le cabinet du président a publié une déclaration « assurant » que le document publié sans son consentement n’était qu’une proposition parmi d’autres.

« La publication de ce matin n’a été faite ni par le président Herzog ni par quiconque agissant en son nom. Il doit être souligné qu’il ne s’agit pas du projet du président », a fait savoir son cabinet.

« Il s’agit d’une proposition parmi tant d’autres, présentées ces dernières semaines par des chercheurs et universitaires de différentes institutions. Herzog n’a pas encore adopté de proposition finale, mais dès qu’il l’aura fait, la proposition sera présentée à la population israélienne », a conclu le communiqué.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, lors d’une audience de la commission, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Levin et le président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, le député Simcha Rothman, ont publié une déclaration commune saluant les clarifications apportées par le président, ajoutant que le projet publié constituait une « stérilisation » des principes fondamentaux de la réforme.

Les deux hommes ont remercié le président pour ses efforts et ajouté qu’« il existait un large consensus, au sein de la population, des universitaires, du secteur de la Tech, des économistes et des membres de la Knesset, favorable à de profondes réformes, en ligne avec leurs principes fondamentaux ».

L’ex-Premier ministre Naftali Bennett a, pour sa part, dit sur Twitter tout le bien qu’il pensait du projet de compromis qui a fuité dans la presse, le jugeant « équilibré et bon » et affirmant que les parties en présence devaient « faire preuve de responsabilité pour parvenir à un compromis et éviter une véritable guerre civile ».

Des dizaines de milliers d’Israéliens manifestant contre les projets du nouveau gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu de refonte du système judiciaire, à Tel Aviv, Israël, le 4 mars 2023. (Crédit : AP/Tsafrir Abayov)

De leur côté, les leaders des manifestations anti-réforme ont critiqué la proposition, affirmant qu’elle ouvrait la voie à la dictature.

« Le président donne à Levin, [Bezalel] Smotrich, Rothman et Netanyahu les clés de la dictature », ont-ils déclaré dans un communiqué, ajoutant que tout ce que la coalition voulait était prévu dans ce document de compromis.

« Cela revient à cracher au visage des millions de personnes qui se battent depuis deux mois pour le bien de la démocratie israélienne. Contrairement à ses promesses publiques, le président a mené des consultations souterraines et accouché d’une nouvelle proposition dictatoriale. C’est inacceptable. Nous ne vivrons jamais sous la dictature. »

De l’autre côté du spectre politique, le député du Likud Boaz Bismuth s’en est également pris à cette proposition, la qualifiant de « capitulation devant l’opposition ».

« Je suis favorable aux négociations, pas de la reddition. Aujourd’hui, ce sont les réformes, demain ce sera Jérusalem », a-t-il tweeté.

La ministre des Transports et cheffe d’Avoda, Merav Michaeli, lors d’une réunion de faction à la Knesset à Jérusalem, le 28 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Interrogée sur ce projet de compromis par la radio Ynet mardi, la cheffe du parti Avoda, Merav Michaeli, a sans ambages répliqué : « C’est non. »

« Je ne suis pas prête à légitimer un coup d’État du régime qui mettra à bas la démocratie israélienne, ce que fait ce gouvernement », a-t-elle déclaré, refusant d’entrer dans les détails du document qui a fuité.

Les organisateurs des manifestations contre la réforme judiciaire se préparent à une nouvelle journée d’action et de perturbations, jeudi, marquée par le blocage des accès à l’aéroport Ben Gurion, d’où Netanyahu doit s’envoler pour une visite officielle en Italie.

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