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Rothman : « 12 ou 13 » juges de la Haute Cour, au lieu de 15, pour annuler une loi ?

L'opposition a qualifié la proposition de "manipulation" et de "ruse", arguant que le projet de loi porte atteinte à l'indépendance de la magistrature

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, le député Simcha Rothman, dirigeant une audience de la commission, le 26 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, le député Simcha Rothman, dirigeant une audience de la commission, le 26 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), l’un des principaux instigateurs du plan de refonte judiciaire du gouvernement, a annoncé dimanche qu’il allait réviser son projet de loi sur la restriction du pouvoir de contrôle judiciaire de la Haute Cour en réduisant la majorité nécessaire pour annuler une loi.

Rothman, qui préside la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, et qui prépare le projet de loi, a déclaré qu’il réduirait l’exigence d’une décision unanime des 15 juges de la Haute Cour à 12 ou 13 sur 15, soit 80 % du panel.

Les détracteurs du projet de loi ont fait valoir que le fait d’exiger l’unanimité des 15 juges pour annuler une loi reviendrait à annuler complètement le contrôle judiciaire, puisqu’une telle unanimité serait presque impossible. Le conseiller juridique de la commission a fait remarquer qu’aucune autre démocratie n’avait une telle exigence pour l’exercice du contrôle judiciaire.

La révision de Rothman ramène son projet de loi au niveau de celui proposé à l’origine par le ministre de la Justice Yariv Levin, l’autre instigateur du remaniement judiciaire radical du gouvernement, dans le projet de loi gouvernemental qu’il avait initialement proposé une semaine seulement après la formation du gouvernement, mais qui avait échoué en raison de l’opposition de la Procureure générale, Gali Baharav-Miara.

Rothman a déclaré que son projet de loi serait soumis à la plénière de la Knesset pour une première lecture ce mercredi, maintenant le rythme frénétique que le gouvernement a adopté pour son programme de réforme judiciaire.

Les politiciens de l’opposition, y compris l’ancien ministre de la Justice Gideon Saar et les membres de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice ont rejeté la proposition de Rothman, Saar qualifiant l’offre de « virevoltante » et « inacceptable ».

Le député Gideon Saar prenant la parole lors d’une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 29 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Rothman a expliqué son raisonnement pour exiger initialement une commission de 15 juges de la Haute Cour pour annuler une loi, en disant que cette stipulation était dans le but d’éviter une situation où la réunion d’un panel d’un plus petit nombre de juges, largement dans les mains du président de la Cour suprême, pourrait être faite sur une base idéologique afin de fausser la décision.

« La principale préoccupation est la disqualification des juges basée sur la discrétion d’un certain parti », a déclaré Rothman dimanche lors de l’audition de la commission sur le projet de loi.

« Compte tenu du fait que c’est la position du ministre Levin, entre autres choses, qui ont été dites ici, la version qui sera soumise au vote mercredi pour la première lecture sera pour l’annulation de la législation ordinaire par une majorité de 12 ou 13 juges sur 15 juges », a déclaré Rothman.

Le député d’extrême-droite a déclaré qu’il voyait « un grand mérite » dans les arguments présentés au cours des délibérations de la commission par divers experts pour abandonner l’idée d’exiger l’unanimité, et a ajouté qu’il a commencé par cette proposition « parce que je pensais que c’était un bon point de départ pour les négociations en tant que proposition en faveur de laquelle au moins cinq députés de l’opposition ont voté ».

« Malheureusement, puisqu’ils ont enfreint les règles du jeu et ne mènent pas de discussions, je suis obligé de mener des négociations avec le ministre Levin, et j’espère qu’ils reverront leur position », a poursuivi Rothman.

L’opposition a refusé jusqu’ici de négocier avec Levin et Rothman sur les propositions de refonte judiciaire de grande envergure tant que le gouvernement ne gèle pas le processus législatif, décrivant les négociations dans de telles circonstances comme s’apparentant à « avoir un pistolet sur la tête ».

Le député Vladimir Beliak expulsé de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset par des aides-soignants de la Knesset lors d’une audience de la commission, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les députés de l’opposition ont rejeté la proposition de Rothman dimanche.

« Il ne s’agit là d’une modération d’aucune sorte », a insisté Saar.

« La ‘modération’ de Rothman est exactement la même que la proposition initiale de Levin. Ce n’est que de la manipulation. Et pour en venir au fait : c’est totalement inacceptable », a déclaré Saar.

Le député Vladimir Beliak (Yesh Atid), qui agit en tant que coordinateur de l’opposition au sein de la commission de la Constitution, a décrit la proposition de Rothman de manière sarcastique comme « une astuce de génie », ajoutant « offrir une proposition ridicule d’annulation d’une loi par 15 juges sur 15, puis la ‘modérer’ à une majorité de 12 ou 13. « Nous ne nous attendions vraiment pas à cela. »

Beliak a noté qu’une réforme distincte, adoptée en première lecture à la Knesset la semaine dernière, accorde au gouvernement le contrôle d’au moins cinq et jusqu’à huit des neuf postes de la commission de sélection des juges, et a fait valoir que cela minerait l’indépendance judiciaire dès le départ.

« Je n’ai qu’une seule question à poser. Si [le Premier ministre Benjamin] Netanyahu, Levin et Rothman choisissent les 15 juges [de la Haute Cour] de la commission à une majorité de huit contre (peut-être) un, quelle différence cela fait-il pour eux de savoir à quelle majorité la Haute Cour peut ‘annuler’ les lois ? », a demandé Beliak.

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