Une commission gouvernementale cherche à légaliser des avant-postes

Une commission nommée par le gouvernement a publié vendredi un rapport qui fournit des instruments susceptibles d’être utilisés pour légaliser des milliers d’habitations dans d’avant-postes en Cisjordanie.

Le rapport a listé les obstacles légaux évoqués dans chaque tentative de légalisation de constructions illégales érigées au-delà de la Ligne verte et a offert un certain nombre de solutions visant à éviter la démolition de ces constructions.

Dans le passé, les tribunaux ont ordonné la destruction d’un certain nombre d’avants-postes et d’habitations qui avaient été construites sur des terres privées palestiniennes. Un grand nombre de ces démolitions a entraîné des affrontements entre habitants d’implantation et forces de sécurité israéliennes.

La commission s’est basée sur une décision prise par la Haute-cour au mois d’octobre, dans laquelle le magistrat Salim Joubran avait estimé que « les résidents israéliens du secteur de (la Cisjordanie)… figurent également parmi la population civile de la zone » et que, par conséquent, le gouvernement « est dans l’obligation d’agir dans leur intérêt… même en violant les droits à la propriété » des propriétaires terriens palestiniens.

Construction de nouvelles maisons préfabriquées en Cisjordanie, entre l’avant-poste d’Amona (au fond) et l’implantation d’Ofra, au nord de Ramallah, le 31 janvier 2017. (Crédit : Thomas Coex/AFP)

Le procureur général Avichai Mandelblit a d’ores et déjà annoncé qu’il avait l’intention de faire appliquer le jugement de Joubran – statué en réponse à une plainte déposée contre un avant-poste particulier – dans d’autres cas similaires.

Connu sous le nom de Commission Zandberg – du nom de la nouvelle magistrate siégeant à la cour de district de Jérusalem, Haya Zandberg, qui la préside – la commission a été établi dans le cadre d’un accord de coalition entre le Likud de droite et la formation HaBayit HaYehudi.

Aux côtés de Zandberg, dans la commission, des experts juridiques issus des ministères de la Défense, de la Justice et de l’Agriculture et des représentants du bureau du Premier ministre.

La magistrate de la cour de district de Jérusalem Haya Zandberg. (Autorisation : ministère de la Justice)

La publication du rapport survient alors que la loi dite de Régulation – adoptée par la Knesset au mois de février 2017 pour atteindre le même objectif – est toujours empêtrée dans des obstacles juridiques.

La législation aurait autorisé le gouvernement israélien à exproprier des terres privées palestiniennes où des avants-postes ont été construits ex-post facto si ces avants-postes ont été érigés de bonne foi ou s’ils avaient bénéficié du soutien du gouvernement.

Mais avant même son adoption, Mandelblit avait annoncé qu’il ne soutiendrait pas la législation, affirmant qu’elle ignorait les droits des résidents palestiniens en Cisjordanie. Elle a depuis été gelée par la Haute-cour dans l’attente d’un jugement sur des requêtes déposées par des propriétaires terriens palestiniens et des groupes de défense des droits de l’Homme israéliens.

La Haute-cour a ordonné à l’Etat d’expliquer pourquoi la loi sur l’expropriation ne devrait pas être rejetée pour motif constitutionnel.

Le gouvernement espère qu’à travers cette commission, il pourra atteindre les mêmes objectifs pour les habitants d’implantation israéliens en Cisjordanie qu’il avait espéré réaliser via « la loi de régulation ».

La commission s’intéresse aussi au rôle de « l’équipe de la ligne bleue » du ministère de la Défense, chargée de définir quelles terres en Cisjordanie appartiennent à l’Etat israélien.

Le juge de la Cour suprême israélienne Salim Joubran qui est également à la tête de la commission électorale à la Knesset, le 16 décembre 2014 (Crédit : Isaac Harari / Flash90)

Dans le cadre de ses responsabilités, elle reverra également les anciennes saisies de terres faites par l’Etat pour confirmer que ces parcelles n’ont pas été confisquées à tort à des propriétaires palestiniens légitimes. Si de telles erreurs sont mises à jour, le statut de ces terres sera corrigé et les occupants israéliens pourraient donc voir leurs propres droits légaux placés dans l’expectative.

Le rapport Zandberg recommande que ces habitations – il y en aurait approximativement 4 000, selon les experts de la planification – soient légalisées de facto à travers la « régulation de marché », qui présume que les habitations israéliennes ont été construites de bonne foi par des habitants des avant-postes.

L’instance nommée par le gouvernement s’est également penchée sur la question des « îles dépendantes » des quartiers d’implantation construits sur des terres appartenant à l’Etat au coeur de secteurs qui seraient la propriété de Palestiniens.

Reconnaissant l’inquiétude des habitants d’implantation concernant leur incapacité à étendre de telles communautés ou à construire des routes d’accès les reliant aux principales autoroutes de Cisjordanie, le rapport Zandberg a recommandé la construction de tunnels et de ponts pour connecter ces résidents aux terres appartenant à l’Etat.

Justifiant ces mesures, les auteurs du rapport ont écrit que « la propriété des sous-sols revient à l’Etat ».

Le rapport a également suggéré que l’expansion illégale d’un quartier d’implantation sur des parcelles n’appartenant pas à l’Etat pouvait être légalisée de manière rétroactive dans la mesure où « il s’agit typiquement de structures qui ont été construites il y a une décennie, sans aucune protestation et avec le soutien de l’Etat ».

Tandis que l’Administration civile du ministère de la Défense a lancé des milliers d’ordres de démolition contre des constructions sauvages en Cisjordanie, un très petit pourcentage de ces directives a été mis en oeuvre. Pendant tout ce temps, un grand nombre de ces communautés ont été connectées à l’eau et à l’électricité et ont bénéficié de la protection de l’armée israélienne.

Démantèlement par le ministère de la Défense de l’avant-poste illégal d’Amona, dans le centre de la Cisjordanie, le 6 février 2017. (Crédit : conseil d’Amona)

Reconnaissant la légitimation tacite par l’Etat des constructions illégales israéliennes érigées dans le passé en Cisjordanie – et également au sein de la Ligne verte – le rapport Zandberg explique que le gouvernement doit oeuvrer à réguler de telles constructions.

Saluant la publication du rapport, la ministre de la Justice Ayelet Shaked a demandé à ce que les recommandations de la commission soient immédiatement mises en oeuvre.

« Lorsque nous sommes entrés au gouvernement, nous avons placé la question de la légalisation des communautés en Judée et Samarie en tête de nos priorités », a dit Shaked, se référant à la Cisjordanie par ses noms bibliques.

La ministre, qui a exercé une pression agressive l’année dernière en faveur de la nomination de Zandberg, a estimé que la commission a fait des « requêtes à la Haute-cour déposées par des organisations de gauche (contre les constructions illégales) le stimulus de la légalisation des implantations ».

Le ministre de la Défense Avigdor Liberman a fait des éloges similaires vendredi, qualifiant « le renforcement des implantations de Judée et Samarie [d’] intérêt sécuritaire primordial pour l’Etat d’Israël ».

La ministre de la Justice Ayelet Shaked prend la parole lors d’une conférence organisée par le journal « Makor Rishon » et l’Israel Democracy Institute à Jérusalem, le 11 mars 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

« Nous agissons de manière responsable et créative et d’ici quelques semaines, nous présenterons un plan global et systématique d’action pour la légalisation des avants-postes en Judée et Samarie », a-t-il ajouté.

Pour sa part, l’observatoire des implantations La paix maintenant a critiqué le rapport, disant que « la mise en oeuvre de ses recommandations mènera en pratique à l’apartheid ».

L’ONG a affirmé que la commission appelait l’Etat « à violer de manière flagrante la loi internationale et à piétiner les besoins et les droits protégés de la population palestinienne occupée ».