À La Haye, Israël est accusé de réprimer les libertés fondamentales des Palestiniens

Israël a dû faire face à une avalanche de condamnations et de dénonciations devant la Cour internationale de justice (CIJ) lundi, les représentants palestiniens accusant Jérusalem de « créer une occupation permanente et illégale » en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et d’instaurer un « système d’apartheid » dans son traitement des Palestiniens.

Les débats de lundi étaient les premiers de six jours d’audience à La Haye concernant la demande d’avis consultatif de la CIJ formulée par l’Assemblée générale des Nations unies sur les « conséquences juridiques de la domination israélienne sur les Territoires, qui dure depuis 56 ans ».

Le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne (AP), Riyad al-Maliki, a accusé Israël de donner aux Palestiniens le choix entre « le nettoyage ethnique, l’apartheid ou le génocide » en raison de son contrôle de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Il a demandé à la CIJ, conjointement avec d’autres représentants des Palestiniens, de « déclarer que l’occupation israélienne est illégale » et d’appeler à sa fin immédiate.

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L’audience a été rapidement fustigée par le ministère israélien des Affaires étrangères, et le bureau du Premier ministre Benjamin Netanyahu a rejeté la légitimité de la procédure, affirmant qu’elle était « conçue pour porter atteinte au droit d’Israël de se défendre contre les menaces existentielles » et « dicter les résultats d’un règlement diplomatique sans aucune négociation ».

Dans une brève déclaration à la CIJ publiée l’année dernière en réponse à la procédure, Israël avait souligné que les efforts précédents pour résoudre politiquement le conflit avaient échoué, rappelant les déclarations de l’ancien président américain Bill Clinton, de l’ancienne secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice et de l’ancien ambassadeur saoudien aux États-Unis, le prince Bandar ben Sultan, accusant les Palestiniens de ne pas parvenir à un accord avec Israël et de mettre ainsi un terme au contrôle israélien dans les Territoires.

L’AP avait fait pression pour que l’Assemblée générale de l’ONU demande l’avis consultatif. Elle souhaite que la Cour statue sur l’illégalité du contrôle israélien en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, sur l’obligation pour Israël de mettre fin à ce contrôle, de démanteler les implantations israéliennes et de dédommager les Palestiniens qui ont subi des préjudices.

La Cour internationale de justice (CIJ), principale instance judiciaire des Nations unies, lors de l’audience publique sur la requête d’ordonnance de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du sud, qui accuse Israël de « génocide », au Palais de la paix à La Haye, les 11 et le 12 janvier 2024. (Crédit : Cour internationale de justice)

Les avis consultatifs de la CIJ n’ont aucune conséquence contraignante pour Israël et l’impact sur le terrain d’une décision prise en défaveur du pays, quelle qu’elle soit, serait négligeable. Néanmoins, un avis qui condamnerait les pratiques israéliennes entraînerait assurément un renforcement des pressions diplomatiques déjà lourdes qui sont exercées sur l’État juif dans le contexte de la guerre d’Israël contre le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza à la suite de l’assaut du 7 octobre et des critiques accrues dans le monde entier sur les relations de l’État juif avec les Palestiniens à la fois à Gaza et en Cisjordanie.

Dimanche, le gouvernement israélien a approuvé à l’unanimité une déclaration rejetant les mesures unilatérales prises par les pays en vue de la création d’un État palestinien, que le gouvernement a qualifiée de « récompense considérable et sans précédent » pour le massacre terroriste perpétré par le groupe terroriste islamiste du Hamas dans le sud d’Israël il y a quatre mois.

« Un Palestinien peut passer toute sa vie en tant que réfugié, privé de dignité et du droit de rentrer chez lui (…) sous une menace constante, voir ses proches jetés dans les prisons israéliennes et y rester indéfiniment, et sa terre volée, colonisée et annexée », a déclaré al-Maliki dans son discours d’ouverture à l’intention des Palestiniens.

« Pendant des décennies, les Palestiniens ont enduré le colonialisme et l’apartheid », a-t-il poursuivi, demandant à la Cour de « déclarer que l’occupation israélienne est illégale » et qu’elle doit cesser « immédiatement, totalement et inconditionnellement ».

Les arguments présentés par les représentants palestiniens ont largement ignoré la nature politique du conflit israélo-palestinien sur les Territoires, les efforts passés pour résoudre le différend et l’applicabilité actuelle des Accords d’Oslo pour le résoudre dans un cadre politique et non juridique.

L’avocat international Me Paul Reichler a présenté les arguments juridiques en faveur de la cause palestinienne, affirmant que « le contrôle israélien des Territoires constitue une occupation illégale » et citant la Charte des Nations unies ainsi que les résolutions 242, 478 et 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU, entre autres.

Il a décrit le mouvement pro-implantations – quelque 700 000 Israéliens vivent aujourd’hui dans les implantations de Cisjordanie et les quartiers de Jérusalem-Est -, comme « une vaste entreprise coloniale » dans laquelle Israël aurait « implanté des colons » dans le cadre d’un objectif d’annexion permanente.

Il a également cité les déclarations de plusieurs hauts responsables israéliens indiquant leur intention d’annexer de manière permanente tout ou partie de la Cisjordanie, citant à titre d’exemple la déclaration de Netanyahu en 2019 selon laquelle il avait l’intention d’annexer la vallée du Jourdain, ainsi que les commentaires du ministre des Finances Bezalel Smotrich selon lesquels il s’agissait d’une « ambition nationale » de contrôler les terres allant du Jourdain à la mer Méditerranée, ce qui inclut toute la Cisjordanie.

« Les preuves sont indiscutables. Sous le couvert d’une occupation militaire prolongée, [Israël] n’a cessé d’annexer les Territoires palestiniens et l’objectif est l’acquisition permanente de ces territoires et l’exercice de la souveraineté sur ceux-ci, au mépris de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force », a affirmé Me Reichler.

« Les hauts fonctionnaires israéliens admettent que leur objectif est la souveraineté sur l’ensemble du territoire situé au-delà de la ligne verte (…) Il n’y a aucune raison de ne pas les prendre au mot, car leurs actes sont cohérents avec leurs propos. »

Le professeur Phillipe Sands, expert en droit international, a présenté des arguments selon lesquels la domination d’Israël sur la Cisjordanie, qui dure depuis des dizaines d’années, a privé les Palestiniens de leur droit au statut de nation.

« Les Palestiniens sont un peuple à part entière. En tant que tel, ils jouissent des mêmes droits que tout autre peuple, à savoir le droit à l’autodétermination, le droit de décider eux-mêmes de leur mode de vie et de leur organisation politique, sociale et économique », a déclaré Sands. « Israël décide comment les Palestiniens peuvent se rencontrer, commercer, vivre et aimer, ou s’ils peuvent le faire. »

Il a accusé le gouvernement de droite au pouvoir dans le pays, qui comprend de nombreux politiciens opposés à la création d’un État palestinien, de célébrer « le déni de l’autodétermination, de la souveraineté et de la création d’un État palestinien », et a affirmé qu’Israël avait l’intention de maintenir la situation en place « pour toujours ».

Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a dénoncé l’audience de lundi après sa conclusion, alléguant que l’AP « essayait de transformer un conflit qui devrait être résolu par des négociations directes et sans impositions extérieures en un processus juridique unilatéral et inapproprié ». Dans un communiqué, il est demandé à la Cour d’ordonner aux Palestiniens de résoudre le conflit par des négociations directes avec Israël.

« Pendant des années, les dirigeants palestiniens ont rejeté les négociations directes visant à résoudre le conflit, tout en encourageant l’incitation au terrorisme, en promouvant l’antisémitisme et en fournissant des incitations financières aux terroristes qui assassinent des Juifs », a déclaré le porte-parole.

« Tout cela a été caché à la Cour dans les questions déformées et unilatérales qui lui ont été posées par l’Assemblée générale [de l’ONU], qui s’efforcent de prédéterminer les résultats de la procédure sans tenir compte des principes fondamentaux du droit international et du cadre juridique qui s’applique au conflit. »