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Affaire Halimi : Un rapport parlementaire propose une nouvelle infraction
Deux députés français invitent à ne pas toucher aux principes de la responsabilité pénale, mais d'en affiner certains contours
Un rapport parlementaire dévoilé mercredi propose la création d’une « infraction d’intoxication délibérée » pour tenter de combler un vide juridique, sur fond de polémiques sur la délicate question de l’irresponsabilité pénale, relancées par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi.
Le 14 avril, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, pris d’une « bouffée délirante » – selon les conclusions de sept experts psychiatriques consultés par la justice – au moment du meurtre. Au cri de « Allah Akbar », il avait roué de coups et jeté par-dessus le balcon de leur immeuble sa voisine Lucie Attal, aussi appelée Sarah Halimi, le 4 avril 2017 à Paris.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits.
La députée LREM Naïma Moutchou et son collègue LR Antoine Savignat invitent à ne pas toucher aux principes de la responsabilité pénale, mais d’en affiner certains contours, selon le document présenté en commission des Lois de l’Assemblée nationale.
« Nous ne faisons pas la révolution, mais il y a un angle mort », a déclaré Mme Moutchou lors d’une conférence de presse.
L’irresponsabilité pénale est « un principe consensuel », a ajouté la députée du Val-d’Oise, pointant par ailleurs que chaque année, moins de 145 décisions d’irresponsabilité pénale impliquant une mesure de sûreté sont prises.
Tout en conservant la rédaction de l’article du code pénal sur la responsabilité pénale, les deux rapporteurs invitent à appliquer la théorie de la « faute antérieure » avec un dispositif reposant sur deux piliers.
L’un revient à écarter de manière explicite l’abolition du discernement délibérée, à savoir la prise de produits pour faciliter l’infraction.
La seconde proposition qui reviendrait à créer une « infraction autonome d’intoxication délibérée », commande d’incriminer la consommation interdite de stupéfiants ou excessive de médicaments ou d’alcool, avant que l’auteur des faits, dont le discernement est temporairement altéré, ne commette un homicide ou des violences.
Cette nouvelle infraction, sans punir les faits les plus graves visés par le régime de la responsabilité pénale, permettrait partiellement de répondre au sentiment d’injustice des parties civiles privées de procès, selon Mme Moutchou.
Le gouvernement a annoncé la prochaine présentation d’un projet de nouvelle loi sur l’irresponsabilité pénale.
