Baharav-Miara demande le report de l’entrée en vigueur de la loi de « récusation »

La procureure générale Gali Baharav-Miara a demandé lundi à la Cour suprême de décider que la loi récemment adoptée, interdisant à la Cour ou au procureur général de destituer un Premier ministre, n’entrerait en vigueur qu’à l’issue des prochaines élections législatives.

Les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël – dont la nouvelle loi fait partie – « ne peuvent pas être utilisées comme des outils privés pour se débarrasser de problèmes personnels en matière d’éthique ou de droit pénal », a déclaré Baharav-Miara. Le report de son entrée en vigueur permettrait de régler le problème, a-t-elle fait valoir.

Une telle décision de la Cour lui éviterait d’avoir à prendre une action très controversée et sans précédent, à savoir invalider un amendement à une Loi fondamentale, tout en résolvant ce que les requérants et Baharav-Miara elle-même ont qualifié de nature problématique de la loi, manifestement votée pour bénéficier au Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Les requérants estiment que la loi a notamment été conçue pour libérer Netanyahu de l’accord préventif de conflit d’intérêts, signé en 2020 pour lui permettre de devenir Premier ministre en dépit du procès pour corruption en cours. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’immiscer dans les affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès.

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Ils ont demandé à la Cour d’invalider la loi au motif d’abus de pouvoir de la Knesset sur les Lois fondamentales. Ils considèrent que cette loi a vocation à empêcher la Cour ou la procureure générale d’ordonner à Netanyahu de se récuser en raison d’un conflit d’intérêts, et que cet aspect proprement personnel de la loi est illégitime.

Baharav-Miara a fait connaître son opinion dans un avis soumis à la Cour.

La Cour suprême a tenu une audience préliminaire au sujet de cette loi en août dernier, et stipulé que seuls le gouvernement et la Knesset avaient les prérogatives pour déclarer l’incapacité d’un Premier ministre, et uniquement pour raisons de santé.

Au cours de l’audience, les juges ont clairement dit que la loi leur semblait avoir été conçue spécialement pour Netanyahu et ont à maintes reprises demandé si cette faille pouvait être résolue en reportant l’entrée en vigueur de loi à l’élection de la prochaine Knesset, solution vers laquelle ils ont dit s’orienter.

À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara, à Tel Aviv, le 20 juin 2023 ; à droite, le Premier ministre Benjamin Netanyahu dans l’implantation de Maale Adumim, en Cisjordanie, le 1er septembre 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90 ; Olivier Fitoussi/Pool)

Cette dernière déclaration de la procureure générale fait suite à toutes celles par lesquelles elle a non seulement refusé de représenter le gouvernement devant les tribunaux, mais également adopté une position antagoniste.

La prochaine audience sur la loi de « récusation », prévue le 28 septembre prochain, concerne l’une des trois affaires majeures examinées par la Cour, dans lesquelles le gouvernement fait face à la contestation juridique de ses politiques et lois clés. Les autres affaires concernent la loi limitant le réexamen judiciaire des décisions des ministres et les recours contre le ministre de la Justice Levin suite à son refus de convoquer la commission de sélection des juges.

Dans son avis de lundi, la procureure générale réclame le report, estimant qu’il ne fait aucun doute que la loi a été adoptée pour profiter directement à Netanyahu, comme en témoignent les propos tenus par les députés de la coalition tout au long du processus législatif, ainsi que ceux du Premier ministre, immédiatement après son adoption.

Elle considère que la loi a vocation à empêcher la Cour suprême d’examiner et à statuer sur les recours précédemment déposés, lui demandant d’ordonner à Netanyahu de se récuser pour avoir violé les termes de son accord de prévention des conflits d’intérêts.

La procureure générale a fait valoir que ce but était totalement inapproprié pour une Loi fondamentale, faite pour établir « un cadre juridique de base pour assurer la continuité gouvernementale ».

Cette loi, a-t-elle dit, est « un coup sévère porté à l’État de droit », susceptible « d’ouvrir la voie à l’utilisation abusive du terme ‘Loi fondamentale’ pour cacher des infractions à la loi, nuire à l’éthique et rendre les procédures judiciaires invalides ».

L’un des deux cas d’invalidation des Lois fondamentales rendus possibles par la Cour, au terme d’une ancienne jurisprudence, est celui de « l’abus de pouvoir constituant », lorsqu’une Loi fondamentale est adoptée à des fins personnelles ou politiques de court terme, sans aucune valeur constitutionnelle.

Baharav-Miara est d’avis que cette nouvelle loi crée « un cadre personnel pour un régime spécifique, dans une perspective donnée et personnelle, qui est de bénéficier à court terme au Premier ministre en exercice ».

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, le juge Uzi Vogelman, à gauche, et le juge Issac Amit, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Knesset a « agi sur commande », a-t-elle poursuivi, de façon à régler les problèmes juridiques personnels de Netanyahu et mettre fin aux poursuites judiciaires auxquelles il fait face devant la Cour suprême.

« Par conséquent, la procureure générale estime approprié que l’entrée en vigueur de l’amendement 12 à la Loi Fondamentale : Le Gouvernement, concernant la loi de ‘récusation’, ne soit pas immédiate, mais reportée à l’élection de la prochaine Knesset », a conclu Baharav-Miara.

Cela donnerait à la Knesset la possibilité de revenir sur la nature personnelle de la loi et « reprendre la question d’un point de vue politique plus global, avec une vision prospective et sans ce ‘voile d’ignorance’ ».

En mars, la coalition a adopté l’amendement à la Loi fondamentale sur le gouvernement, éliminant la possibilité pour la Cour suprême d’ordonner à un Premier ministre de se récuser. La loi stipule que ce pouvoir n’appartiendra désormais qu’au gouvernement et à la Knesset, et ce, pour motifs médicaux, avec le vote conforme de 75 % des ministres et 80 des 120 députés du Parlement.