Des ministres demandent que de nouvelles lois englobent les implantations
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Des ministres demandent que de nouvelles lois englobent les implantations

Ayelet Shaked annonce sa directive alors que les législateurs dénoncent une 'inégalité' contre les habitants d'implantations. Un ministre du Likud reconnaît une 'annexion rampante'

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

La ministre de la Justice Ayelet Shaked vote pour les Primaires du parti HaBayit HaYehudi à Jérusalem le 27 avril 2017 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La ministre de la Justice Ayelet Shaked vote pour les Primaires du parti HaBayit HaYehudi à Jérusalem le 27 avril 2017 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La ministre de la Justice Ayelet Shaked a annoncé mardi que toutes les législations gouvernementales mentionneront dorénavant et de façon explicite leur caractère applicable aux habitants des implantations de Cisjordanie, une initiative qui a paru, pour certains, être un nouveau pas vers l’expansion de la souveraineté israélienne en Cisjordanie.

Les législateurs ont tenu une série de rencontres consacrées à l’amélioration de la vie des Juifs au sein des implantations israéliennes – concernant l’éducation, l’intégration des immigrants et le logement – alors que la Knesset fêtait le cinquantième anniversaire de la guerre des Six jours au cours de laquelle Israël a capturé la Cisjordanie, ainsi que le plateau du Golan, Jérusalem-est et le Sinaï.

« Nous tentons de changer la réalité de la législation à la Knesset », a indiqué Shaked, du parti de droite HaBayit HaYehudi, à la commission des Affaires internes de la Knesset.

« Il est indubitable que les existences des résidents de Judée et de Samarie doivent être exactement les mêmes que celles » des autres citoyens israéliens, a-t-elle dit, utilisant le nom biblique de la Cisjordanie.

La directive présentée par Shaked et le ministre du Tourisme Yariv Levin s’applique strictement aux lois soutenues par le gouvernement à partir du 1er juin mais ne concerne pas les législations privées qui sont présentées par les parlementaires au niveau individuel.

Shaked a fait savoir qu’elle avait donné pour instruction aux ministres de se conformer aux nouvelles règles, qui exigent « une référence » aux habitants de la Cisjordanie sur les lois gouvernementales. Elle a ajouté que seulement une demi-douzaine de lois israéliennes avaient mentionné les habitants des implantations jusqu’à présent, dont les lois sur l’adoption et celles, récentes, sur la lutte contre les discriminations.

Les législations n’auront pas l’obligation de s’étendre aux implantations mais devront explicitement établir si elles le font ou non, et une explication sera nécessaire dans les cas où elles devraient ne s’appliquer que d’un seul côté de la Ligne Verte.

Levin, issu du Likud, a estimé que l’application de la loi martiale au détriment de la législation israélienne aux résidents des implantations était, dans certains cas, « discriminatoire et inégalitaire ».

Il a ajouté qu’il était temps de « libérer les habitants de Judée et Samarie » des lois militaires israéliennes, cinquante ans après la guerre, en transférant les pouvoirs de l’Administration civile – autorité en charge de la Cisjordanie – aux ministères israéliens.

« Je pense que la règle doit être que la loi s’applique [aux habitants des implantations] à moins qu’il y ait une bonne raison de ne pas le faire », a-t-il poursuivi. « Et pas le contraire ».

Yariv Levin du Likud à la Knesset le 24 février 2014 (Crédit photo: Miriam Alster / Flash90)
Yariv Levin du Likud à la Knesset le 24 février 2014 (Crédit photo: Miriam Alster / Flash90)

« Nous ne cherchons pas ‘une annexion rampante ». Nous voulons la justice pour les habitants », a-t-il dit.

« Et si certains disent que nous faisons avancer une ‘annexion rampante’ par le biais de la législation – nous ne débattrons pas », a-t-il ajouté.

Le vice-ministre de la Défense Eli Ben Dahan (HaBayit HaYehudi) a indiqué qu’il voulait, d’ici la fin de l’année, changer la loi dans la zone pour permettre aux Juifs d’acheter légalement des terrains à des Palestiniens.

« Les Juifs en Judée et en Samarie sont des étrangers, ils n’ont pas le droit d’acheter des terres », a-t-il déploré.

Lors de l’audience, Shuli Moallem-Refaeli, parlementaire issue de la même formation, a déclaré qu’elle n’avait « aucun désir de cacher » l’intention du gouvernement d’annexer la Cisjordanie. Elle a ajouté que ce processus ne devait pas avoir lieu « en coulisses » mais plutôt ouvertement.

Il y a une « inégalité totale » entre les citoyens israéliens et les habitants des implantations, a-t-elle ajouté, ces derniers « ayant les mêmes obligations tout en n’ayant pas les mêmes droits ».

« Nous savons tous qu’il n’y a aucune souveraineté en Cisjordanie », a-t-elle continué, ajoutant que 50 ans après la guerre, « nous travaillons tous à régler cela ».

Sur le logement, l’organisation cadre pro-implantations du Conseil de Yesha a présenté un plan à un autre groupe de la Knesset, mardi, portant sur la construction de 67 000 unités de logement en Cisjordanie.

L’organisation a souligné une tentative d’expansion de la métropole de Tel Aviv, disant qu’elle permettrait de faire baisser les prix du logement dans le centre d’Israël. Dans une présentation à la Commission des Affaires intérieures de la Knesset, le Conseil de Yesha a proposé une explosion des constructions dans les zones de Cisjordanie adjacentes à la région densément peuplée de Gush Dan, depuis l’implantation d’Alfei Menashe dans le nord à Modiin Illit dans le sud et Ariel à l’est – globalement, une hausse de 40 % des territoires constructibles.

L'implantation d'Alfei Menashe en Cisjordanie (Crédit : Wikimedia Commons/Jonathan Schilling/CC BY-SA 3.0)
L’implantation d’Alfei Menashe en Cisjordanie (Crédit : Wikimedia Commons/Jonathan Schilling/CC BY-SA 3.0)

Avec des dizaines de milliers d’unités de logement dans son corridor oriental, le coût de la vie dans le centre d’Israël baisserait considérablement, a déclaré l’organisation aux législateurs lors d’une session à laquelle a assisté le ministre du Logement Yoav Galant.

Galant a répondu par un appel à construire des implantations dans ces zones.

« L’étendue entière depuis Avnei Hefetz, Oranit, Nili, Naale, Gush Halamish, Talmonim, de Kfar Saba à l’aéroport Ben-Gourion est essentielle à la vie à Gush Dan », a dit Galant.  » S’installer dans cette zone offrira une solution sécuritaire et stratégique ».

Yoav Galant, ancien général, député Koulanou et ministre du Logement, le 20 janvier 2015. (Crédit : Danielle Shitrit/Flash90)
Yoav Galant, ancien général, député Koulanou et ministre du Logement, le 20 janvier 2015. (Crédit : Danielle Shitrit/Flash90)

Présidant la réunion, David Amsalem, législateur du Likud, a imploré le Premier ministre Benjamin Netanyahu d’augmenter les constructions en Cisjordanie.

« Une ville qui ne va pas de l’avant recule », a-t-il dit. « S’il n’y a plus de constructions à Maale Adumim et à Jérusalem, elles se transformeront en maisons de retraite ».

« Ne pas construire est une forme d’expulsion », a-t-il ajouté. « Un enfant qui a grandi quelque part et que vous n’autorisez pas à rester en tant qu’adulte [en raison du manque de logement] — en effet, vous l’obligez à quitter cet endroit ».

Pour sa part, la Commission des Affaires étrangères et de la Défense a tenu une rencontre « festive » célébrant l’issue de la guerre, même si la plus grande part de ses membres se trouvent actuellement à Washington.

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