Des sections déterminantes abandonnées dans la proposition de loi sur l’interdiction des options binaires, selon le panel de la Knesset

Alors que la commission des Réformes de la Knesset s’est réunie lundi pour la première des trois sessions visant à finaliser cette semaine la législation sur l’interdiction en Israël de l’industrie largement frauduleuse des options binaires, plusieurs personnes présentes ont été choquées de découvrir que la proposition de loi, dévoilée au mois de février, a été d’ores et déjà substantivement dépouillée de ses termes.

Le texte original, rédigé par l’Autorité des titres israélienne (ATI) en partenariat avec le ministère de la Justice et le bureau du procureur général, voulait interdire l’industrie entière des options binaires mais aurait également empêché les entreprises de Forex, de CFD et autres d’offrir leurs produits à des clients à l’étranger sans autorisation préalable. La proposition de loi du mois de février 2017 stipulait que les entreprises de trading en ligne opérant depuis le territoire israélien et ciblant des clients à l’étranger devaient le faire après obtention d’une licence dans le pays où elles menaient leurs opérations.

Mais le texte a changé dans les mois qui ont suivi et si, dans sa version actuelle – approuvée le mois dernier par le cabinet – l’interdiction des options binaires est toujours présente, des clauses additionnelles, couvrant d’autres instruments financiers, ont été retirées. Cette nouvelle version de la législation a été officiellement publiée le 20 juin par la Knesset mais n’a pas été rendue publique, et de nombreuses personnes critiques de l’industrie n’ont découvert ces changements qu’au cours des derniers jours ou de la session de lundi.

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Les critiques ont expliqué lundi que, selon les termes de la nouvelle version, les entreprises d’options binaires, même interdites par la nouvelle loi, seraient en mesure d’adapter légèrement la nature de leurs produits financiers avec pour objectif de contourner facilement les dispositions de la loi.

« J’ai été sidéré de voir la version actuelle de la proposition de loi », a indiqué lundi au Times of Israël Nimrod Assif, avocat représentant des victimes des entreprises israéliennes d’options binaires et de Forex.

« Elle est spectaculairement différente de la version publiée à l’origine par l’ATI. En fait, à un moment, la partie qui disait que les plate-formes avaient besoin d’une autorisation dans les pays où se trouvent leurs investisseurs a été retirée ».

Assif a ajouté que l’adoption de la loi dans sa version actuelle révisée ne pourrait pas résoudre le problème plus important auquel la proposition de législation devait initialement s’attaquer.

Nimrod Assif (Crédit : Facebook)

« Si la proposition de loi dans sa version actuelle est adoptée, la seule chose qu’auront à faire les plate-formes de trading en Israël pour continuer à pouvoir solliciter les investisseurs à l’étranger sera de modifier un petit peu les produits qu’elles offrent pour s’assurer qu’ils ne rentreront pas dans le cadre de la définition étroite de ce qu’est une ‘option binaire’. Faire ce changement, ce n’est pas compliqué ».

Jacob Ma-Weaver, conseiller en investissement aux Etats-Unis qui a suivi de près la bataille contre la fraude aux options binaires, a ajouté que « supprimer les autres produits financiers complexes de la proposition de loi en raison des pressions de l’industrie est scandaleux. Si la loi est trop étroitement taillée pour les ‘options binaires’ en tant que telles, cela sera un jeu d’enfant pour l’industrie de changer d’image et de vendre un dérivé du même produit ! »

Interrogé durant la réunion de la commission pour savoir où et comment les changements spectaculaires apportés à la législation ont eu lieu, le chef de l’ATI Shmuel Hauser a indiqué : « Nous avons reçu des commentaires du public concernant la proposition de loi puis nous avons discuté avec des gens issus de l’industrie du trading sur internet et nous avons décidé de réduire la portée de la loi de manière à ce qu’elle s’applique seulement aux options binaires ».

Un imprimé distribué aux participants de la réunion de lundi a justifié les changements de manière similaire.

Sollicité sur le processus qui a permis d’introduire les changements apportés à la proposition de loi, une porte-parole de l’Autorité des Titres israéliens a déclaré : « Je ne sais pas si je peux vous le dire. Il s’agissait de conversations à huis-clos entre responsables et ministres gouvernementaux ».

La porte-parole a confirmé que la proposition de loi proposée au vote le 18 juin au cabinet par le ministre des Finances Moshe Kahlon était la version écourtée. La législation a été soutenue, sinon à l’unanimité, mais très largement par le cabinet et elle a été approuvée unanimement lors de la séance plénière de la Knesset une semaine plus tard, le 26 juin.

Dans ses communiqués de presse concernant le vote du 18 juin et celui du 26 juin, l’ATI n’avait pas mentionné que la proposition de loi avait été substantiellement modifiée. Plusieurs militants anti-options binaires ont seulement découvert le changement lundi matin, lorsqu’une copie de la proposition de loi a été placée devant eux lors de la réunion de la commission.

La proposition de loi interdit toujours le commerce global des options binaires, point final, et offrirait à l’ATI l’autorité nécessaire pour imposer des sanctions allant jusqu’à deux ans de prison à quiconque contrevient à la loi.

Ces derniers mois, anticipant la proposition de loi, plusieurs entreprises d’options binaires ont fermé leurs portes tandis que d’autres ont réinstallé leurs centres d’appels à l’étranger, notamment en Ukraine et ailleurs en Europe de l’est. Et pourtant d’autres encore, selon le régulateur canadien Jason Roy, commencent à modifier leurs produits en les transformant en CFD et se tournent vers le commerce de la crypto-monnaie.

Israël : ‘La Colombie de la fraude financière’ ?

Lors de l’audience de lundi à la Knesset, qui a duré deux heures environ, les personnes présentes ont écouté les avocats des victimes d’options binaires, les anciens employés de l’industrie ainsi que des victimes venues témoigner elles-mêmes et qui ont fait le portrait d’une industrie dévorée par les fraudes et la criminalité.

Plusieurs représentants des entreprises d’options binaires, ainsi que des personnalités liées à cette industrie, ont pu également s’exprimer, même brièvement, vers la fin de la session.

Fred Turbide et son épouse Maria Chaves-Turbide (Crédit : autorisation)

Tomas Ferreira, le fils de Fred Turbide — un Canadien père de quatre enfants qui s’est suicidé au mois de décembre après avoir été escroqué des économies accumulées pendant toute sa vie par une entreprise d’options binaires basée en Israël, 23Traders — a plaidé devant la Commission, demandant que la législation ne soit pas adoucie.

« Nous avons perdu le patriarche de notre famille », a expliqué Ferreira, qui s’exprimait par Skype depuis le Canada. « Mon père a dit aux courtiers qu’il allait se suicider [si son argent ne lui était pas rendu]. Ils l’ont ignoré… Je vous implore de mettre un terme à cette abomination ». (23Traders, dont le site internet a depuis disparu, a nié tout acte répréhensible dans l’affaire de Turbide.) Il a ajouté qu’il savait que certains mettaient la pression pour alléger la proposition de loi et a vivement recommandé aux législateurs de ne pas « faiblir ».

L’avocate Deborah Abitbol, qui représente les victimes des fraudes du forex et des options binaires dans les pays francophones et ailleurs, a déclaré à la réunion qu’elle avait soumis des dizaines de plaintes à la police ainsi qu’à l’Autorité des Titres israéliennes et qu’elle n’avait reçu que très peu de réponses.

« Le gouvernement français demande à Israël d’enquêter sur les affaires spécifiques de fraude aux options binaires », a-t-elle ajouté. « Le gouvernement israélien ne coopère pas avec les demandes soumises par le gouvernement français ».

Abitbol a expliqué qu’elle avait récemment approché la police israélienne pour évoquer 30 plaintes déposées par les victimes. « La police n’accepte pas les plaintes liées au Forex », lui a-t-il été répondu.

Elle indique que des nouvelles escroqueries, perpétrées par les mêmes individus, se renouvellent quotidiennement sans que la police ou l’Autorité des titres israéliennes ne semblent vouloir s’en charger.

La police, qui avait été convoquée à la réunion de lundi, n’a pas envoyé de représentant.

Cedric Legault (Crédit : Luke Tress/Times of Israël)

Cedric Legault, une autre victime présumée, habite en France. Il s’est exprimé devant la commission par Skype, racontant : « J’ai été contacté par une entreprise de Forex qui m’a dit être basée à Chypre. Les courtiers n’ont cessé de me dire que si je voulais gagner de l’argent, il fallait que j’investisse tant et plus. Ils m’ont appelé chaque jour. Mon courtier et son épouse sont même venus me rendre visite en France pour leur lune de miel. J’ai investi 74 000 euros. Mon compte a dépassé les 200 000 euros. Mais lorsque j’ai tenté de retirer de l’argent, ils ont refusé et ils ont coupé tout contact avec moi », a-t-il dit.

« Je suis allé en Israël et j’ai demandé le remboursement de mon argent [en vain]. J’ai tenté récemment de me suicider. Pourquoi Israël ne met-il pas un terme à cela ? Pourquoi Israël ne se saisit pas de leurs avoirs, ne les sanctionne pas ? »

Un autre avocat, Amir Altashi, qui a expliqué que ses clients étaient des victimes majoritairement arabes des fraudes au Forex et aux options binaires, a déclaré aux personnes présentes que non seulement les plate-formes de vente d’options binaires mais également les plate-formes du Forex étaient truquées pour faire perdre de l’argent aux clients. Mais contrairement aux victimes européennes, les victimes arabes ne peuvent pas poursuivre en justice les fraudeurs présumés en Israël.

« Israël est devenu comme la Colombie », a-t-il piteusement dit, « mais au lieu d’exporter de la drogue, nous exportons des fraudes financières ».

Plusieurs anciens employés de l’industrie ont décrit des pratiques frauduleuses.

“J’avais le droit de promettre ou de dire ce que je voulais et de mentir comme un arracheur de dents. Tous les clients perdent leur argent au bout du compte », a déclaré un ancien commercial qui travaillait dans une entreprise de vente d’options binaires.

Les participants à une commission des Réformes, le 31 juillet, consacrée aux options binaires (Crédit : Equipe du Times of Israël)

Pour leur part, les avocats de l’industrie ont également pris brièvement la parole lors de l’audience.

Yossi Herzog, qui a indiqué être lié à une entreprise appelée Yukom Communications qui « fournit des services » à des sites de vente d’options binaires comme BigOption.com et BinaryBook.com, a dit que la proposition de loi contrevenait à ses droits en termes de liberté de vocation. Il a demandé pourquoi Israël devrait l’empêcher de vendre des options binaires alors que ces dernières ne sont pas illégales dans de nombreux pays étrangers.

« Si j’appelle mes employés de Chypre et que je leur dis quoi faire depuis Israël, est-ce que cela fera de moi un criminel ? », a-t-il interrogé d’un point de vue rhétorique.

Les options binaires sont régulées à Chypre et ne sont pas considérées comme violant la loi là-bas.

Moshe Avrahami, directeur financier de Spotoption, qui fournit des plate-formes de trading largement utilisées dans l’industrie, a affirmé que la proposition de loi était problématique parce que Spotoption est une entreprise technologique et qu’elle ne devrait pas être interdite seulement parce qu’elle assure des services technologiques.

« Pourquoi une entreprise de technologie pourrait ne pas avoir l’autorisation d’opérer depuis Israël ? », a-t-il demandé.

Un homme qui s’est fait connaître sous le nom de Tzion Ben Tzion, chargé du nettoyage et de l’entretien dans une entreprise d’options binaires, a expliqué à la commission que tandis qu’il sympathisait avec toutes les victimes de cette fraude, il serait également lui aussi une victime potentielle de l’interdiction dans la mesure où lui et d’autres perdraient leur emploi si l’industrie des options binaires devait disparaître. « Je suis un père, j’ai un enfant qui a des besoins particuliers, j’ai une hypothèque, trois enfants, je suis sur le point de perdre mon emploi », a-t-il dit.

Rachel Azaria, membre de la Knesset. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

La deuxième des trois audiences de la commission des Réformes est prévue le mercredi 2 août, après la journée de jeûne de Tisha BeAv, mardi. Lors de cette rencontre, Rachel Azaria (Koulanou), présidente de la commission, a indiqué qu’elle espérait entendre plus de voix s’exprimer et plus longuement dans le camp des opposants à la législation sur les options binaires.

Les membres du public qui veulent assister aux deux prochaines sessions prévues le mercredi 2 et le jeudi 3 août peuvent s’inscrire ici et ici.

Le Times of Israël a exposé et détaillé les activités de ces entreprises largement frauduleuses au mois de mars 2016, en commençant par un article intitulé « Les loups de Tel-Aviv : la vaste et immorale arnaque du Forex dévoilée ».

Ces compagnies trompent leurs victimes en leur faisant croire qu’elles proposent des investissements lucratifs à court terme, mais dans l’écrasante majorité des cas – à travers des plate-formes de commerce truquées, un refus de rendre l’argent ou d’autres ruses – les clients finissent par perdre tout leur argent ou presque et ce du jour au lendemain. Les commerciaux escrocs cachent habituellement l’endroit où ils se trouvent, présentent de manière mensongère les produits qu’ils vendent et utilisent de fausses identités.

Selon des estimations, l’industrie des options binaires israélienne rapporterait entre 5 milliards et 10 milliards de dollars par an, représentant plus de 100 entreprises. Elle emploierait entre 5 000 et des dizaines de milliers d’employés.