Fin des mesures considérées comme visant les constructions illégales arabes
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Fin des mesures considérées comme visant les constructions illégales arabes

Le procureur-général israélien annonce un "changement dans l'application" d'une loi de 2017 qui augmentait les amendes pour les constructions illégales

Manifestation d'Arabes israéliens contre les démolitions de maison, à Arara, le 21 janvier 2017. (Crédit : autorisation)
Manifestation d'Arabes israéliens contre les démolitions de maison, à Arara, le 21 janvier 2017. (Crédit : autorisation)

Des parts significatives d’une loi controversée qui avait imposé de fortes pénalités pour sanctionner les constructions illégales ne seront plus applicables au cours des deux prochaines années, a annoncé mercredi le procureur-général.

Les Arabes israéliens avaient lutté contre cette législation adoptée en 2017 et qui, selon eux, les prenait pour cible de manière disproportionnée.

Connu sous le nom de Loi Kaminitz – elle porte le nom du vice-procureur de l’Etat, Erez Kaminitz – cet amendement au Code de construction et de planification donnait au gouvernement plus de pouvoir de sanction, avec notamment la possibilité de faire démolir les structures concernées ou d’émettre des ordres d’éviction.

L’amendement avait aussi augmenté de manière substantielle les pénalités financières contre les contrevenants.

« Il y a eu des réunions entre les représentants des populations arabes et druzes, ainsi qu’avec des représentants du secteur agricole… et un allègement des règles va être émis pour les anciennes constructions habitées qui ne mettent pas en danger la planification. Il a été convenu que la loi figurera au bas de la liste des priorités en termes d’application », a fait savoir le bureau du procureur-général Avichai Mandelblit.

Les médias israéliens ont indiqué que le ministre de la Justice Avi Nissenkorn avait été étroitement impliqué dans cette décision.

A l’époque où l’amendement avait été adopté, le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait déclaré : « nous voulons intégrer les Arabes israéliens au sein de l’Etat d’Israël. Ce qui signifie qu’ils doivent être intégrés dans les lois de l’Etat d’Israël. Nous corrigeons ici une erreur historique et nous renforçons l’application de la loi dans tout le pays ».

Les opposants à cette législation affirmaient, pour leur part, qu’elle touchait les villes et les villages arabes de manière disproportionnelle. Les constructions illégales y sont communes en raison du manque de permis de construire accordés par le gouvernement et du manque de plans détaillés approuvés par les autorités.

Des députés arabes israéliens et des manifestants rassemblés aux abords de la Knesset pour dénoncer les démolitions de maisons, le 23 janvier 2017. (Crédit : Liste arabe unie)

« Il est impossible d’avoir un toit sur la tête sans permis », explique Moran Aviv, planificateur urbain au sein de Sikkuy, une organisation qui se concentre sur les partenariats entre Arabes et Juifs en Israël. « Et s’il n’y a pas de plans détaillés pour ces villes – les villes arabes israéliennes – alors il est impossible d’obtenir un permis ».

La loi Kaminitz avait substantiellement augmenté le montant des amendes et les contrevenants pouvaient ainsi écoper d’amendes atteignant des centaines de milliers de shekels. Elle avait aussi limité la possibilité de faire appel de ces amendes devant les tribunaux et elle avait fait passer la peine de prison maximum sanctionnant une construction illégale de deux à trois ans.

« On parle d’amendes extrêmement élevées, qui sont appliquées à un secteur déjà défavorisé de la société. Et souvenez-vous en bien : s’il n’y a pas de planification, s’il n’y a pas de développement, il n’y aura pas d’endroit où vous pourrez légalement vivre dans votre ville, » continue Aviv.

Au mois de novembre dernier, le ministre de la Justice de l’époque, Amir Ohana, avait déclaré devant la Knesset que les fortes pénalités appliquées par le biais de la législation avaient réduit le nombre de délits liés aux constructions illégales de 45 %. Ohana avait affirmé que cette statistique était bien la preuve de l’efficacité de la loi.

La vaste majorité des terres en Israël – environ 93 % – relèvent du domaine public : Elles appartiennent soit à l’Etat, soit au Fonds national juif, soit à l’Autorité du développement.

Mais, selon Aviv, la majorité des constructions illégales dans les villes et villages arabes sont installées sur des terres privées. La question au cœur du problème n’est pas la violation de propriété, mais le zonage : Si des plans existants attribuent à l’usage agricole des terres privées, les résidents l’utilisent souvent dans des desseins « non-agricoles ».

« Les gens se disent : ‘Je suis propriétaire de quelques terres à l’intérieur des frontières de ma ville, je vais construire dessus’, » explique Aviv.

En plus des habitants des villes arabes, les agriculteurs des moshavim – les petites communautés agricoles – se sont heurtés, eux aussi, aux conséquences de la législation. Dans un effort visant à gagner le soutien des agriculteurs juifs israéliens, les responsables des parti Kakhol lavan et du Likud avaient promis de réexaminer l’amendement.

Ayelet Shaked, qui avait soutenu la législation, s’était dite surprise de constater qu’elle était appliquée aux Juifs israéliens.

« Quand nous avons adopté la loi Kaminitz, l’objectif était de renforcer l’application de la loi sur les constructions illégales dans le secteur arabe en particulier », avait déclaré Shaked au mois de novembre 2019. « Les autorités ont également fait appliquer la loi aux fermiers juifs, et c’est très lourd pour certains. Nous ne nous attendions pas à cela », avait-elle ajouté.

La députée Yamina Ayelet Shaked à la Knesset lors de la présentation du 35e gouvernement d’Israël le 17 mai 2020. (Knesset/Adina Veldman)

Dans le communiqué émis mercredi, le procureur-général a spécifiquement annoncé que les violations faites au zonage dans des « desseins non-agricoles » facilitant le mauvais usage des terres passeraient au bas de la liste des priorités en termes d’application des lois. Ce communiqué n’est pas toutefois allé jusqu’à qualifier ce changement de « gel ».

« Il ne s’agit pas d’un gel de la loi Kaminitz ou d’un gel de l’application générale de la loi. Il s’agit plutôt d’un changement dans la politique d’application de la législation », a précisé le communiqué.

En négligeant dorénavant les « anciennes constructions habitées… dont l’occupation illégale a commencé en 2018 » et en ne sanctionnant apparemment pas les violations faites au zonage, le procureur-général a semblé indiquer qu’un grand nombre d’habitations bénéficieraient dorénavant d’un certain répit. Mais, contrairement à ce qui serait le cas lors d’un gel, de fortes pénalités continueront à s’appliquer aux nouvelles constructions.

Ce changement dans l’application de la loi ne paraît pas non plus s’appliquer à Jérusalem-Est où la loi Kaminitz a eu un effet spectaculaire. Les résidents peuvent écoper actuellement de frais importants pour les travaux de démolition de leurs logements, ce qui a amené certains à les détruire eux-mêmes lorsque l’Etat a pu leur en donner l’ordre. Il y a eu environ 58 « auto-démolitions » qui ont été rapportées entre le mois de janvier et la fin du mois d’août, selon l’organisation à but non-lucratif Ir Amir.

Le gel de cette loi avait été une priorité majeure pour les électeurs arabes depuis son adoption en 2017. Le chef de la Liste arabe unie, Ayman Odeh, a salué le changement de politique, évoquant un « gel de-facto » de la législation.

« Une bonne nouvelle pour les milliers de familles arabes avec un ordre de démolition émis sur leurs habitations : Vous pouvez respirer plus facilement maintenant », a écrit Odeh sur Twitter.

Les politiciens de droite, et notamment certains des soutiens les plus fervents de l’amendement, ont âprement critiqué la décision prise mercredi.

« Vous avez élu Bibi, vous avez eu Tibi [le député de la Liste arabe unie Ahmad Tbib] », a écrit le député Bezalel Smotrich de Yamina en référence à l’un des slogans de campagne de Netanyahu : « C’est soit Bibi soit Tibi ».

L’organisation pro-implantation Regavim a estimé que ce changement de politique « précipite l’Etat d’Israël vers le chaos ».

« Le gouvernement, dirigé par Avi Nissenkorn, a capitulé face aux pressions et il a cédé au chantage des membres arabes de la Knesset en offrant un sceau d’approbation virtuel aux constructions illégales », a commenté Regavim.

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