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La Cour Suprême annule les quotas de réfugiés ukrainiens

Les juges ont rejeté l’affirmation de l’État selon laquelle ils risquaient de rester au-delà des trois mois autorisés par leur visa classique

Des Ukrainiens débarquent d’un vol spécial affrété depuis la Roumanie, à l’aéroport Ben Gurion, le 8 mars 2022 (Crédit : AP Photo/Maya Alleruzzo)
Des Ukrainiens débarquent d’un vol spécial affrété depuis la Roumanie, à l’aéroport Ben Gurion, le 8 mars 2022 (Crédit : AP Photo/Maya Alleruzzo)

La Cour Suprême a annulé dimanche les consignes données par la ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, de plafonner le nombre de réfugiés de guerre ukrainiens autorisés à séjourner en Israël.

Des milliers d’Ukrainiens ont trouvé refuge en Israël suite à l’invasion de leur pays par la Russie, en février dernier.

En vertu de la réglementation existante, les Ukrainiens n’ont pas besoin de visa pour les séjours inférieurs à trois mois. En mars, Shaked déclarait qu’Israël légaliserait le séjour de quelque 20 000 Ukrainiens entrés avec un visa de tourisme ou de manière illégale avant l’invasion russe. Elle ajoutait que des visas seraient accordés à 5 000 autres réfugiés inéligibles à l’immigration en Israël en vertu de la loi du retour, permettant à toute personne ayant un parent ou un grand-parent juif de se voir accorder la citoyenneté israélienne.

Shaked avait imposé une exigence supplémentaire au terme de laquelle les Ukrainiens devaient renseigner un formulaire de demande en ligne avant même de quitter l’Ukraine pour se rendre en Israël.

En se prononçant contre les quotas imposés par Shaked, la Cour Suprême a balayé l’argument du gouvernement selon lequel les réfugiés autorisés à séjourner trois mois resteraient illégalement au-delà du temps imparti sur le territoire israélien, chiffres à l’appui puisque 4 409 Ukrainiens venus en Israël suite au conflit avaient quitté le pays dès le 8 mai.

La Cour a également relevé que le libellé de la réglementation d’exemption de visa ne faisait aucune mention de circonstances spéciales dans lesquelles elle ne s’appliquerait pas. Elle a précisé que toute modification de cette réglementation impliquait la participation des commissions de la Knesset.

Pour autant, la Cour a précisé que sa décision ne faisait aucunement obstacle à l’autorité de la ministre de l’Intérieur de décider qui était autorisé ou non à séjourner en Israël, conformément aux dispositions de la loi, ni à son droit de refuser aux citoyens ukrainiens l’entrée dans le pays sur une base individuelle, de manière discrétionnaire.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked dans la salle du plénum de la Knesset, le 13 juin 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Le recours contre les quotas avait été introduit par le cabinet d’avocats Tomer Warsha, spécialisé dans le droit de l’immigration, qui a aidé les Ukrainiens à se réfugier en Israël.

« Nous nous réjouissons que la Cour Suprême ait fait droit à notre recours et jugé que la ministre de l’Intérieur avait agi en contravention avec la loi. Nous sommes heureux que les citoyens ukrainiens, dont le pays est toujours en guerre, puissent trouver la sérénité en Israël aux côtés de leur famille et amis », a déclaré Warsha dans un communiqué.

« Il est important de préciser qu’à partir de maintenant, il n’y a plus de cadre Shaked, il n’y a plus cette limite de 5 000 personnes, il n’est plus nécessaire de renseigner un formulaire en ligne », a-t-il ajouté.

Warsha a déclaré à la radio de l’armée dimanche après-midi qu’il représentait les intérêts des réfugiés depuis des décennies et que c’était la première fois qu’il avait reçu des éloges présidentiels pour ses efforts. Il a dit qu’il avait particulièrement apprécié le soutien de Zelensky, qui s’est exprimé le jour de la décision, même en pleine guerre.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a effectivement salué dimanche cette décision.

« L’État de droit et le respect des droits de l’homme sont exactement ce qui distingue une véritable démocratie ! » a tweeté Zelensky.

« Je salue la décision de la Cour suprême de l’État d’Israël, qui oblige le gouvernement d'[Israël] à abolir toute restriction supplémentaire à l’entrée des citoyens d'[Ukraine] », a-t-il ajouté.

Shaked a critiqué la décision de dimanche, affirmant que sa politique avait « fait ses preuves », en permettant aux proches des Israéliens d’arriver et de travailler, tout en « empêchant un afflux sans précédent [de réfugiés] ».

« Ces dernières semaines, grâce à ce système, plus d’Ukrainiens quittent le pays que n’y arrivent », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

« Malheureusement, la Haute Cour a décidé, en pratiquant un activisme judiciaire extraordinaire, que ce système sera arrêté s’il n’est pas discuté à la Knesset », a-t-elle ajouté, faisant référence à la décision de la Cour selon laquelle toute modification de l’accord sur les visas nécessite l’implication des commissions parlementaires.

Shaked, qui critique depuis longtemps la Cour suprême, a déclaré qu’elle avait convoqué une réunion de la commission des affaires intérieures de la Knesset pour discuter de la question.

« Il est clair que nous ne pouvons pas autoriser l’entrée illimitée de citoyens étrangers, alors que nous ne savons pas si et quand ils vont repartir », a-t-elle déclaré.

Reflétant les relations effilochées au sein de la coalition en voie de décomposition, le ministre des Affaires de la diaspora, Nachman Shai, a également félicité le tribunal pour avoir accepté la pétition contre la limite instaurée par Shaked.

« La décision de la Haute Cour de justice d’autoriser l’entrée illimitée de réfugiés ukrainiens incarne notre devoir moral en tant que nation et État juifs », déclare Shai, du parti travailliste de gauche, exprimant un point de vue radicalement différent de celui de la ministre de l’Intérieur, de droite.

« Depuis le tout début, je me suis battu pour permettre l’entrée des réfugiés ukrainiens sans… barrières bureaucratiques. Je salue cette décision prise en faveur de l’humanité et conforme à notre éthique en tant que peuple », ajoute M. Shai.

Une semaine à peine après l’annonce par Shaked de ses quotas, les autorités israéliennes affirmaient que le nombre maximum d’Ukrainiens autorisés à séjourner en Israël avait presque été atteint.

Ces quotas ont divisé les rangs de la coalition gouvernementale de l’époque et le parti Meretz s’y est publiquement opposé. Ils se sont également attirés de vives critiques de la part des autorités ukrainiennes, dénonçant une violation flagrante de l’accord d’exemption de visa entre les deux pays.

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