La Cour suprême contre l’expulsion d’une famille palestinienne de Jérusalem-Est

La Cour suprême s’est prononcée lundi contre l’expulsion d’une famille palestinienne du quartier de Silwan, à Jérusalem-Est, demandée par le Fonds National Juif, mettant fin à une bataille juridique de 32 ans.

L’expulsion des 18 membres de la famille Sumarin avait été demandée par le KKL-FNJ, avec l’appui de l’organisation de droite Elad, qui souhaite étendre la présence juive à Jérusalem-Est.

La maison des Sumarin est située au milieu du parc national de la Cité de David, géré par Elad.

La première demande d’expulsion des Sumarin avait été intentée en 1991 par le Fonds National Juif au motif que la maison relevait des « propriétés des absents », ce qui permettrait sa confiscation par l’État.

La famille avait alors gagné son procès, le tribunal ayant statué que ses membres n’étaient pas des résidents absents.

Le Fonds National Juif a continué à intenter des recours contre les Sumarin, avec succès en 2017, lorsque la famille n’a pas déféré à une convocation du tribunal de première instance de Jérusalem.

Le tribunal de Jérusalem a rejeté leur appel en 2020, ne leur laissant que la Cour suprême comme ultime recours.

Dans sa décision de lundi, la chambre de trois juges de la Cour suprême a dénoncé le traitement de l’affaire par l’État, affirmant qu’il n’existe aucun argument de droit justifiant la confiscation de la propriété des Sumarin.

« Il faut tirer des leçons de la conduite de l’État dans cette affaire », a écrit la juge Daphne Barak-Erev.

« Cette maison a été qualifiée de ‘propriété des absents’ sans aucun fondement juridique, puisque le propriétaire était sans aucun doute un résident de Jérusalem au moment de la déclaration initiale », a-t-elle ajouté, déplorant que l’État ait par la suite tenté de faire déclarer les enfants de Musa Sumarin « propriétaires absents » après avoir échoué avec Musa.

L’avocat des Sumarin, Waseem Dakwar, a qualifié la décision de lundi de « juste et sans précédent ».

« Cette décision s’accompagne de critiques sur la façon dont les autorités se sont comportées dans cette affaire en déclarant la maison des Sumarin ‘propriété des absents’, alors même que [Musa] est un résident de Jérusalem. Cela démontre toute l’importance de la Cour suprême comme ultime rempart pour les habitants et citoyens de ce pays », a-t-il ajouté.