La Cour suprême empêche certaines implantations de bénéficier de fonds publics
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La Cour suprême empêche certaines implantations de bénéficier de fonds publics

L'arrêté provisoire impose aux municipalités de Cisjordanie d'obtenir l'accord de la Cour avant tout transfert de fonds à un organisme privé qui construit au-delà de la Ligne verte

Jacob Magid est le correspondant pour les questions liées aux implantations pour le Times of Israël

De gauche à droite, le président du Camp démocratique Nitzan Horwitz, l'ex-député du Meretz Mossi Raz, l'ancien directeur exécutif de La Paix maintenant Yariv Oppenheimer et la directrice actuelle, Shaqued Morag, aux abords d'un avant-poste illégal dans le centre de la Cisjordanie, le 22 juillet 2019. (Crédit : La Paix maintenant)
De gauche à droite, le président du Camp démocratique Nitzan Horwitz, l'ex-député du Meretz Mossi Raz, l'ancien directeur exécutif de La Paix maintenant Yariv Oppenheimer et la directrice actuelle, Shaqued Morag, aux abords d'un avant-poste illégal dans le centre de la Cisjordanie, le 22 juillet 2019. (Crédit : La Paix maintenant)

La Cour suprême de justice a rendu lundi une décision qui impose l’approbation de l’organe juridique supérieur chaque fois que les municipalités israéliennes de Cisjordanie cherchent à transférer des fonds à des organisations privées qui construisent des implantations et des avant-postes.

Cette décision fait suite à une requête déposée en février par le groupe de gauche de surveillance des implantations, La Paix maintenant, contre Amana, un groupe qui promeut les implantations, alléguant qu’Amana a reçu illégalement des millions de shekels des conseils régionaux et locaux au-delà de la Ligne verte.

Les directives du ministère de l’Intérieur n’autorisent les municipalités à transférer des fonds qu’aux organisations publiques et aux ONG. Amana est une coopérative privée et donc inéligible à recevoir de tels fonds, affirme La Paix Maintenant dans sa requête.

Le groupe de gauche a également fait valoir qu’Amana encourage la construction d’avant-postes en Cisjordanie – des communautés sauvages établies sans le consentement officiel du gouvernement et parfois sur des terres palestiniennes privées – et ne devrait donc pas percevoir de fonds publics.

Une partie de l’implantation de Tekoa E dans le sud de la Cisjordanie en janvier 2019. (La Paix maintenant).

En août, la Cour suprême a ordonné à l’État et aux municipalités israéliennes de Cisjordanie d’expliquer dans un délai de 45 jours pourquoi ils autorisaient le transfert de fonds à Amana en violation des directives du ministère de l’Intérieur.

Mais suite à des demandes répétées de l’Etat pour des extensions du délai de 45 jours, la Cour suprême a émis lundi une ordonnance provisoire exigeant des municipalités de Cisjordanie de notifier la Cour avant d’effectuer des transferts à Amana au cours de l’année 2020. Ces affectations seront ensuite examinées par la Cour dans le cadre de la requête de « La Paix maintenant ».

« Amana est le groupe le plus puissant opérant dans les implantations. Depuis des décennies, il est à l’origine de la création d’avant-postes illégaux, avec un budget considérable composé de dizaines de millions de shekels provenant du contribuable israélien », a déclaré La Paix maintenant dans un communiqué. « La décision de la Cour est une étape majeure et significative qui limite, au moins pour le moment, cette délinquance rampante. »

« Nous espérons que la Cour décidera que les fonds publics ne doivent plus être transférés à Amana, compte tenu de son long passé d’activités louches et illégales », poursuit-elle.

Amana a refusé de se prononcer.

Un responsable d’un conseil régional de Cisjordanie a minimisé l’importance de la décision de la Cour suprême.

S’exprimant sous couvert d’anonymat, il a déclaré que cette mesure n’était qu’une ordonnance provisoire et que le tribunal approuverait probablement de futurs transferts à Amana.

Le responsable a fait référence à une requête similaire de La Paix maintenant, datant d’il y a plus de vingt ans, dans laquelle le groupe cherchait à empêcher le transfert de fonds d’un conseil municipal au conseil de tutelle des implantations de Yesha. Dans ce cas, le tribunal a finalement décidé de donner son feu vert à de telles attributions.

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