La Haute cour va statuer sur le droit de Netanyahu à former un gouvernement

La Haute Cour de justice a décidé jeudi de tenir une audience sur les pétitions déposées contre l’accord de coalition entre le Likud et le parti Kakhol lavan, ainsi que contre l’éligibilité du Premier ministre Benjamin Netanyahu à former un gouvernement en raison de son inculpation pour corruption.

Le tribunal a donné aux parties jusqu’à dimanche pour soumettre leurs réponses.

La Haute Cour avait précédemment refusé d’entendre les requêtes s’opposant au droit que Netanyahu avait à former un gouvernement, déclarant qu’il serait prématuré de le faire à ce moment-là car le Premier ministre n’avait pas encore été officiellement chargé par le président Reuven Rivlin de le faire.

Lors d’une session législative marathon de la Knesset, les partis Likud et Kakhol lavan commenceront à introduire des changements dans les lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël afin d’ancrer dans le droit son accord de gouvernement d’unité et de garantir que les divers arrangements du pacte de coalition puissent être adoptées légalement.

Les votes ont lieu alors que la Cour suprême de justice commence à examiner si l’accord de coalition proposé est légal.

À partir de jeudi, et alors que des sessions plénières spéciales de la Knesset sont également prévues la semaine prochaine, les députés devraient entamer des débats parlementaires pour faire avancer les projets de loi, qui devraient être adoptés à la majorité des voix.

Les modifications proposées aux lois fondamentales sur le gouvernement et la Knesset ainsi qu’à d’autres lois restreindraient l’activité parlementaire, permettraient de nommer davantage de ministres et de vice-ministres et, ce qui est le plus controversé, tenteraient d’empêcher tout futur arrêt de la Cour suprême de justice de retirer à Benjamin Netanyahu le rôle de « Premier ministre suppléant » en raison de ses accusations criminelles.

Alors que les députés s’efforcent de consolider l’accord, la Cour suprême d’Israël examine une requête déposée contre l’accord d’unité et a donné aux dirigeants du Likud et de Kakhol lavan jusqu’à dimanche pour répondre aux réclamations mettant en doute sa constitutionnalité.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’un projet pilote de diffusion en direct des sessions de la Cour, le 16 avril 2020. (Cour suprême, extrait de la vidéo)

Selon l’accord de coalition, le gouvernement servira pendant 36 mois, Netanyahu restant Premier ministre pendant les 18 premiers mois et remettant ensuite le poste à Gantz. Ce transfert de pouvoir se fera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote ou à une décision séparée. Chaque homme sera le « Premier ministre suppléant » de l’autre. Une résidence officielle sera prévue pour le Premier ministre suppléant.

Le procès de Netanyahu pour corruption, fraude et abus de confiance devrait commencer le mois prochain. Outre l’évaluation de la constitutionnalité de l’accord d’unité, la Cour suprême examine actuellement une requête visant à déterminer s’il était légal pour Netanyahu de former un gouvernement en raison des accusations criminelles portées contre lui. Jeudi, les juges ont décidé d’examiner les deux requêtes ensemble et ont déclaré qu’une décision serait prise rapidement.

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Selon les termes de l’accord, si la Cour suprême de justice décide, au cours des six premiers mois de la coalition, que Netanyahu ne peut pas être Premier ministre en raison des accusations portées contre lui, de nouvelles élections seront organisées.

Toujours dans le cadre de l’accord, qui sera explicitement énoncé dans les projets de loi de la Knesset, Netanyahu ne perdra pas son poste de Premier ministre suppléant à moins qu’il ne soit reconnu coupable et que tous les recours soient épuisés. L’accord empêche également Gantz de le révoquer.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite), le dirigeant de Kakhol lavan Benny Gantz (à gauche) et la présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors de la cérémonie commémorative pour le défunt président Shimon Peres, au cimetière du Mont Herzl à Jérusalem, le 19 septembre 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

L’une des modifications proposées aux lois fondamentales comprend une clause stipulant que pendant ses six premiers mois, la coalition se concentrera sur la lutte contre la pandémie de coronavirus et n’adoptera pas de législation majeure qui ne soit pas liée à la crise. Elle ne procédera pas non plus à des nominations importantes à des postes clés qui nécessitent l’approbation du gouvernement, tels que le procureur général et le chef de la police. Au cours de ces six mois, les parties négocieront la plate-forme de la coalition pour le reste de sa durée de vie.

Pendant la période d’urgence, qui peut être prolongée, M. Netanyahu et M. Gantz auront tous deux un droit de veto sur les initiatives législatives.

Cependant, à partir du 1er juillet 2020, Netanyahu sera autorisé à faire voter le gouvernement et/ou la Knesset sur l’annexion de certaines parties de la Cisjordanie, sur la base du plan de paix de l’administration Trump. Un tel vote aurait lieu « aussi rapidement que possible », selon l’accord, sans aucun retard au niveau de la commission. Bien que les membres de la coalition puissent voter comme ils l’entendent, le camp des partisans de l’annexion à la Knesset est plus que probablement majoritaire.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu plante un arbre au cours d’une cérémonie pour la fête juive de Tou Bichvat, dans l’implantation de Mevoot Yeriho, en Cisjordanie, dans la vallée du Jourdain, le 10 février 2020. (Crédit : Flash90)

Une autre partie de l’accord proposé consisterait à modifier la loi dite norvégienne, qui permettra à Kakhol lavan de réorganiser l’ordre d’entrée des candidats à la Knesset lorsque ceux qui ont été appelés comme ministres renoncent à leur rôle parlementaire – afin de permettre aux députés du parti Hossen LeYisrael de Gantz de les remplacer, plutôt que ceux de Yesh Atid ou Telem selon les règles actuelles. Selon la loi norvégienne, lorsqu’un ministre quitte la Knesset, la personne suivante sur la liste du parti occupe le siège à sa place.

On a dit que cela faisait partie des questions que la Cour suprême de justice était censée contester, puisque les listes sont bloquées depuis longtemps et que les législateurs ont voté dans cet ordre.

Cette question était censée faire partie de celles que la Cour suprême de justice devait contester, puisque les listes sont bloquées depuis longtemps et que les législateurs ont voté dans cet ordre.

Le gouvernement comptera initialement 32 ministres, répartis à parts égales entre les blocs dirigés par Netanyahu et Gantz.

Après six mois, quand la crise du coronavirus devrait être terminée, le gouvernement passera à 36 ministres, à nouveau répartis à parts égales – ce qui en fera le plus grand gouvernement de l’histoire d’Israël. Chaque bloc pourra également nommer jusqu’à huit vice-ministres, pour un total de 16, ce qui est également sans précédent.

Selon le quotidien Haaretz, l’accord d’unité déracine aussi effectivement la capacité de la Knesset à passer des votes de « défiance », puisque Netanyahu et Gantz seront tous deux forcés, en vertu de l’accord, de ne pas former de gouvernement après un vote de défiance, et qu’une coalition majoritaire est peu probable sans eux. Le Likud et le parti Kakhol lavan ont également convenu de ne pas faire obstacle à l’adoption du budget de l’Etat, est-il déclaré, privant ainsi la Knesset d’un de ses principaux leviers d’influence sur le pouvoir exécutif.

Benny Gantz (à gauche), le dirigeant de Kakhol lavan, et Benjamin Netanyahu, le Premier ministre, signent leur accord de gouvernement d’union, le 20 avril 2020. (GPO)

Une source juridique a déclaré au journal qu’il est peu probable que les partis puissent adopter la législation dans le temps imparti pour former un gouvernement, qui s’écoulera dans environ un mois, mais un responsable de Kakhol lavan a insisté sur le fait que c’est possible avec des sessions qui se prolongent jusque dans la nuit et les jours où le plénum ne se réunit pas habituellement (dimanche et jeudi).

Gantz est le président élu de la Knesset et, en tant que tel, il conserve de larges pouvoirs sur le moment où la plénière se réunit et sur les projets de loi qui sont soumis au vote.

Mercredi soir, la députée du Parti travailliste Merav Michaeli a déposé un projet de loi qui empêcherait toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale de former un gouvernement. Il est très peu probable que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit soumis à un vote en plénière sous la présidence de Gantz.

La future coalition devrait compter 72 députés au départ. (Le bloc de Netanyahu comprend le Likud avec 36 députés, le Shas avec 9, Yahadout HaTorah avec 7, et le bloc d’Orly Levy-Abekasis avec 1, pour un total de 53 députés. On ne sait pas encore si Yamina, avec 6 députés, se joindra à la coalition. Le bloc de Gantz comprend sa faction Kakhol lavan avec 15, Zvi Hauser et Yoaz Hendel de Derekh Eretz, et Amir Peretz et Itzik Shmuli du Parti travailliste, pour un total de 19 députés).

Shmuli a déclaré jeudi à la radio de l’armée qu’il s’oppose aux projets de loi proposés, bien que ses votes ne soient pas déterminants pour son adoption.

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