La loi sur l’expulsion des familles viole les droits de l’Homme – Mandelblit

Le procureur-général Avichai Mandelblit a fait part lundi de son opposition officielle à un projet de loi qui autoriserait l’expulsion forcée des familles des terroristes palestiniens de leurs habitations, avertissant que cette proposition contreviendrait aux droits de l’Homme et qu’elle est susceptible d’entraîner des condamnations internationales de l’Etat juif.

Dans le cadre d’une série de mesures visant les terroristes palestiniens, la commission des Lois a voté dimanche l’avancée d’un projet de législation établi par Moti Yogev, député de HaBayit HaYehudi, qui autoriserait le commandement central à expulser les proches des terroristes palestiniens de leurs villes natales et à les réinstaller de force dans d’autres secteurs de la Cisjordanie, dans la semaine suivant un attentat ou une tentative d’attentat.

Le texte d’explication accompagnant le projet de loi salue la force de dissuasion israélienne comme étant « la pierre d’achoppement de la sécurité israélienne et un moyen de sauver des vies et de maintenir le droit et l’ordre ».

Dans un communiqué émis suite aux demandes des journalistes sur les éventuels conseils donnés par Mandelblit aux ministres concernant le vote sur le texte, le bureau du Procureur général a noté que les mesures contenues dans la proposition « contreviennent gravement à la liberté et aux biens des membres de la famille qui se trouvent placés sous le coup d’une expulsion en raison des actes d’un autre membre de la famille et sans preuve que cette dernière pose réellement un danger ».

Des Palestiniens inspectent la maison partiellement détruite d’Ashraf Naalowa, auteur d’un attentat dans la zone industrielle de Barkan qui avait fait deux morts et un blessé il y a deux mois, à proximité de la ville de Tulkarem, en Cisjordanie, le 17 décembre 2018 (Crédit : Nasser Ishtayeh/Flash90)

Selon Mandelblit, les lois actuelles permettent à Israël « d’assigner un lieu de résidence » aux citoyens palestiniens seulement « s’il y a une menace spécifique représentée par cette personne… et après avoir examiné l’adéquation » de leur expulsion.

« Il y a donc un obstacle constitutionnel dans le fait de vouloir faire avancer cette législation », a précisé le communiqué.

« Cette proposition soulève également des difficultés significatives au niveau international », ajoute le communiqué, se référant au potentiel retour de flammes de l’adoption de cette loi.

La formation HaBayit HaYehudi a indiqué dimanche que le texte avait été approuvé par les ministres après un débat « long et compliqué » au cabinet de sécurité de haut niveau et malgré « l’opposition des autorités judiciaires ».

Le communiqué émis par le bureau du procureur-général a également noté que « les propos laissant suggérer que le positionnement du Procureur-général nuirait à la sécurité de l’Etat sont entièrement sans fondement ».

S’exprimant lors de la réunion de sa faction du Likud à la Knesset, peu de temps après le communiqué de Mandelblit, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a expliqué aux députés qu’il favorisait pour sa part l’expulsion des terroristes de leurs habitations, mais il n’a pas mentionné les familles.

« L’expulsion des terroristes est un outil efficace. A mon avis, les bénéfices de cette mesure excèdent ses désavantages », a dit Netanyahu, selon des sources proches du Likud.

« Les juristes disent qu’elle est contraire aux processus juridiques en vigueur et cela sera certainement remis en cause plus tard – mais je n’ai personnellement aucun doute sur l’efficacité de cet outil ».

Le chef du parti HaBayit HaYehudi Naftali Bennett a salué la décision prise par la commission des Lois, dimanche, affirmant que « des Juifs sont assassinés parce que participer à des attentats terroristes est devenu un commerce lucratif, et que les considérations juridiques paralysent l’establishment de la défense, empêchant le passage à l’action ».

L’habitation d’un Palestinien qui avait tué un soldat israélien est cartographié pour la démolition au camp de réfugiés al-Amari en Cisjordanie, le 2 octobre 2018 (Crédit : Armée israélienne)

Ces propos suivent de récents plaidoyers de Bennett, qui a estimé que l’armée est dorénavant trop inquiète des aspects juridiques de la guerre pour combattre avec efficacité.

Lors d’un rassemblement organisé dimanche matin appelant à des réponses plus dures contre les attentats menés contre les Israéliens en Cisjordanie, Bennett a clamé qu’une conséquence de cette préoccupation était l’incapacité de Netanyahu à mener à bien les démolitions des maisons des terroristes immédiatement après un attentat commis.

Des sources proches de la coalition ont confié au Times of Israel qu’en plus de l’opposition de Mandelblit, les responsables de la sécurité avaient exprimé des réserves sur cette mesure lors de la réunion du cabinet de sécurité et notamment le dirigeant du Shin Bet, Nadav Argamon, qui avait estimé que la proposition n’aurait que peu d’impact dans la force de dissuasion israélienne.

La commission a voté le soutien au projet de loi, ce qui signifie que ses membres seront dans l’obligation de l’avaliser lors des futures lectures à la Knesset – même si aucune décision n’a été prise sur la date d’un vote initial. Le texte nécessitera un premier vote à la Knesset en séance plénière avant les trois lectures supplémentaires, la proposition émanant d’un projet présenté par un membre privé.

Bennett avait appelé la semaine dernière à ce que le projet de texte soit avancé en raison de la vague d’attentats terroristes, cette semaine-là, qui a fait trois morts – deux soldats israéliens et un bébé né prématurément après que sa mère a prise pour cible lors d’une fusillade et grièvement touchée – et neuf blessés.

Bennett avait tenté de présenter une législation similaire au vote devant la commission au début du mois de novembre, mais elle avait été écartée. « Les terroristes palestiniens doivent comprendre que les violences ne paient pas et que l’Etat d’Israël saura régler ses comptes », avait-il déclaré à ce moment-là. « L’expulsion des familles vers un autre secteur de la Cisjordanie améliorera l’arsenal de dissuasion et transmettra le message suivant aux Palestiniens : Zéro tolérance pour le terrorisme ».

La loi proposée survient des années après que le gouvernement a cherché à faire adopter un texte prévoyant d’expulser les familles de terroristes vers la bande de Gaza. Soutenu par Netanyahu, il avait été largement appuyé par la coalition, notamment par le leader du parti Koulanou Moshe Kahlon et par le chef de Yesh Atid, Yair Lapid.

Un certain nombre d’autres mesures utilisées par Israël en termes de dissuasion, comme les démolitions de maison, le bouclage des villes natales des terroristes et la révocation des permis de travail ont été critiquées comme étant une forme de sanction collective. Selon l’Etat juif, ces mesures sont néanmoins nécessaires pour empêcher les passages à l’acte des terroristes.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.