La plainte des parents d’enfants nés à l’étranger et bloqués à la frontière rejetée

La Haute-cour de justice a rejeté jeudi une plainte déposée par 36 familles israéliennes expatriées qui – parce qu’elles n’ont jamais inscrit leurs enfants sur les registres de l’État et que ces derniers, par conséquent, n’ont pas de passeport israélien – déploraient que leurs enfants n’avaient pas pu entrer en Israël en raison des règles plus strictes d’accès au territoire mises en place dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Le droit israélien exige que tous les citoyens enregistrent leurs enfants au sein de l’État juif dans les 30 jours qui suivent la naissance. Il demande aussi à tous les citoyens d’entrer dans le pays avec un passeport israélien même si en pratique, les familles (et notamment celles qui avaient porté plainte) font souvent venir leurs enfants avec des passeports étrangers, sous le statut de touriste. Une pratique qui a pris fin au mois de mars 2020, après la première fermeture des frontières aux étrangers pour cause de coronavirus.

Les plaignants affirment que la Loi sur la nationalité de 1952 accorde automatiquement la citoyenneté aux enfants israéliens, qu’ils soient connus ou non des autorités, et qu’ils doivent donc être admis dans le pays comme tous les autres citoyens, même en l’absence d’un passeport israélien.

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L’État, en contraste, a dit aux juges que les Israéliens expatriés étaient dans l’obligation d’inscrire leurs enfants sur les registres afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par la citoyenneté.

Le magistrat Yitzhak Amit a noté que si les familles avaient raison d’insister sur le fait que leurs enfants étaient suffisamment israéliens pour la citoyenneté, le ministère de l’Intérieur avait l’autorité nécessaire pour déterminer au niveau légal quelles étaient les preuves à apporter de cette citoyenneté et que ces preuves comprenaient notamment l’inscription des enfants sur les registres de l’Autorité de la population et de l’immigration.

Amit a expliqué que la cour avait rejeté la plainte des familles dans la mesure où l’État venait de changer deux directives concernant l’enregistrement de ces enfants d’expatriés, rendant superflue une intervention de la justice.

Au mois de mai 2021, ces enfants israéliens de l’étranger avaient bénéficié d’une dérogation unique pour entrer sur le sol israélien avec un passeport étranger, les parents s’engageant par ailleurs à terminer dans les 60 jours de leur retour l’inscription sur les registres israéliens de leur progéniture. Cette mesure avait été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021 à la suite d’une audience judiciaire antérieure dans ce dossier.

Puis, mercredi, la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked a annoncé un assouplissement de la politique mise en œuvre dans les procédures d’enregistrement des enfants auprès de l’Autorité de la population et de l’immigration.

Ainsi, l’agence n’exigera pas plus de dossiers médicaux « prouvant la grossesse » ayant entraîné la naissance de ces enfants de la part des familles de l’étranger, qui seront dorénavant appelées à signer une déclaration attestant de la filiation.

Un allègement qui ne s’applique toutefois qu’aux familles où les deux parents sont ressortissants israéliens et qui vivent à l’étranger depuis au moins cinq ans – et qui ne revient pas sur la nécessité de présenter d’autres preuves de citoyenneté, comme un acte de naissance et des éléments prouvant la relation entre les deux parents.

Michal, Daphne, Lilly et Yair Zaslavsky à Los Angeles, suite à une visite récente à l’ambassade australienne. (Autorisation : Yair Zaslavsky)

Yair Zaslavsky, l’un des parents qui avait déposé la plainte qui a été rejetée, vit à Maple Valley, dans l’État de Washington, avec sa famille. Sa plus jeune fille est née à Melbourne, en Australie, et Zaslavsky rencontre de nombreuses difficultés en tentant d’obtenir une copie originale de l’acte de naissance de sa fille. Il explique que la solution offerte par l’État est insuffisante pour sa famille parce qu’après avoir passé des mois à rassembler des documents, il n’a aucunement la certitude qu’il sera en mesure de terminer la procédure d’inscription sur les registres israéliens dans le temps requis.

« Je ne vais pas signer une lettre si je ne peux pas m’engager réellement à finir dans le temps imparti. Je sais qu’un grand nombre l’ont fait. Est-ce qu’Israël veut qu’on mente ? », s’interroge Zaslavksy.

L’État a aussi indiqué dans sa réponse aux plaignants qu’il réexaminerait également les candidatures des familles qui ont des raisons « objectives » de ne pas pouvoir enregistrer leurs enfants, établissant clairement que le choix personnel de ne pas les inscrire n’entrait pas dans le cadre de ces « raisons objectives ».

Batya Sachs, l’avocat qui a représenté les familles aux côtés de Gilad Itzhak Bar-Tal, a noté que la plainte avait aidé à mettre en exergue les problèmes existants mais que le rejet de cette dernière par les juges signifiait que le dossier n’avait pas été pleinement résolu.

« Même si nous avions espéré plus – une solution qui aurait permis à tous les enfants d’entrer dans le pays – la plainte a été une réussite dans la mesure où elle a permis de poser le dossier sur le bureau de la ministre Shaked.

Elle a aussi souligné l’importance de trouver des solutions pour les milliers d’enfants nés à l’étranger, et la ministre a d’ores et déjà fait des ajustements dans le cadre d’une tentative visant à trouver une solution partielle pour ces familles dont les deux parents sont Israéliens et qui pourront dorénavant facilement inscrire leurs enfants et obtenir des passeports israéliens ».

L’État a aussi fait savoir qu’il n’empêcherait pas les enfants non-enregistrés au sein de l’État juif de pénétrer sur le territoire pendant les périodes ouvertes au tourisme dans la mesure où ces derniers répondront à toutes les exigences en termes de vaccination, conformément aux politiques sanitaires mises en œuvre.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked arrive à une rencontre du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 4 juillet 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mais au vu des nombreuses fermetures aux frontières qui ont souvent été imprévisibles – avec notamment la décision récemment prise d’interdire l’entrée des ressortissants étrangers dans un contexte d’inquiétude face à l’apparition du variant Omicron – les familles veulent que le droit de leurs enfants à entrer en Israël soit autant garanti que pour les citoyens inscrits sur les registres, indique Sachs. Les familles promettent donc de continuer à demander un plus grand nombre de changements.

« Nous avons su dès le début que ce n’était que le commencement du parcours », continue Sachs. « Nous allons étudier la décision prise par le tribunal pour décider quelles initiatives peuvent être prises pour continuer notre combat afin de trouver une solution globale qui permettra à tous les Israéliens nés à l’étranger pour entrer dans le pays ».