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La Procureure générale ne défendra pas la nomination de Deri devant la Haute Cour

Netanyahou fait valoir à la Haute Cour qu'elle n'a pas le pouvoir de réviser la Loi fondamentale permettant la nomination du chef du Shas ou d'interférer dans son pouvoir discrétionnaire

La procureure générale Gali Baharav-Miara (à gauche) à Tel Aviv, le 5 juillet 2022 ; le chef du Shas Aryeh Deri à Jérusalem, le 12 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90 ; Yonatan Sindel/Flash90)
La procureure générale Gali Baharav-Miara (à gauche) à Tel Aviv, le 5 juillet 2022 ; le chef du Shas Aryeh Deri à Jérusalem, le 12 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90 ; Yonatan Sindel/Flash90)

La Procureure générale, Gali Baharav-Miara, a annoncé mardi qu’elle ne défendra pas la nomination d’Aryeh Deri en tant que ministre de la Santé et de l’Intérieur suite aux pétitions déposées devant la Haute Cour de justice demandant l’annulation de ces nominations.

Cette décision équivaut à une forte réprimande de la part de la Procureure générale à l’égard du gouvernement, et démontre sa forte opposition à la nomination de Deri.

Elle intervient dans un contexte de relations déjà très tendues entre Baharav-Miara et le nouveau gouvernement, celle-ci ayant publiquement critiqué le programme législatif de la nouvelle coalition et les membres de la seconde l’ayant vivement condamnée pour ces commentaires.

Le bureau de la Procureure générale a déclaré qu’après s’être entretenue avec le Premier ministre Benjamin Netanyahu sur la question, « la Procureure générale a décidé qu’elle ne peut pas défendre sa position concernant la nomination du député Deri au poste de ministre de l’Intérieur, de ministre de la Santé et de vice-Premier ministre ».

Le bureau de la Procureure générale a noté que Baharav-Miara a toutefois autorisé Netanyahu et Deri à recourir à un avocat indépendant pour défendre la nomination de Deri devant la Haute Cour.

La déclaration indique également que Baharav-Miara représenterait le gouvernement contre une autre demande des pétitionnaires visant à annuler la législation adoptée le mois dernier qui a permis la nomination de Deri malgré sa récente condamnation à une peine avec sursis.

Le Procureur général est le principal conseiller juridique du gouvernement et représente généralement l’État et ses ministères dans les procédures judiciaires contre l’action du gouvernement.

Il est arrivé par le passé que le procureur général refuse de le faire, mais ces cas sont extrêmement rares. Un tel cas s’est produit lorsque l’ancien procureur général Avichai Mandelblit a refusé de défendre une loi de 2017 légalisant rétroactivement les implantations de Cisjordanie construites sur des terres palestiniennes privées.

Le ministre de l’Intérieur et de la Santé, Aryeh Deri, lors de la cérémonie du nouveau ministre des Affaires sociales, Yaacov Margi, au ministère des Affaires sociales, à Jérusalem, le 1er janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)

Plusieurs ONG ont soumis des pétitions contre la nomination de Deri en tant que ministre, arguant que sa condamnation en 2022 pour fraude fiscale, ainsi que sa condamnation en 1999 pour corruption, rendent sa nomination « déraisonnable ».

Les pétitions soutiennent également que la législation récemment adoptée par le nouveau gouvernement, modifiant l’une des lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël pour permettre la nomination de Deri, était illégitime puisque la loi a été adoptée sur la base des considérations politiques d’un politicien particulier et du nouveau gouvernement.

Le bureau de la Procureure générale n’a pas détaillé les raisons pour lesquelles Baharav-Miara a refusé de défendre la nomination de Deri, mais elle le fera dans une réponse officielle au tribunal qu’elle déposera mercredi.

Selon plusieurs informations publiées lundi, la Procureure générale estime que les condamnations pénales passées de Deri rendent sa nomination au poste de ministre déraisonnable, mais elle s’opposera à l’argument des pétitions selon lequel l’amendement à la Loi fondamentale est illégitime.

Plus tard dans la journée de mardi, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui est le principal défendeur des pétitions, a déposé sa réponse juridique à la cour, dans laquelle il demande que la Haute Cour rejette les pétitions contre la nomination de Deri et contre la modification de la loi qui l’a permise.

Le chef du parti Shas, Aryeh Deri, arrive pour une audience au tribunal de Jérusalem, le 1er février 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La réponse de Netanyahu a été déposée par une équipe d’avocats indépendants, en raison du refus de Baharav-Miara de défendre la position du gouvernement.

Dans cette réponse, l’équipe juridique de Netanyahu a fait valoir que le tribunal n’avait aucun motif d’intervenir dans la nomination des ministres du gouvernement et que la nouvelle législation était légitime.

Plus précisément, la défense de Netanyahu a affirmé que la législation, un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, ne pouvait pas être contestée par le tribunal car elle a été adoptée par la Knesset dans son rôle d’autorité constitutionnelle.

Avant que la Loi fondamentale ne soit amendée la semaine dernière, elle stipulait qu’une personne condamnée à une peine de prison au cours des sept dernières années ne pouvait pas occuper un poste de ministre à moins qu’un juge n’ait décidé qu’elle n’entraînait pas de « turpitude morale », bien qu’elle n’ait pas précisé si cela incluait une peine avec sursis ou simplement une peine privative de liberté, ce qui signifie que l’interprétation est laissée à l’appréciation des tribunaux.

Le leader du Shas, Aryeh Deri, à droite, s’entretenant avec le chef du Likud, Benjamin Netanyahu, en haut à gauche, et le député du Likud, Yariv Levin, en bas à gauche, lors de l’élection de ce dernier au poste de président de la Knesset, le 13 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Étant donné que Deri a bénéficié d’une peine avec sursis lors de sa condamnation en janvier 2022 – dans le cadre d’un accord de plaidoyer clément conclu parce que le juge était convaincu, à tort, que Deri se retirerait de la vie publique – l’affaire devait être renvoyée devant la commission électorale centrale dirigée par le juge Yitzhak Amit, qui devait se prononcer contre le chef du Shas.

Mais l’amendement du gouvernement à la Loi fondamentale stipule expressément que seules les personnes condamnées à une peine de prison effective doivent être interdites de postes ministériels, évitant ainsi la saisine de la commission électorale centrale et ouvrant la voie à la nomination de Deri.

« Les pétitions doivent être totalement rejetées car il ne peut y avoir d’interférence dans la législation des lois fondamentales par la Knesset d’une manière qui constituerait une intervention irrégulière et sans précédent de l’honorable tribunal dans le rôle de la Knesset en tant qu’assemblée constituante », a écrit l’équipe juridique de Netanyahu dans sa réponse à la Cour.

L’avocat de Netanyahu a également fait valoir que la Cour n’est pas habilitée à exercer un contrôle judiciaire sur les décisions de Netanyahu en tant que Premier ministre ou sur la décision de la Knesset d’exprimer sa confiance au nouveau gouvernement et à ses ministres.

De gauche à droite, les ministres Yoav Gallant, Aryeh Deri, Benjamin Netanyahu, Yariv Levin et Eli Cohen à la Knesset le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Il n’y a aucune base pour une intervention judiciaire dans la décision du Premier ministre de nommer Deri en tant que ministre en raison de la large discrétion accordée au Premier ministre dans la nomination de ses ministres », ont fait valoir les avocats de Netanyahu.

En outre, ils ont soutenu que les quatre dernières années d’instabilité politique, au cours desquelles cinq élections ont eu lieu, ont conduit à des « circonstances sans précédent » qui ont nécessité que le Premier ministre rétablisse l’ordre politique.

« Il n’y a aucun moyen d’instaurer la stabilité gouvernementale sans nommer le chef du parti Shas à un portefeuille ministériel », ont affirmé les avocats de Netanyahu.

L’ancien Premier ministre et actuel chef de l’opposition Yair Lapid a fustigé la réponse de Netanyahu, la qualifiant de « totalement absurde et complètement fausse » dans un tweet mardi après-midi.

Les circonstances de la nomination de Deri ne sont en aucun cas des « circonstances sans précédent », il s’agit d’un processus politique tout à fait normal d’établissement d’une coalition similaire à beaucoup d’autres dans le passé, et le positionnement de criminels condamnés à des postes clés est la dernière chose qui apportera la stabilité gouvernementale », a écrit Lapid.

Suite à sa demande à la Haute Cour mardi, Baharav-Miara a eu jusqu’à mercredi pour déposer sa réponse aux pétitions. Une audience sur ces pétitions est prévue pour jeudi matin. Elle sera retransmise en direct sur Internet.

Né au Maroc, Deri siège depuis 30 ans à la Knesset sous la bannière du parti ultra orthodoxe séfarade Shas, dont il est l’un des fondateurs, et a été ministre dans de nombreux gouvernements.

Rabbi Ovadia Yosef (center) flanked on the left by Interior Minister Eli Yishai, and on the right by former party chairman Aryeh Deri and Minister of Housing Ariel Attias, at the Rabbi's house in Jerusalem, in October (photo credit: Shas/Flash90)
Le rabbin Ovadia Yossef (au centre), fondateur du Shas, avec à gauche le député Eli Yishai et à droite les députés Aryeh Deri et Ariel Atias, au domicile du rabbin, en octobre 2012 à Jérusalem. (Shas/Flash90/File)

Agé de 63 ans, Deri avait reconnu début 2022 avoir fraudé l’administration fiscale. Il s’était engagé à payer une amende de 180 000 shekels (50 000 euros) et à quitter ses fonctions de député.

Mais il a été réélu aux législatives de novembre et les députés ont voté une loi controversée, baptisée « Loi Deri » par la presse, l’autorisant à accéder au poste de ministre, malgré sa condamnation.

La procureure générale Gali Baharav-Miara n’a pas assisté à la réunion du cabinet de mardi. Elle n’a pas non plus été invitée à la première réunion du cabinet, jeudi, après avoir prêté serment à la Knesset. Un fonctionnaire du ministère de la Justice a déclaré au Times of Israel que Baharav-Miara ne participe généralement pas aux réunions, à moins qu’il n’y ait un besoin particulier, et que son absence n’était « pas inhabituelle ».

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