Le projet de loi pour protéger Netanyahu d’un recours passe en lecture préliminaire

Un projet de loi soutenu par le gouvernement visant à empêcher la Haute Cour de justice d’avoir le pouvoir de récuser un Premier ministre de ses fonctions a été approuvé par 62 voix contre 20 lors de sa lecture préliminaire à la Knesset mercredi.

L’avancement du projet de loi fait suite à la décision de la Haute Cour, le mois dernier, d’examiner un recours demandant à la Cour d’obliger le Premier ministre Benjamin Netanyahu à « prendre congé de ses fonctions », en raison de son conflit d’intérêts à s’impliquer dans les réformes judiciaires alors qu’il est lui-même actuellement poursuivi pour corruption.

La décision du tribunal d’examiner le recours, déposé par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, a suscité l’indignation de la coalition et a conduit le chef du Likud, le député Ofir Katz, à présenter son projet de loi visant à interdire par voie législative une telle éventualité.

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Actuellement, la loi israélienne ne prévoit pas de mécanisme juridique explicite permettant au Procureur général de récuser un Premier ministre. L’article 16 de la Loi fondamentale : le Gouvernement traite de ce qui se passe si un Premier ministre serait temporairement incapable d’exercer ses fonctions, en précisant qu’un vice-Premier ministre prendrait sa place pendant ce laps de temps. Mais il a été considéré pour la majorité comme faisant référence à des problèmes de santé, et non à un conflit d’intérêts.

Selon le projet de loi de Katz, qui modifierait la « Loi fondamentale : le Gouvernement », seul le Premier ministre ou le cabinet, avec une majorité de 75 %, peut déclarer un Premier ministre inapte à exercer ses fonctions – et ce, uniquement pour des raisons liées à sa santé mentale ou physique. À la suite d’un vote du cabinet visant à révoquer le Premier ministre, le président de la Knesset devrait soumettre la question au Parlement, qui pourra approuver la récusation avec une majorité de 90 députés.

La législation ajoute qu’aucun tribunal ne sera habilité à examiner un recours demandant la récusation d’un Premier ministre, ou à prendre une telle décision.

La Procureure générale, Gali Baharav-Miara, s’exprimant lors d’une conférence, à Haïfa, le 12 janvier 2023. (Crédit : Shir Torem/Flash90)

« Les électeurs du camp national dirigé par Benjamin Netanyahu ont voté pour qu’il soit celui qui détermine la politique », a déclaré Katz en plénière de la Knesset lors du débat sur le projet de loi.

« Ils ont voté pour son expérience et son leadership en tant que Premier ministre d’Israël… Le peuple et les représentants du peuple sont ceux qui désignent le Premier ministre, et eux seuls peuvent changer leur choix », a poursuivi le député.

Dans les notes explicatives de sa législation, Katz a écrit que le projet de loi était une réponse directe à la possibilité que Netanyahu soit suspendu de ses fonctions contre sa volonté, déclarant qu’une telle décision constituerait « l’annulation des résultats des élections et du processus démocratique ».

Le député de l’opposition, Ofer Cassif (Hadash), a dénoncé le projet de loi. « Dans une démocratie, le régime n’est pas au-dessus de la loi, a fortiori pour le dirigeant », a-t-il déclaré. « Priver la Procureure générale de cet outil fait partie de la révolution fasciste, du renversement de l’État en une dictature totale », a-t-il ajouté.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité a également vivement critiqué l’approbation préliminaire du projet de loi, affirmant qu’il s’agissait d’une « loi personnelle et illégale » et d’une tentative de « changer les règles du jeu pendant la partie ».

En début de semaine, Baharav-Miara a déclaré qu’elle s’opposait au projet de loi car il réduirait fortement les circonstances dans lesquelles la récusation d’un Premier ministre pourrait être ordonnée, et a averti que la proposition créerait un « trou noir » juridique.

Le chef du Likud, le député Ofir Katz, dirigeant une audience de la commission parlementaire de la Knesset, le 5 février 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

« Il y a une difficulté à limiter les situations de récusation au seul manque d’aptitude physique ou mentale, tout en modifiant la loi existante qui reconnaît d’autres situations potentielles », a écrit l’adjoint de la Procureure générale, Gil Limon.

« Nous pensons que la combinaison de l’ensemble des éléments du projet de loi pourrait conduire à des situations absurdes, dans lesquelles un Premier ministre continuerait à exercer son rôle alors qu’il n’en a pas la capacité », a ajouté Limon.