Baharav-Miara: L’impossibilité de destituer le Premier ministre créera un vide juridique

La Procureure générale, Gali Baharav-Miara, s’est prononcée dimanche contre un projet de loi qui réduirait fortement les circonstances dans lesquelles la récusation d’un Premier ministre pourrait être ordonnée, avertissant que la proposition créerait un « trou noir » juridique.

Malgré l’opposition du Bureau de la Procureure générale, la commission ministérielle des Lois a voté en faveur de la mesure, la préparant pour une lecture préliminaire à la Knesset mercredi.

Le projet de loi a été présenté la semaine dernière par un membre du parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, le Likud, alors que la Haute Cour de justice examine un recours visant à déclarer le Premier ministre inapte à exercer ses fonctions. Il fait également suite à des informations relayées par les médias – et depuis démenties – selon lesquels Baharav-Miara envisageait de forcer le Premier ministre à prendre congé.

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Dans un avis juridique envoyé au gouvernement, l’un des adjoints de Baharav-Miara a déclaré que s’il existe des raisons de délimiter clairement les cas où un Premier ministre en exercice peut être récusé, le projet de loi du député Ofir Katz (Likud) pose de nombreux problèmes.

« Il y a une difficulté à réduire les situations de récusation au seul manque d’aptitude physique ou mentale, tout en modifiant la loi existante qui reconnaît d’autres situations potentielles », a écrit l’adjoint de la Procureure générale, Gil Limon.

Limon a prévenu que la proposition pourrait créer un scénario dans lequel un Premier ministre est objectivement incapable de continuer à servir mais reste en fonction en raison de « contraintes politiques », sans qu’il y ait de recours possible. Il a également déclaré que le projet de loi créerait un « trou noir » juridique en faisant en sorte que la question de la récusation d’un Premier ministre soit exemptée de tout contrôle judiciaire.

« Nous pensons que la combinaison des éléments du projet de loi pourrait conduire à des situations absurdes, dans lesquelles un Premier ministre continuerait d’exercer ses fonctions bien qu’il n’en ait plus la capacité… sans qu’il soit possible de provoquer sa révocation, pour des raisons politiques, et sans que le tribunal n’ait le pouvoir d’accorder un redressement approprié », a-t-il déclaré.

Le Procureur général adjoint, le Dr. Gil Limon, le 2 août 2021. (Crédit : Gideon Sharon)

Actuellement, la loi israélienne ne prévoit pas de mécanisme juridique explicite permettant au Procureur général de récuser un Premier ministre. L’article 16 de la Loi fondamentale : le Gouvernement traite de ce qui se passe si un Premier ministre serait temporairement incapable d’exercer ses fonctions, en précisant qu’un vice-Premier ministre prendrait sa place pendant ce laps de temps. Mais il a été considéré pour la majorité comme faisant référence à des problèmes de santé, et non à un conflit d’intérêts.

En 2008, cependant, la Haute Cour de justice avait envisagé l’idée que l’article 16 puisse être lié à des problèmes judiciaires auxquels serait confronté le Premier ministre, lorsqu’une requête adressée à la Cour lui a demandé d’ordonner au Procureur général de l’époque de récuser le Premier ministre Ehud Olmert en raison des enquêtes criminelles en cours à son encontre. La Haute Cour avait déclaré qu’elle était prête à supposer que l’article 16 n’était pas limité aux questions de santé et que les enquêtes criminelles constituaient bien un problème majeur pour le Premier ministre, mais avait déclaré que cela ne pouvait conduire à une récusation que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et avait donc rejeté la requête.

Selon le projet de loi de Katz, qui modifierait la « Loi fondamentale : le Gouvernement », seul le Premier ministre ou le cabinet, avec une majorité de 75 %, peut déclarer un Premier ministre inapte à exercer ses fonctions – et ce uniquement pour des raisons liées à sa santé mentale ou physique. À la suite d’un vote du cabinet visant à révoquer le Premier ministre, le président de la Knesset devrait soumet la question au Parlement, qui pourra approuver la récusation avec une majorité de 90 députés.

Au début du mois, l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a déposé un recours auprès de la Cour pour demander la destitution de Netanyahu, en invoquant les efforts de son gouvernement pour transformer radicalement le système judiciaire et en faisant valoir que Netanyahu agit en violation d’un accord sur les conflits d’intérêts qui lui interdit de s’impliquer dans des affaires qui pourraient avoir une incidence sur son procès pour corruption.

À lire – État d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

En guise d’étape préliminaire, le tribunal a demandé au gouvernement de fournir une réponse à ces allégations.

En vertu de l’accord de 2020 sur les conflits d’intérêts, rédigé par le Procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit, afin de permettre à Netanyahu de rester Premier ministre alors qu’il est en procès, Netanyahu ne peut pas être impliqué dans des questions qui concernent les témoins ou d’autres défendeurs dans son procès, ou dans des projets de loi qui pourraient avoir un impact sur les procédures judiciaires à son encontre.

« Il n’est pas possible, dans un État démocratique, qu’un avis juridique qui n’a aucun fondement dans la loi puisse conduire à un coup d’État effectif », a déclaré le président de la coalition, Katz, à propos d’un ordre théorique exigeant la destitution de Netanyahu. « Une décision aussi dramatique que le retrait forcé d’un Premier ministre en exercice doit être prise par les seuls représentants du peuple, sans l’intervention d’un organe non élu » tel que la Haute Cour.

Le député du Likud, Ofir Katz, dirigeant une réunion de commission à la Knesset, le 12 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les dirigeants de la coalition ont exprimé à deux reprises leur indignation et leurs avertissements quant à l’éventualité d’un coup d’État – d’abord après que les médias ont rapporté que la Procureure générale envisageait ostensiblement une telle décision, puis après que la Cour a demandé au gouvernement de répondre au recours du Mouvement pour un gouvernement de qualité.

Netanyahu est jugé dans trois affaires de corruption pour fraude, abus de confiance, et corruption dans l’une d’entre elles. Il nie tout acte répréhensible dans les affaires le concernant et affirme, sans avancer de preuves, que les accusations sont le produit d’une chasse aux sorcières menée par la police, le ministère public, les médias et des rivaux de gauche.

Le projet de refonte du ministre de la Justice Yariv Levin, qui est soutenu par Netanyahu, prévoit de restreindre de manière importante la capacité de la Haute-cour à invalider des lois et des décisions gouvernementales avec l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés. Ces propositions prévoient aussi de donner au gouvernement le contrôle total de la sélection des juges ; de faire disparaître la notion juridique du « caractère raisonnable » du code pénal israélien, une notion sur laquelle s’appuient les magistrats pour juger une législation ou une décision prise par la coalition et elles prévoient également que les ministres seront autorisés à nommer leurs propres conseillers juridiques au lieu de devoir faire appel à ceux qui opèrent sous les auspices du ministère de la Justice.