Loi de l’État-nation: les Druzes déposent une septième pétition à la Haute Cour

Une septième pétition a été déposée dimanche à la Haute Cour de justice contre la nouvelle loi israélienne quasi-constitutionnelle sur l’État-nation, dans le cadre de contestations judiciaires contre la législation gouvernementale litigieuse.

Un groupe de 24 citoyens druzes dirigé par le maire de Daliyat al-Karmel, Rafik Halabi, a demandé au tribunal d’abolir la législation controversée, affirmant qu’elle « crée une discrimination fondée sur la race, excluant 20 % des citoyens du pays et créant des castes parmi les citoyens israéliens », a rapporté le quotidien Haaretz.

« Les plaignants, comme la plupart des Druzes, pensent que la loi de l’État-nation les a trahis. »

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Les pétitionnaires ont fait valoir que la loi contrevient aux fondements du système juridique israélien ainsi qu’à sa Déclaration d’indépendance en créant une inégalité entre ses citoyens.

Daliyat al-Karmel Mayor Rafik Halabi (YouTube screenshot)

Ils ont averti que cela provoquerait « un fossé grandissant entre juifs et non-juifs et donnerait la parole à l’extrémisme, au nationalisme, au sectarisme et causerait des dommages sociaux et civiques irréversibles ».

La loi sur l’État-nation adoptée par la Knesset en juillet consacre Israël en tant que « foyer national du peuple juif » et stipule que « le droit d’exercer l’autodétermination nationale dans l’État d’Israël est propre au peuple juif ». Il définit également l’arabe comme une langue ayant un statut « spécial », la déclassant de facto de son statut de deuxième langue officielle d’Israël, bien qu’elle stipule de manière énigmatique que « cette clause ne porte pas atteinte au statut accordé à la langue arabe avant l’entrée en vigueur de cette loi ».

Cette loi a suscité un grand nombre de critiques de la part des Israéliens et des dirigeants juifs et de la communauté internationale.

Une vue générale montre la place Rabin alors que les Arabes israéliens et leurs partisans protestent contre la loi sur l’Etat-nation à Tel-Aviv le 11 août 2018. (AFP / Ahmad GHARABLI)

De multiples pétitions contre la loi ont déjà été déposées devant le tribunal par des dirigeants druzes, arabes et bédouins, des groupes civiques, des universitaires et les partis politiques du Meretz et de la Liste arabe Unie. Selon Haaretz, plusieurs autres pétitions sont en cours de rédaction.

Le gouvernement Netanyahu affirme que la nouvelle loi ne fait que consacrer le caractère existant du pays, et que la nature démocratique d’Israël et les dispositions en faveur de l’égalité sont déjà ancrées dans la législation quasi constitutionnelle existante.

Mais les critiques, tant en Israël qu’à l’étranger, affirment que cela mine l’engagement d’Israël en faveur de l’égalité pour tous ses citoyens. Elle a suscité l’indignation de la minorité druze d’Israël – beaucoup d’entre eux servent dans l’armée israélienne – qui disent que les dispositions de la loi en font des citoyens de seconde classe.

Plus tôt ce mois-ci, 30 000 Arabes et Juifs israéliens ont manifesté contre la législation à Tel-Aviv. Un rassemblement similaire de la communauté druze avait attiré environ 50 000 personnes.

M. Netanyahu a déclaré qu’une équipe gouvernementale examinera les moyens de renforcer les liens entre l’État et es minorités, mais il a souligné qu’il s’oppose à l’amendement de la législation controversée.

La législation de l’État-nation a été adoptée sous la forme d’une loi dite fondamentale qui, à l’instar d’une constitution, sous-tend le système juridique israélien et est plus difficile à abroger que les lois ordinaires.

A lire : Pourquoi les Druzes se révoltent-ils ainsi contre la loi sur l’Etat nation ?