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Report du vote sur la fermeture d’Al Jazeera pour des raisons juridiques

La procureure générale hésite face à la demande du ministre des Communications Karhi d'obtenir l'autorisation de fermer des médias étrangers

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre des Communications Shlomo Karhi à la Knesset le 2 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre des Communications Shlomo Karhi à la Knesset le 2 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Lundi soir, le Conseil des ministres dans sa formation de sécurité a refusé de soumettre au vote le projet de loi du ministre des Communications, Shlomo Karhi, qui lui donnerait le pouvoir de fermer des médias étrangers, et ce à la suite des inquiétudes exprimées par la procureure générale Gali Baharav-Miara.

Le projet de Karhi est destiné à fermer la chaîne d’information Al-Jazeera, qu’il accuse de porter atteinte à la sécurité nationale et d’inciter à la violence, mais des voix s’élèvent – comme celle de l’Association pour les droits civils en Israël – pour dire que la loi porterait un coup sérieux à la liberté de la presse.

Le projet de règlement, qui a fait l’objet de plusieurs réécritures, donnerait au ministre des Communications d’extrême droite du Likud, le pouvoir d’ordonner au Conseil de la radiodiffusion par câble et par satellite de révoquer la licence de diffusion d’un média étranger, fermer ses bureaux et saisir ses équipements s’il estime que ses émissions portent atteinte à la sécurité de l’État.

Une telle décision requiert l’approbation du Conseil des ministres dans sa formation de sécurité.

Le cabinet de Karhi a fait savoir qu’il ne pouvait pas, pour des raisons de sécurité, donner de détails sur les émissions d’Al-Jazeera à l’origine des inquiétudes, mais la chaîne publique Kan a indiqué que le Mossad était favorable à la fermeture du média qatari parce qu’il a, entre autres, donné des informations sur la localisation des zones de rassemblement de Tsahal au niveau de Gaza, entre autres endroits sensibles.

Compte tenu des réserves de la procureure générale sur la rédaction actuelle du texte, le Conseil des ministres dans sa formation de sécurité a décidé, lundi soir, de demander un avis juridique plus approfondi aux services de la Défense pour justifier les propositions du ministre, ce après quoi le texte sera soumis au Conseil des ministres, a déclaré le porte-parole de Karhi.

La procureure générale Gali Baharav-Miara arrivant à la réunion hebdomadaire du cabinet au Bureau du premier ministre à Jérusalem, le 9 juillet 2023. (Crédit : Gil Cohen-Magen/Pool Photo via AP)

Le fait que les pouvoirs énoncés dans le projet soient accordés au ministre des Communications, et non au ministre de la Défense, et que les ordonnances prises contre un média étranger s’affranchissent de l’autorisation d’un tribunal de district sont les points qui justifient les réserves de la procureure générale.

Alors que le débat au sein du Conseil des ministres dans sa formation de sécurité était en cours, Karhi a twitté pour dénoncer la « vision déformée » de Baharav-Miara et demandé au Conseil des ministres dans sa formation de sécurité d’approuver le projet.

« Il est évident pour quiconque avec un minimum de réflexion que ce processus doit être mené à bien », a écrit Karhi. « Mais qu’en dit Barahav-Miara… ? Qu’il y a un obstacle constitutionnel à l’adoption de textes permettant de fermer Al-Jazeera.

Les services de la procureure générale ont qualifié les propos de Karhi de « faux et trompeurs », ajoutant que la procureure avait reçu notification de l’analyse juridique des différents services de sécurité dimanche.

« La procureure générale présentera au Conseil des ministres dans sa formation de sécurité une version amendée des textes autorisant le ministre de la Défense à fermer les bureaux et empêcher la diffusion en Israël de contenus produits par des médias étrangers qui portent atteinte à la sécurité nationale », ont précisé ses services dans une déclaration à la presse, lundi soir.

L’Association pour les droits civils en Israël a déclaré que le fait de donner à Karhi le pouvoir de fermer des médias « aurait pour effet de réduire au silence les voix critiques, faire régner la peur dans le milieu des médias sous couvert de sécurité, et mettre sous le boisseau la voix des minorités et des opposants au gouvernement, comme les informations relatives aux failles du gouvernement et des militaires, de façon à cacher des informations cruciales à la population ».

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