Un ancien juge de la Cour Suprême appelle à abroger la loi de l’Etat-nation

Mardi, Salim Joubran, juge de la Cour Suprême à la retraite, a vivement critiqué la loi de l’Etat-nation récemment adoptée. Dans une rare sortie publique, il a appelé ses anciens collègues de la plus haute juridiction du pays à annuler la loi polémique.

Joubran, le premier Arabe à avoir obtenu un siège permanent dans la plus haute juridiction du pays, et qui a pris sa retraite il y a un an à l’âge de 70 ans, a expliqué que sa décision d’accorder une rare interview publique a été motivée par son opposition à la loi.

« Après l’adoption de la loi de l’Etat-nation, je ne pouvais pas rester sans rien faire et me taire plus longtemps, a-t-il déclaré à Radio Israël. J’ai décidé de m’exprimer contre cette loi mauvaise et inutile ».

Affirmant que la loi crée « une classe supérieure et une classe inférieure », Joubran a critiqué l’absence du mot « égalité ».

La loi sur l’Etat nation, disent ses partisans, place les valeurs juives et démocratiques sur un pied d’égalité. Les critiques ont néanmoins affirmé que la loi discrimine dans les faits les arabes israéliens et les autres minorités communautaires.

La haute-cour de justice lors d’une audience sur la loi de Régulation devant la cour suprême de Jérusalem, le 3 juin 2018 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Cette loi ne fait vraiment pas honneur au droit israélien, et, de mon point de vue, elle devrait être annulée aussi vite que possible, a déclaré Joubran. Cette loi renforcera la discrimination déjà existante envers la population arabe. La société arabe constitue un atout qui peut jouer un rôle important dans la croissance économique du pays, mais seulement si elle est considérée à sa juste valeur ».

« Nous pensions que le moment était enfin venu et que dans une loi fondamentale aussi importante, l’état prendrait soin de garantir l’égalité de tous, a-t-il ajouté. Mais il semble que nos dirigeants et certains législateurs ont décidé d’ignorer de nombreux éléments, comme la Déclaration d’Indépendance qui parle bien de droits égaux pour tous les citoyens ? Comment est-il possible d’ignorer un tel document ? »

Mardi, le parti de gauche Meretz a déposé une pétition contre la loi devant la Cour Suprême de Justice. Tamar Zandberg, députée et chef du parti, l’a qualifiée « d’acte de sabotage contre la loi israélienne qui remplace l’égalité par le racisme ».

Dans son recours, le parti avance l’argument que la loi, une « loi fondamentale » quasi constitutionnelle, contredit une précédente loi fondamentale, la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté passée en 1992.

La Cour Suprême a statué que la garantie d’un droit à la « dignité humaine » pour tous de la loi de 1992 correspond à une garantie d’égalité, même si le mot « égalité » n’apparaît dans aucune loi fondamentale israélienne.

La semaine dernière, des responsables druzes israéliens, y compris trois membres de la Knesset, ont déposé une pétition contre la loi à la Haute Cour de Justice. Ils estiment qu’il s’agit d’une loi « extrémiste » qui discrimine les minorités du pays.

« Si j’avais été en fonction, j’aurais sans aucun doute annulé la loi, a déclaré Joubran avant d’ajouter un appel à peine masqué aux juges de la Cour Suprême en fonction qui examineront les recours : « Nous avons de bons juges professionnels, et j’espère qu’ils réfléchiront à tout cela ».

Ayelet Shaked, la ministre de la Justice du parti de droite HaBayit HaYehudi et partisane de la loi de l’Etat-nation, a déclaré que la Cour Suprême n’a probablement pas le pouvoir d’annuler une loi fondamentale puisque, par définition, les lois fondamentales forment la base constitutionnelle sur laquelle les juges peuvent approuver ou retoquer d’autres lois.

La ministre de la Justice, Ayelet Shaked lors de l’inauguration de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem le 14 mai 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Joubran a également fustigé la loi de l’Etat-nation en ce qu’elle rétrograde la langue arabe d’une des langues officielles d’Israël à une langue avec un « statut spécial ».

« Ce qui se passe ici est très grave, a-t-il déclaré. L’arabe est ma langue maternelle, et j’en suis fier. Presque deux millions personnes la parlent en Israël et c’était une langue officielle. Tout d’un coup, un député a décidé qu’elle ne sera plus une langue officielle mais aura au lieu de cela un statut spécial ».

« Quelqu’un peut-il m’expliquer le sens de cette définition ? On veut faire du tort à la communauté arabe en ciblant ce qu’elle a de plus précieux. Quand vous vous en prenez à sa langue, vous vous en prenez à son égo, à sa culture, à son héritage. C’est une honte que cela puisse se produire ».

Au cours de l’interview, Joubran a également fustigé une autre loi adoptée plus tôt ce mois qui accorde des droits à une mère porteuse seulement aux femmes, ce qui exclut les hommes homosexuels qui voudraient avoir des enfants grâce à une mère porteuse. Cette loi, que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a promis de modifier pour inclure les hommes gays dans une prochaine session de la Knesset, a entraîné des protestations de défenseurs des droits de la communauté LGBT à travers le pays.

« C’est très grave. La loi accorde à un groupe un statut légal, et exclut un autre groupe à cause de son identité. Exactement comme cela se passe avec la loi de l’Etat-nation », a attaqué Joubran.

Il a aussi critiqué ce qu’il a qualifié « d’attaque directe » contre la Cour Suprême, le Chef de la Police Roni Alsheich, le Contrôleur d’Etat Joseph Shapira et le Procureur général Avichai Mandelblit. Tous ont été sous le feu des critiques de Netanyahu et de ses soutiens pour s’être opposés au gouvernement ou pour avoir participé au processus de décision pour savoir s’il fallait poursuivre ou non Netanyahu en justice dans des affaires de corruption.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, au centre, rencontre Sheikh Muafak Tariff, leader spirituel de la communauté druze d’Israël, le ministre des communications Ayoub Kara, à gauche, et d’autres leaders druzes à son bureau de Jérusalem pour évoquer la loi sur l’Etat-nation, le 27 juillet 2018 (Crédit : Kobi Gideon/GPO/Flash90)

Le projet de loi sur l’Etat-nation – qui pour la première fois ancre Israël en tant que « foyer national du peuple juif » et qui détermine que « le droit à l’exercice de l’auto-détermination nationale au sein de l’Etat d’Israël est propre à la population juive » – a suscité de vives et nombreuses critiques au sein des minorités du pays, de la communauté internationale et des groupes juifs de l’étranger.

Lorsqu’elle a été adoptée le 19 juillet, la loi est devenue une Loi fondamentale, qui, à l’instar d’une constitution, pose les bases du système légal d’Israël et est plus difficile à abroger qu’une loi classique.

La loi stipule également que Jérusalem est la capitale d’Israël, fixe le calendrier hébraïque comme le calendrier officiel de l’état, reconnaît Yom HaAtzmaut, Yom HaZikaron et les vacances juives. Une clause de la loi rétrograde la langue arabe d’un statut officiel à un statut « spécial », mais stipule aussi, de manière énigmatique, que « cette clause ne nuit pas au statut donné à la langue arabe avant que cette loi n’entre en effet ».