Virus: La Cour suprême rejette la demande d’indemniser les employés palestiniens
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Virus: La Cour suprême rejette la demande d’indemniser les employés palestiniens

La Haute cour a pris sa décision à l'unanimité dans cette affaire des employés palestiniens ayant perdu leurs salaires suite à la pandémie et au confinement

Des ouvriers palestiniens de la ville de Hébron en Cisjordanie portent leurs affaires personnelles en arrivant au point de passage de Tarqumiya pour entrer en Israël, le 18 mars mars 2020. (Wisam Hashlamoun/Flash90)
Des ouvriers palestiniens de la ville de Hébron en Cisjordanie portent leurs affaires personnelles en arrivant au point de passage de Tarqumiya pour entrer en Israël, le 18 mars mars 2020. (Wisam Hashlamoun/Flash90)

La Haute cour de justice a rejeté mardi à l’unanimité une plainte déposée par les groupes de défense des droits civils visant à obliger le gouvernement à indemniser les Palestiniens de Cisjordanie employés en Israël, qui ont été mis provisoirement au chômage pendant la pandémie de coronavirus.

Dans une décision prise à l’unanimité, mercredi, les trois magistrats de la Haute-cour, avec à leur tête la juge Esther Hayut, ont confirmé le positionnement du gouvernement.

Le groupe d’assistance juridique Kav LaOved et l’Association pour les droits civils en Israël avaient fait appel au tribunal, à la fin du mois de mars, pour qu’il émette une ordonnance intermédiaire réclamant l’utilisation d’un fonds de congé-maladie de 515 millions de shekels, vieux de plusieurs décennies, qui avait été spécifiquement créé il y a des décennies pour les Palestiniens travaillant au sein de l’Etat juif.

WAC-Maan, un groupe de défense des travailleurs, avait rédigé un mémoire d’amicus curiae dans le dossier, en soutien aux plaignants.

« Comment pouvons-nous laisser tout cet argent dormir sur un compte quand des gens sont en train de mourir de faim ? », a commenté Assaf Adiv, directeur de WAC-Maan, auprès du Times of Israel.

La présidente de la Cour suprême israélienne, Esther Hayut, photographiée au tribunal de Jérusalem, le 4 mai 2020. (Oren Ben Hakoon/POOL)

Jusqu’en 2019, 2,5 % des salaires des travailleurs palestiniens étaient automatiquement déduits et transférés sur un fonds de congé-maladie qui était géré par l’Autorité de la population, de l’Immigration et des frontières (PIBA).

L’argent récolté atteint actuellement un montant de 515 millions de shekels, a noté le ministère de l’Intérieur en direction du Times of Israel.

Déposer une requête auprès de la PIBA reste néanmoins un processus long et compliqué. En 2013, les salaires de 41 000 ouvriers avaient été transférés au Département des paiements, mais seuls 421 employés palestiniens avaient pu bénéficier d’un congé-maladie, même si la majorité de ces travailleurs ont des activités professionnelles dans des secteurs à haut-risque comme la construction et l’industrie lourde, a expliqué Kav LaOved.

Kav LaOved, l’ACRI et la Histadrout avaient présenté un dossier devant la Cour suprême, en 2016, clamant que tous les employés palestiniens avaient le droit de toucher une partie de ces fonds. Même lorsqu’ils étaient malades, il était difficile, pour un grand nombre d’entre eux, de soumettre une demande et d’obtenir une indemnisation, avaient affirmé les plaignants.

Ce dossier est encore en cours.

« Ce qui est arrivé en pratique, c’est qu’un grand nombre d’employés n’a jamais reçu d’argent malgré la déduction de salaire à hauteur de 2,5 % qui était effectuée tous les mois », a déclaré Adiv.

Les avocats représentant la PIBA ont, pour leur part, argué devant la Haute-cour que l’ordonnance intermédiaire réclamée par Kav LaOved et WAC-Maan s’apparentait à une initiative d’activisme judiciaire illégale. Indemniser les ouvriers aujourd’hui reviendrait à utiliser le pouvoir judiciaire pour modifier le statu-quo – ce qui reviendrait, selon eux, à placer la politique sur le banc des accusés.

La plainte « demande au tribunal de remplacer l’opinion de l’autorité administrative par la sienne », ont continué les avocats du gouvernement.

A LIRE : Les Palestiniens au chômage forcé, employés en Israël, n’ont pas d’indemnisation

Approximativement 100 000 Palestiniens de Cisjordanie sont employés légalement au sein de l’Etat juif ou dans les implantations, selon Kav LaOved. Ils constituent une grande part de l’économie palestinienne – environ 15 % à 20 % des Palestiniens ayant un emploi travaillent en Israël.

Pendant la crise du coronavirus, les Palestiniens travaillant en Israël ont été largement placés dans l’incapacité d’entrer dans le pays – malgré la venue, à quelques reprises, de dizaines de milliers d’employés, à la condition qu’ils restent au sein de l’Etat juif pendant plusieurs semaines.

A partir du 31 mai, les employés palestiniens ont pu à nouveau entrer et quitter quotidiennement Israël. Mais alors que les craintes d’une seconde vague de l’épidémie ne cessent de croître, l’Autorité palestinienne a annoncé qu’elle pourrait restreindre la liberté des déplacements une nouvelle fois.

Presque toutes les infections au coronavirus, en Cisjordanie, ont eu comme origine des employés palestiniens revenant de l’Etat juif, a fait savoir, la semaine dernière, Osama al-Najjar, responsable au ministère de la Santé palestinien, au Times of Israel.

Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu la semaine dernière, le Premier ministre de l’AP, Mohammad Shtayyeh, a expliqué que le gouvernement de l’Autorité palestinienne était déterminé à remettre en place toutes les restrictions de confinement déjà prises si une deuxième vague de la maladie devait s’abattre.

De nombreux Israéliens et Palestiniens ont subi des pertes financières lourdes pendant la pandémie mais les Palestiniens qui travaillent en Israël se trouvent dans une situation particulièrement précaire, selon Adiv de WAC-Maan.

« Quand les ouvriers en Israël se mettent maintenant en congé, ils sont éligibles à des avantages – assurance-santé, assurance-chômage et ainsi de suite, pendant deux à sept mois. Les ouvriers palestiniens n’ont rien. Pas un centime », a déclaré Adiv.

Un employé palestinien originaire d’un village situé aux environs de Naplouse, qui accepte de s’entretenir – sous couvert d’anonymat – avec le Times of Israel, raconte les difficultés des Palestiniens qui travaillent en Israël. Employé dans un hôtel, il pénètre chaque semaine sur le territoire de l’Etat juif et il ne voit son épouse et ses deux enfants que le week-end.

Les ouvriers palestiniens entrent en Israël à travers le poste-frontière de Mitar, dans le sud de la Cisjordanie, le 5 mai 2020 (Crédit : Wisam Hashlamoun/Flash90)

« A un moment, il a fallu tenir deux semaines avec cent shekels. Tout a dû être rationné », dit-il.

Après avoir été placé en congé le 13 mars, l’ouvrier est retourné en Cisjordanie. Ce n’est qu’après son retour chez lui qu’il a découvert qu’il ne recevrait aucune indemnité, continue-t-il.

« Notre employeur nous a donné une note disant que l’assurance nationale, Bituach Leumi, nous couvrirait pendant notre congé. Après mon retour [en Cisjordanie], j’ai envoyé les formulaires de l’assurance chez l’un de mes amis, à Akko, et j’ai découvert que l’assurance israélienne ne nous couvre pas pendant le coronavirus, nous, Palestiniens », poursuit l’ouvrier.

Alors que la frontière a récemment rouvert, l’employé palestinien dit avoir accumulé des dettes substantielles au cours des deux mois pendant lesquels il a été placé en congé maladie. Il exprime son inquiétude de ne pas être en mesure de les rembourser, même après avoir repris son travail.

« On paie pour l’assurance, les retraites, comme tous les ouvriers israéliens. C’est vrai, on est Palestiniens, on est de Cisjordanie mais en fin de compte, c’est Israël qui est responsable de nous », clame-t-il.

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