Accords Likud-Yahadout Hatorah : pas de mixité et révision de la Loi du retour

Le parti du Likud du nouveau Premier ministre Benjamin Netanyahu a conclu un accord de coalition avec le parti haredi Yahadout HaTorah autorisant la séparation des sexes lors d’événements publics et la création d’une commission chargée d’examiner les conditions d’éligibilité pour l’immigration juive en Israël, selon une copie du texte du projet d’accord non signé qui a été abondamment circulé.

Le projet d’accord confirme les détails rapportés précédemment concernant les demandes, a l’impact considérable, du parti ultra-orthodoxe qui souhaite renforcer le contrôle orthodoxe sur les institutions religieuses et intégrer la religion dans les affaires civiles, en plus d’une série de demandes concernant l’éducation, la sécurité sociale et d’autres domaines.

Les parties ont convenu de soutenir le projet de réforme judiciaire proposé par le prochain ministre de la Justice, qui devrait être un législateur du Likud. La droite cherche depuis longtemps à revoir l’équilibre entre les pouvoirs judiciaire et politique, en subordonnant le premier aux politiciens, ce qui impliquerait notamment l’affaiblissement de la Cour suprême et le renforcement de l’influence des politiciens sur les nominations judiciaires.

L’accord stipule également la modification des lois afin de permettre aux prestataires de services de refuser un service « en raison de croyances religieuses » – une référence probable à la communauté gay – « à condition que le service ou le produit ne soit pas unique et qu’une alternative similaire puisse être obtenue à proximité géographique et à un prix similaire ».

Bien que Yahadout HaTorah, Shas, un parti ultra-orthodoxe aussi, et une alliance d’extrême droite composée d’Otzma Yehudit, de HaTzionout HaDatit et de Noam se soient présentés comme un bloc dirigé par Netanyahu lors des élections du 1er novembre, le Premier ministre désigné n’a annoncé que mercredi qu’il était en mesure de former un gouvernement, juste avant la date butoir fixée par la loi.

Aucun de ces partis n’a encore signé d’accord de coalition définitif avec le parti de Netanyahu, mais Otzma Yehudit et HaTzionout HaDatit ont annoncé jeudi qu’ils étaient parvenus à un accord-cadre avec le Likud.

Yahadout HaTorah a fait pression pour que la loi autorise la séparation des sexes lors d’événements publics, ce qui, selon le parti, constitue un signe de respect pour sa population très religieuse. La loi israélienne actuelle interdit ce type de ségrégation, mais le projet d’accord promet de réglementer cette pratique.

Yahadout HaTorah a également fait pression pour que les normes concernant l’immigration juive en Israël dans le cadre de la loi du retour soient plus strictes. Véritable pilier de la relation entre Israël et les juifs de la diaspora, la Loi du retour établit qu’un juif, l’enfant ou le petit-enfant d’un juif, peut prétendre à la citoyenneté israélienne.

Le député Moshe Gafni, à droite, et le député Yitzhak Goldknopf pendant une réunion du parti Yahadout HaTorah à la Knesset à Jérusalem, le 5 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Les législateurs religieux ont attaqué la clause concernant les petits-enfants stipulée dans la Loi du retour, affirmant qu’elle entraîne la dilution du caractère juif d’Israël en autorisant des immigrants qui ne sont pas considérés comme juifs en vertu de la loi orthodoxe.

Plusieurs députés du Likud, ainsi que les leaders de l’opposition, se sont opposés à toute modification de la loi du retour. Parmi eux, Yuli Edelstein, député d’origine soviétique et ancien prisonnier de Sion, qui a exhorté les députés à « ne pas toucher à la loi« .

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Le Likud a déclaré que ses partenaires de coalition avaient tenté de modifier la clause relative aux petits-enfants mais que Netanyahu avait refusé, et que, en conséquence, les parties avaient convenu de créer une commission pour discuter de la question. Cette commission comprendra des représentants de tous les partis de la coalition.

Le député du Likud Yuli Edelstein prend la parole à la Knesset le 6 décembre 2022. (Crédit : Noam Moskowitz/Knesset)

L’accord comprend une clause réaffirmant que seules les conversions orthodoxes réalisées par le grand rabbinat seront acceptées en Israël. Les détracteurs du système actuel, dont l’ancien ministre des Affaires religieuses Matan Kahana, ont déclaré que le système de conversion devait être libéralisé afin d’encourager la conversion des immigrants non reconnus comme juifs par la loi orthodoxe.

Touchant également aux questions de religion et d’État, il semblerait que Yahadout HaTorah ait obtenu la promesse de légiférer sur de nouvelles exemptions militaires pour permettre l’étude religieuse à plein temps ainsi que de faire passer une loi fondamentale quasi-constitutionnelle sur la Torah. Yahadout HaTorah a posé ces deux conditions pour son soutien au prochain budget de l’État.

« En raison de l’importance que le peuple juif a donné et continue de donner à l’apprentissage de la Torah à travers les générations, une nouvelle Loi fondamentale, « Torah », sera légiférée et stipulera que l’apprentissage de la Torah est une valeur fondamentale de l’héritage du peuple juif, et cela avant l’adoption du budget pour 2023″, stipule le projet d’accord de coalition.

Les exemptions de conscription militaire pour les ultra-orthodoxes sont un sujet controversé depuis des années et elles ont joué un rôle majeur dans les instabilités politiques de ces dernières années, qui ont culminé lors des élections de novembre.

Le chef du Likud, le Premier ministre désigné, Benjamin Netanyahu, entouré de députés après un vote pour le nouveau président de la Knesset au parlement israélien à Jérusalem, le 13 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Parmi les autres accords relatifs à la religion, le projet d’accord comprend la promesse d’inclure un représentant du Grand Rabbinat dans les commissions qui autorisent les activités professionnelles dans le secteur public pendant le Shabbat ; une interdiction légale d’apporter du hametz (denrées alimentaires contenant du levain), dans les hôpitaux pendant la période de Pessah ; et un engagement à « maintenir le statu quo sur la religion et l’État ».

Il promet également d’annuler deux réformes adoptées par Kahana : la libéralisation du marché de la certification casher et une modification du système de nomination des rabbins municipaux.

La base de Yahadout HaTorah comprend de nombreuses familles en situation de pauvreté et d’insécurité alimentaire. Le parti a obtenu 1 milliard de shekels pour maintenir un programme de coupons alimentaires.

Le parti a obtenu la promesse de faire baisser le coût des aliments sans gluten pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque, soit par des subventions, soit en soumettant les produits à un contrôle des prix, soit en versant des allocations aux personnes atteintes de cette maladie.

L’accord promettait de geler les réformes agricoles du gouvernement sortant, qui visaient à libéraliser le marché alimentaire national.

Yahadout HaTorah s’est engagé à soutenir les ambitions de réforme judiciaire du bloc, ce qui permettra également à certaines des propositions les plus controversées du parti d’éviter une éventuelle invalidation par la Haute Cour de justice.

Le chef du Likud Benjamin Netanyahu (R) s’entretient avec le député Yariv Levin lors de l’élection de ce dernier au poste de président de la Knesset, le 13 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet d’accord comprend une clause par laquelle Yahadout HaTorah s’engage à soutenir toute législation de réforme judiciaire proposée par le prochain ministre de la Justice. Cela devrait inclure une clause dérogatoire controversée permettant à la Knesset de rétablir des lois invalidées par la Haute Cour, ainsi que des changements à la Cour suprême et à son processus de nomination.

Yahadout HaTorah a accepté une proposition soutenue par le Likud visant à permettre aux hommes politiques d’engager et de licencier des conseillers juridiques dans les ministères. Pour le moment, ces postes sont indépendants et relèvent de l’autorité du procureur général.

En matière d’éducation, les parties ont convenu que « l’indépendance, le statut unique et le budget relatif » des écoles ultra-orthodoxes seront préservés, tandis que le prochain ministre de l’Éducation acceptera de prolonger une exemption permettant à certains établissements haredi de ne pas enseigner des matières fondamentales comme l’anglais et les mathématiques.

L’accord comprend une clause stipulant que le gouvernement donnera la priorité à la construction de nouvelles écoles dans les communautés ultra-orthodoxes et accordera des majorations significatives du budget d’institutions éducatives existantes, notamment en alignant les salaires des enseignants sur ceux des écoles non haredi.

Le texte de l’accord publié jeudi ne comprenait pas de section sur les postes que Yahadout HaTorah devrait recevoir au sein des ministères ou à la Knesset.

Dans le cadre de l’accord avec le Likud, le chef de Yahadout HaTorah, Yitzhak Goldknopf – un nouveau membre de la Knesset qui devrait être le prochain ministre du Logement – sera membre du cabinet de sécurité de haut niveau, selon la presse israélienne.

Si Goldknopf obtient un siège au cabinet, ce sera la première fois qu’un législateur du parti haredi siège dans ce groupe clé, qui prend des décisions sensibles en matière de défense.

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