Canada: Des vins des implantations ne peuvent être étiquetés « Produits d’Israël »

Lundi, le Tribunal fédéral du Canada a statué que des vins produits par des Israéliens en Cisjordanie ne peuvent plus être étiquetés comme étant « Produit en Israël ».

En contradiction à une précédente décision de la Food Inspection Agency du Canada, la juge Anne L. Mactavish a statué que les étiquettes présentant des vins élaborés dans les implantations comme des produits israéliens sont « fausses, trompeuses et fallacieuses ».

Dans sa décision, elle n’a pas pris position quant à savoir comment précisément de tels vins devaient être étiquetés, déclarant que c’était à la Food Inspection Agency du Canada d’en décider.

Mactavish a aussi noté que les implantations ne sont pas considérées comme faisant partie de l’Etat d’Israël, puisque le Canada ne reconnaît pas la souveraineté israélienne au-delà des frontières de pré-1967.

Or, « personne ne conteste le fait que la Cisjordanie ne fait pas partie du territoire de l’État d’Israël », a souligné la magistrate.

« En conséquence, la Cour a conclu que les étiquettes ‘Produits d’Israël’ de ces vins étaient fausses et trompeuses, et qu’elles interféraient avec la capacité des consommateurs canadiens à prendre des décisions d’achats informées, rationnelles et consciencieuses », a soutenu la juge de la Cour fédérale.

« Les opposants à la création des colonies [implantations] israéliennes en Cisjordanie ont besoin de renseignements exacts quant à l’origine d’un produit afin d’être en mesure d’exprimer leur opposition », a-t-elle observé.

Or, selon Mme Mactavish, « l’identification des vins à titre de ‘Produits d’Israël’ empêche les consommateurs d’exprimer leurs opinions politiques par l’entremise de leurs choix d’achats, limitant leur liberté fondamentale d’expression garantie par la Charte » canadienne des droits et libertés, à valeur constitutionnelle.

Alors que la décision du juge est purement juridique et n’est pas de nature politique, cela pourrait conduire à compliquer les relations autrement très bonnes entre Jérusalem et Ottawa.

En 2015, l’Union européenne (UE) a déclaré que les biens produits dans les implantations ne doivent pas être étiquetés comme ayant été produits en Israël. De nombreux hauts responsables, y compris le Premier ministre Benjamin Netanyahu, avaient dénoncé l’UE pour sa décision, en laissant entendre que c’était comparable au boycott nazi des biens juifs avant la Seconde Guerre mondiale

L’affaire canadienne a débuté au début 2017, quand David Kattenburg, un enseignant universitaire basé à Winnipeg et « amoureux eu vin » auto-proclamé, a déposé une plainte auprès de la Canadian Food Inspection Agency au sujet du fait que des vins produits dans des implantations israéliennes étaient étiquetés comme « Produit en Israël ».

Kattenburg, qui est juif, a développé l’argument que puisque le Canada n’a pas reconnu les implantations comme faisant partie de la souveraineté d’Israël, étiqueter des vins qui y sont produits comme étant israéliens violait les lois de protection du consommateur.

La Food Inspection Agency a d’abord accepté de retirer les vins produits par les entreprises Shiloh et Psagot des rayons des magasins. Mais après avoir été mis sous pression par B’nai Brith Canana, qui a été reconnu par le tribunal comme un « intervenant » au nom des implantations, la décision a été revue et les vins ont de nouveau été disponibles. L’un des arguments de la décision soulignait que l’Accord de libre échange entre la Canada et Israël s’applique dans « le territoire où les lois douanières d’Israël sont appliquées », y compris en Cisjordanie.

Une vue des vignes de Psagot en Cisjordanie à proximité de la ville de Ramallah le 13 décembre 2012 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Kattenburg a fait appel de la décision de l’agence, et l’affaire a été portée au Tribunal fédéral d’Ottawa.

« Alors qu’il y a un désaccord profond entre les parties impliquées dans cette question sur le statut légal des implantations israéliennes en Cisjordanie, je n’ai pas besoin de résoudre cette question dans ce cas précis, a écrit la juge dans sa décision lundi. Quel que puisse être le statut des implantations israéliennes en Cisjordanie, toutes les parties et les intervenants sont d’accord que les implantations en question dans cette affaire ne font pas partie de l’Etat d’Israël. En conséquence, étiqueter les vins des implantations comme « Produits en Israël » est inexact et trompeur ».

Autoriser les vins d’implantations à être étiquetés comme étant produits en Israël ne se range pas « dans les interprétations possibles et acceptables qui sont défendables en respect des faits et de la loi », a-t-elle statué. « C’est plutôt déraisonnable ».

Des militants pro-Palestiniens ont salué la décision.

« Nous avons bon espoir que le gouvernement du [Premier ministre canadien] Justin Trudeau acceptera la décision bien argumentée du Tribunal et ne gâchera pas plus d’argent du contribuable en faisant appel de cette décision et en continuant le vol pur par Israël de la terre palestinienne occupée », a déclaré l’avocat de Kattenburg, Dimitri Lascaris, sur son site internet.

Le blogueur Ali Abunimah, un critique dur d’Israël qui se déclare anti-sioniste, est allé aussi loin jusqu’à qualifier la décision comme étant historique.

BREAKING: Canadian federal court has just issued historic decision that “Product of Israel” labels on goods from Israeli settlements in occupied land are "false, misleading and deceptive." @dimitrilascaris was the attorney in the case. pic.twitter.com/jwfoL1fp6e

— Ali Abunimah (@AliAbunimah) July 29, 2019

Eugene Kontorovich, un professeur de droit international américano-israélien, a déclaré que la décision était « mauvaise » et il a exprimé l’espoir que le gouvernement canadien allait la contester.

« L’accord de libre échange canadien inclut clairement les produits de Judée et Samarie [Cisjordanie] comme faisant partie du territoire douanier israélien. Et le Canada étiquette des vins de la région occupée de Haut-Karabakh comme « Produits en Arménie » – donc cela ressemble un petit peu à une décision spéciale seulement pour l’Etat juif », a-t-il dit dans un communiqué.

« La seule base de la décision de justice était que l’étiquetage israélien trompe les clients. Mais le tribunal n’a cité absolument aucune preuve d’un nombre important de consommateurs qui pourraient se soucier, d’une manière ou d’une autre, de l’origine du produit en Judée et Samarie et ne soient pas au courant de ce fait ».

Les Amis du Centre Simon Wiesenthal ont exprimé leur désarroi devant la décision. « La communauté juive canadienne est très déçue par la décision d’aujourd’hui. Affirmer que les vins cisjordaniens ne peuvent pas être étiquetés ‘Produit en Israël’ revient à souvenir dans les faits la campagne antisémite du BDS », a déclaré le chef du groupe Avi Benlolo, dans un communiqué, en référence au mouvement anti-Israël du BDS.

Le ministère des Affaires étrangères d’Israël n’a pas répondu aux demandes de commentaires au moment de la publication de l’article.

« La décision du tribunal canadien concernant l’étiquetage des produits israéliens encourage et apporte du soutien aux boycotts et au mouvement BDS. Israël s’oppose à cela », a plus tard déclaré le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

« Le ministère des Affaires étrangères et l’ambassade israélienne au Canada continuent à agir contre le traitement discriminatoire et la stigmatisation d’Israël en matière d’étiquetage de produits au Canada », a-t-on déclaré.

En France, le ministère de l’Economie avait avisé en novembre 2016 les opérateurs économiques qu’ils devaient ajouter « colonie israélienne » ou une mention équivalente sur les produits alimentaires fabriqués dans les implantations civiles israéliennes de Cisjordanie et du plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967.

Face aux protestations d’associations juives et du gouvernement israélien, le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à statuer sur la question, s’en remettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’avocat général de la CJUE a confirmé en juin le caractère « obligatoire » d’une telle mention.