Comment les Palestiniens pourraient saisir la CPI, après leur adhésion

La Cour pénale internationale, que l’Autorité palestinienne a annoncé mercredi vouloir rejoindre pour pouvoir poursuivre des responsables israéliens pour « crimes de guerre », pourrait à l’avenir être saisie de diverses manières pour enquêter dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

Installée à La Haye, la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur de son traité fondateur, le statut de Rome.

Ce dernier a été à ce jour ratifié par 122 Etats, parmi lesquels ne figurent pas Israël, les Etats-Unis, la Chine et la Russie.

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Seuls des individus, par opposition aux Etats, peuvent être poursuivis par la CPI. Sauf sur demande du Conseil de sécurité de l’ONU, la Cour ne peut poursuivre un individu que si ses crimes ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un Etat partie ou d’un Etat ayant reconnu la compétence de la Cour.

Les différents modes de saisine

Le procureur peut décider de sa propre initiative, sous réserve de l’autorisation des juges, d’ouvrir un examen préliminaire, l’étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête, ou agir suite au renvoi d’une situation par un Etat partie au Statut de Rome.

Un tel examen peut également être ouvert sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies : cette dernière possibilité, seule solution pour que la compétence s’étende à un Etat non partie au Statut de Rome, avait été utilisée dans le cas de la Libye.

Un pays peut également reconnaître la compétence de la Cour pour une période déterminée, comme dans le cas de l’Ukraine qui a reconnu la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.　

Lors de cet examen préliminaire, le procureur doit prouver que la Cour est bel et bien compétente, que les crimes commis sont assez graves pour justifier une enquête et que l’Etat ne peut ou ne veut lancer des procédures judiciaires.

Le cas palestinien

L’Autorité palestinienne avait demandé en 2009 au bureau du procureur d’enquêter sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne pendant l’opération « Plomb durci » dans la bande de Gaza (décembre 2008-janvier 2009).

Elle avait alors reconnu l’autorité de la CPI dès janvier 2009 mais en droit, seul un Etat peut le faire. C’est pour cette raison que le procureur de la CPI avait décidé de laisser aux « organes compétents de l’ONU » le soin de déterminer si la Palestine était un Etat avant de décider de l’ouverture d’une éventuelle enquête.

La reconnaissance à l’ONU de la Palestine en tant qu' »Etat observateur non membre » et la demande d’adhésion prévue mercredi autoriseront l’Autorité palestinienne à déposer une demande devant la Cour dès que le Statut de Rome entrera en vigueur, soit « au premier jour du mois suivant les 60 jours après le dépôt de leur instrument d’adhésion » à New-York.

Israël et les Etats-Unis sont fermement opposés à une telle adhésion. Israël a promis mercredi qu’une telle adhésion se retournerait contre les Palestiniens.