CPI : les deux parties espèrent éviter l’escalade

Le 1er avril, l’ « État de Palestine » sera officiellement membre de la Cour pénale internationale de La Haye. Mais, alors que certains peuvent saluer cela comme un événement historique, cela ne change pratiquement rien dans la relation tumultueuse entre Ramallah et Jérusalem.

Pour sûr, cette étape purement technique risque de déclencher une série de représailles mutuelles entre Israéliens et Palestiniens, qui pourraient même, dans le pire des cas, se transformer en une nouvelle vague de violences.

Cependant, aucune des parties ne souhaite actuellement une escalade. Au contraire, si nous pouvons nous attendre à voir des récriminations et des menaces, et peut-être même des mesures temporaires et réversibles, telles que le renouvellement du gel des rentrées fiscales palestiniennes par Israël et la menace, par les Palestiniens, d’annuler la coordination sécuritaire.

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En fait, les règles du jeu ont réellement changé il y a exactement quatre mois, le 31 décembre 2014, lorsque le président de l’AP Mahmoud Abbas a signé un document déclarant que son gouvernement acceptait la compétence de la CPI « dans le but d’identifier, de poursuivre et de juger » les auteurs de « crimes de guerre ».

Une semaine plus tard, la CPI a officiellement reconnu l’adhésion des Palestiniens au Statut de Rome, le document fondateur de la Cour, qui a ouvert la voie à la poursuite des Israéliens à La Haye.

Encore une semaine plus tard, le 16 janvier, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a ouvert un examen préliminaire « sur la situation en Palestine », pas nécessairement parce qu’elle pensait que cela conduirait à une enquête et à d’éventuelles condamnations à part entière, mais plutôt « comme une question de principe », avait-t-elle alors expliqué.

Les experts divergent sur la question de savoir si la procédure contre Israël a une chance d’aboutir à une condamnation. Mais tout le monde convient que l’examen préliminaire prendra probablement plusieurs années, et qu’une enquête complète, si elle devait être engagée, serait encore plus longue.

Donc, qu’est ce qui va concrètement changer le 1er avril ?

Premièrement, la Palestine deviendra un membre votant de l’Assemblée des États parties, qui prend de nombreuses décisions à la Cour. Mais comme pour chacun des 124 Etats membres, son influence restera marginale.

Plus important encore, la Palestine sera en mesure de déposer ce qu’on appelle des saisines d’Etat, qui ont plus de poids que celles des entités non membres. En pratique, cela signifie que lorsque la Palestine-État-membre se plaindra de crimes commis sur son sol, le tribunal devra considérer le dossier plus sérieusement qu’il ne l’avait fait jusqu’alors.

Et pourtant, la différence réelle du devenir des plaintes avant et après l’adhésion n’est pas très importante, ont déclaré plusieurs responsables israéliens qui ont tous demandé de s’exprimer anonymement en raison du caractère sensible de la question.

« Cela change la procédure sur toute la ligne, mais c’est une étape procédurale plutôt mineure qui a peu d’impact », a estimé l’un deux.

Par exemple, la plainte d’un Etat nécessite l’ouverture immédiate d’un examen préliminaire sur le cas visé. Mais la procureure a déjà initié un examen de « la situation en Palestine » il y a trois mois et demi.

Cependant, si elle décide de clore l’enquête, la Palestine-État-membre peut s’y opposer et porter l’affaire devant une cour composée de trois juges, qui examinera la question.

(Le réexamen d’un examen préliminaire fermé est actuellement en cours pour le cas du Mavi Marmara, que les Comores avaient déposé devant la Cour. En novembre, la procureure avait classé l’affaire, affirmant que l’incident de 2010 – qui avait vu des commandos de marine israéliens tuer neuf citoyens turcs sur un navire, enregistré aux Comores, à destination de Gaza – n’avait pas la « gravité suffisante ». Mais des avocats représentant cette petite nation insulaire, qui est un membre de la CPI, lui a demandé en janvier de reconsidérer la décision.)

Par conséquent, l’importance de l’adhésion de la Palestine à la CPI, effective mercredi, dépend en grande partie des prochaines étapes qu’entreprendront les directions politiques à Jérusalem et à Ramallah.

Si la Palestine devait déposer une saisine d’Etat immédiatement après être devenue membre du tribunal, accusant formellement les Israéliens de crimes de guerre, les deux parties se dirigeront vers la confrontation.

Le gouvernement israélien riposterait probablement en gelant les recettes fiscales qu’il collecte pour l’Autorité palestinienne, qui, à son tour, pourrait envisager de mettre un terme à la coopération sécuritaire.

Israël a commencé à retenir les taxes palestiniennes il y a trois mois pour punir les Palestiniens de leur demande d’adhésion à la CPI.

Vendredi dernier, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a ordonné que les sommes accumulées soient débloquées, « en se fondant sur des préoccupations humanitaires et en considération de l’ensemble des intérêts d’Israël en ce moment », selon les mots d’un communiqué de son bureau.

Le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad al-Maliki, devrait marquer à La Haye le changement de statut de la Palestine à la CPI.

Les responsables palestiniens ont à plusieurs reprises menacé de déposer des plaintes dès que possible contre des crimes israéliens présumés. Mais il est douteux que al-Maliki fasse usage dès cette semaine du droit nouvellement acquis par la Palestine. En effet, des sources israéliennes affirment qu’un accord secret a été conclu entre Jérusalem et Ramallah, qui lierait le dégel des taxes par Israël à une promesse palestinienne de ne pas annuler la coopération sécuritaire et de s’abstenir de déposer des plaintes à La Haye.

Ce scénario conviendrait plus ou moins aux deux parties. Les Palestiniens auraient leur argent et la certitude qu’une enquête préliminaire sur les crimes israéliens présumés serait en cours, même s’ils ne déposent pas de plainte dans l’immédiat. Ils sont bien conscients qu’en tant qu’Etat membre, ils peuvent lever la barre à tout moment pour cimenter leur dossier.

Les Israéliens, cruellement conscients qu’ils ne peuvent pas annuler la démarche palestinienne à la CPI, sont au moins en mesure d’éviter la confrontation directe sur cette question, de dévier la pression croissante de la communauté internationale, et en particulier de l’administration américaine ces derniers temps, sur la façon dont Israël traite les Palestiniens.

Cependant, des sources palestiniennes ont nié l’existence d’un tel pacte de non-agression. Un flux Twitter associé à l’Organisation de libération de la Palestine a déclaré dimanche que l’hypothèse que la Palestine ne fasse pas appel à la CPI « en contrepartie des recettes fiscales palestiniennes volées est sans fondement ».

Report that #Palestine won’t pursue action against Israeli settlements in return for the stolen Palestinian Tax revenues is baseless.

— Palestine PLO – NAD (@nadplo) March 29, 2015

D’un autre coté, depuis que les rumeurs concernant cet accord secret ont émergé, Ramallah n’a pas réitéré sa menace de se précipiter devant la CPI pour se plaindre des actions d’Israël. Une collaboratrice d’al-Maliki a déclaré au Times of Israel qu’elle était incapable de fournir des informations sur son voyage à La Haye, refusant de nier ou de confirmer son intention de déposer une saisine d’Etat avant qu’il ne revienne jeudi.

Plusieurs responsables palestiniens ayant refusé d’être interrogés pour cet article, il est difficile de prédire ce qui arrivera immédiatement après le 1er avril.

Pour des raisons tactiques, Ramallah pourrait attendre avant de déposer des saisines d’État devant la Cour. Si les Palestiniens se plaignent immédiatement, cela pourrait ressembler plus à de l’opportunisme politique qu’à de réelles préoccupations sur les crimes de guerre israéliens.

S’ils attendent qu’Israël annonce une expansion des implantations, ou renouvelle des échanges de tirs contre les factions armées de Gaza, par exemple, leur cause obtiendrait probablement plus de soutien international.

Si, au contraire, les Palestiniens optent pour dénoncer Israël immédiatement, Jérusalem sera contrainte de réagir – sans doute par le gel, une fois de plus, des recettes fiscales qu’il perçoit pour le compte de l’Autorité palestinienne.

Jérusalem a accepté de libérer les fonds qu’elle avait retenus jusqu’à présent, mais n’a pas promis de continuer à les transférer à l’avenir, a confié lundi un haut responsable israélien au Times of Israel.

Ces hostilités diplomatiques pourraient rapidement dégénérer et conduire à la violence. Mais pour le moment, cela n’est dans l’intérêt de personne, et Ramallah sait que, tôt ou tard, Israël sera soumis à des pressions pour libérer les sommes retenues.

Jérusalem, quant à lui, sait qu’il est trop tard pour empêcher l’examen du conflit israélo-palestinien par la CPI et qu’il n’est pas très important de savoir si – ou plutôt quand – la Palestine déposera formellement une plainte.