Elyakim Rubinstein : La demande de mandats d’arrêt de Karim Khan est une « accusation diffamatoire »

L’ancien juge de la Cour suprême Elyakim Rubinstein a qualifié la demande de mandats d’arrêt du procureur général de la Cour pénale internationale (CPI) Karim Khan contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant de « d’accusation de meurtre rituel » et d’illégitime tant sur le fond que sur la procédure.

S’adressant au Times of Israel, Rubinstein a également dénoncé la comparaison faite par Khan entre Netanyahu et Gallant et les trois dirigeants du groupe terroriste palestinien Hamas contre lesquels le procureur cherche également à obtenir des mandats d’arrêt.

Khan a annoncé lundi qu’il demandait des mandats contre Netanyahu et Gallant pour crimes contre l’humanité, sur l’allégation qu’Israël affame délibérément les Palestiniens à Gaza, ainsi que pour crimes de guerre d’homicide volontaire et d’attaque intentionnelle contre des civils.

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« Demander ces mandats d’arrêt est une erreur et n’est en aucun cas approprié, ni dans la manière et le cadre dans lesquels cela a été fait, ni dans la substance [de la décision] », a affirmé Rubinstein, qui a été juge à la Cour suprême pendant 13 ans, dont deux ans en qualité de vice-président.

« En ce qui concerne la manière, il est consternant de présenter le Premier ministre et le ministre de la Défense israéliens sous le même jour que les terroristes du Hamas ; il n’y a aucune base pour les comparer », a-t-il ajouté.

« Les allégations de crimes contre l’humanité, comme le fait d’affamer la population de Gaza, n’ont tout simplement pas été commises – il existe une ligne directrice secrète entre les allégations de la CPI et les procédures engagées contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour des allégations de génocide, qui sont toutes deux diffamatoires », a déclaré le magistrat à la retraite.

Le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, lors d’une interview avec l’AFP, à la Cour d’honneur du Palais Royal, à Paris le 7 février 2024. (Crédit : Dimitar Dilkoff/AFP)

En décembre, l’Afrique du Sud a déposé une plainte contre Israël devant la CIJ, une juridiction distincte située aussi à La Haye qui examine les différends entre nations, accusant Israël de commettre un génocide à l’encontre des Palestiniens.

La Cour a ordonné des mesures provisoires à l’encontre d’Israël en réponse aux allégations de l’Afrique du Sud, la norme permettant à la Cour d’émettre de telles ordonnances au stade préliminaire étant extrêmement faible. La CIJ s’apprête à rendre d’autres ordonnances sur la base de nouvelles demandes sud-africaines de mesures supplémentaires à l’encontre de Jérusalem, à la suite d’une audience devant la Cour la semaine dernière.

« Il existe un lien entre ces deux procédures en termes d’éthique et de valeurs, au sens négatif du terme », a ajouté Rubinstein. « L’erreur est humaine, personne n’est parfait, des erreurs peuvent se produire en temps de guerre. Mais dire que la politique d’Israël consiste à commettre un génocide ou que la politique d’Israël consiste à affamer la population de Gaza est diffamatoire ».

À la question de savoir si la procureure générale aurait déjà dû ouvrir des enquêtes sur les allégations du procureur de la CPI, Rubinstein a répondu qu’il était convaincu que la procureure générale et l’avocat général des armées auraient traité, ou traiteraient, toute plainte concrète.

« On ne peut ouvrir une enquête que si l’on dispose de preuves prima facie d’un crime. On n’ouvre pas d’enquête simplement sur la base d’articles de presse », a-t-il souligné.

Interrogé sur la question de savoir si le gouvernement devrait mettre en place une commission nationale d’enquête ou un autre mécanisme pour enquêter sur les accusations portées par la CPI, Rubinstein a simplement répondu qu’il ne souhaitait pas « donner des conseils par l’intermédiaire des médias sur de telles questions ».

Une telle commission, généralement dirigée par des juges de la Cour suprême à la retraite, empêcherait presque certainement la procédure devant la CPI, puisque le Statut de Rome sur lequel elle est fondée lui interdit en principe de poursuivre des ressortissants d’un pays qui mène lui-même des enquêtes crédibles sur les allégations en question.

Cependant, la création d’une commission d’Etat serait politiquement difficile en Israël, car elle pourrait donner l’impression que l’affaire est légitime et doit être traitée.