Google et Facebook dans la ligne de mire du fisc israélien

D’après les nouvelles règles proposées la semaine dernière par l’Autorité fiscale, les compagnies Internet implantées en Israël devraient commencer à payer des impôts, dont une TVA et des impôts sur les revenus.

L’Autorité a travaillé sur ces nouvelles règles pendant des mois, en réponse aux critiques et à un procès qui affirmait dans son plaidoyer que les sites web israéliens payaient leurs impôts alors que les multinationales comme Facebook, Google, Amazon, eBay en étaient exemptées.

Dans un communiqué publié jeudi, l’Autorité a déclaré qu’ « en raison des changements dans l’économie ‘traditionnelle’, qui s’est maintenant transformée en économie ‘numérique’, la présente notification établit des règles pour ce qui peut être défini comme une entité israélienne quand les relations d’affaires de cette entité sont principalement basées sur l’Internet ».

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Selon ces nouvelles règles, si un site vend aux Israéliens, recueille des données sur eux afin que le site puisse leur vendre des biens et des services, ou fait le lien avec un agent israélien pour leur vendre des biens et services, le site peut être tenu de payer la TVA – élevée – d’Israël de 18 %, et les revenus provenant des activités israéliennes du site peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (actuellement de 26,5 %, avant les exemptions).

La modification n’a pas été adoptée officiellement, et peut encore être sujette à un changement, a précisé l’Autorité. Il est prévu que les représentants israéliens des multinationales d’Internet fassent des objections et l’Autorité a déclaré que les entreprises auront la possibilité de réagir à cette annonce.

La clé de la modification des règles est l’expansion de la définition du terme « entité israélienne ». Selon les anciennes règles, une entité israélienne était une personne physique ou morale qui gagnait de l’argent en Israël, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant local de bonne foi. Un changement de règle a été nécessaire en raison de la nouvelle situation qui s’est développée – où les entreprises, les clients, les serveurs et les produits eux-mêmes peuvent être dans des lieux géographiques éloignés.

Selon les nouvelles règles, la définition des entités israéliennes sera grandement élargie, pour inclure les sites implantés ailleurs mais qui ont des relations d’affaires en Israël ou avec les Israéliens.

Dans le cas des entreprises situées dans des pays avec lesquels Israël a conclu des conventions fiscales, les règles habituelles contre la double imposition s’appliquent pour s’assurer que l’entreprise ne paie pas d’impôts plus d’une fois sur les revenus gagnés à l’étranger.

Dans le cas des entreprises basées dans les pays avec lesquels Israël n’a pas de tels traités (comme la Chine), l’Autorité sera libre de fixer la politique fiscale.

Il y a une autre raison qui rendait les changements de règles nécessaires. L’Administration fiscale s’était engagée auprès de la Haute Cour à essayer de développer de nouvelles idées sur la fiscalité sur les entreprises d’’Internet – cette promesse fait suite au procès contre l’Autorité fiscale plaidé par l’avocat israélien Guy Ophir.

En 2013, Ophir a déposé une requête auprès de la Haute Cour exigeant de savoir pourquoi l’administration fiscale ne recueillait pas les taxes de sites Internet qui gagnaient de l’argent par la vente de biens et de services aux Israéliens, ainsi qu’en négociant des transactions commerciales à l’intérieur du pays, mais à partir de l’étranger.

« Il semble, a écrit Ophir dans sa requête, que, même si tous les contribuables sont égaux quand il s’agit de payer les impôts élevés que le pays exige, il y a ceux qui sont ‘plus égaux’ que d’autres et qui ne risquent pas de sanctions civiles ou criminelles, pour avoir omis de déclarer des taxes ou trompé les consommateurs en leur faisant croire que la TVA perçue sur leurs achats était remise au gouvernement. »

En mars 2014 le tribunal a rejeté la requête – mais seulement parce que l’administration fiscale a promis d’élaborer de nouvelles règles pour faire face aux exigences de l’économie numérique.

Dans une déclaration publiée jeudi, Ophir s’est dit satisfait de la notification de l’autorité fiscale de la semaine dernière. « Les nouvelles règles doivent être testés pour s’assurer qu’elles auront l’effet désiré, mais il semble que il y aura maintenant des changements substantiels. Si les propositions sont en effet adoptées, des sites comme Google, Facebook, YouTube, Amazon, Microsoft et d’autres sociétés seront tenus de payer la TVA, apportant des sommes énormes pour le trésor public, de l’argent qui peut réduire le déficit budgétaire du pays. »

L’annonce de la modification des règles a été faite un jour avant qu’Israël ne prenne une « pause » pour les vacances de Pessah (la Pâque juive). La plupart des entreprises – y compris les branches israéliennes des géants de l’Internet – travaillent avec des horaires limitées.

Dans un communiqué, Google a déclaré que la société « se conforme aux lois fiscales dans tous les pays où nous opérons. La réalité est que la plupart des gouvernements utilisent des incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers qui créent des emplois et de la croissance économique et, naturellement, les entreprises répondent à ces incitations. Si les politiciens n’aiment pas ces lois, ils ont le pouvoir de les changer. Nous sommes persuadés que les forums internationaux comme l’OCDE sont les bons endroits pour décider des règles fiscales pour les entreprises multinationales car tout le monde bénéficierait d’un système plus simple et plus transparent ».