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Haute cour : les versements aux terroristes rend l’AP responsable de terrorisme

Le juge Itzhak Amit a déclaré que l'Autorité palestinienne « exprime son consentement » aux attentats et que les victimes sont en droit de porter plainte

Vue du bâtiment qui abrite la Cour suprême, à Jérusalem. (Crédit: Shmuel Bar-Am)
Vue du bâtiment qui abrite la Cour suprême, à Jérusalem. (Crédit: Shmuel Bar-Am)

La Haute Cour de justice a statué dimanche que l’Autorité palestinienne pouvait être tenue responsable d’actes terroristes, en raison de sa politique controversée de versement d’allocations aux prisonniers de sécurité dans les prisons israéliennes et aux familles des personnes tuées lors d’attaques contre des Israéliens.

Le juge Yitzhak Amit, exposant la décision de la majorité, a conclu que la décision de payer les terroristes palestiniens condamnés et ceux tués dans le cadre de la « lutte contre Israël » rend l’AP responsable de leurs actes.

« [L’AP] exprime son consentement à leurs actions, assumant la responsabilité de ces actes. Cela justifie que [l’AP] se voie attribuer une responsabilité personnelle et directe », a écrit Amit.

La pratique de l’Autorité palestinienne consistant à verser des allocations au terrorisme – souvent qualifiée par certains responsables israéliens de politique de payer pour tuer – a été mise au pilori par les critiques comme incitant au terrorisme.

Les dirigeants palestiniens ont longtemps défendu les paiements, les décrivant comme une forme de protection sociale et une compensation nécessaire pour les victimes du système de justice militaire israélien en Cisjordanie.

Les États-Unis font pression depuis plusieurs années sur Ramallah pour que soit mis fin à cette pratique. En 2018, le Congrès avait adopté une loi interdisant au gouvernement américain d’envoyer de l’aide à l’Autorité Palestinienne jusqu’à ce que cette pratique soit supprimée. L’affaire reste une pomme de discorde entre les deux parties.

Le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, à droite, et le secrétaire d’État américain Antony Blinken font une déclaration conjointe à l’issue de leur rencontre à Ramallah, en Cisjordanie, le 27 mars 2022. (Crédit: AP Photo/ Nasser Nasser)

Les plaignants dans l’affaire devant la Haute Cour sont quatre familles qui ont perdu des êtres chers dans quatre attaques terroristes distinctes au début de la deuxième Intifada il y a environ 20 ans. Le tribunal de district de Jérusalem a rejeté leur requête, mais la Haute Cour, dirigée par le juge Amit, a statué en leur faveur.

L’affaire va maintenant être renvoyée devant le tribunal de district de Jérusalem, qui déterminera l’indemnisation due aux quatre familles par l’AP.

Le débat juridique à la Haute Cour s’est concentré sur la mesure dans laquelle les paiements des prisonniers de Ramallah ont « rétroactivement contribué » aux attaques terroristes commises par leurs bénéficiaires.

En vertu de la loi israélienne sur les dommages-intérêts, une partie peut être tenue responsable non seulement si elle « fournit un conseil, aide… ou ordonne et autorise » des dommages juridiques – mais aussi si elle «ratifie» rétroactivement les dommages causés à une autre.

Le tribunal a reconnu que la décision a « fait jurisprudence et est inhabituelle » dans son interprétation de la clause de ratification dans le droit des dommages-intérêts.

Il a toutefois statué que l’AP ne pouvait être poursuivie que pour des indemnisations, plutôt que des dommages-intérêts punitifs. Cela signifie que des paiements relativement inférieurs peuvent être ordonnés par les tribunaux devant lesquels Ramallah peut être jugé.

Des policiers et des secouristes sur les lieux d’une attaque terroriste au bar Ilka à Tel Aviv, le 7 avril 2022. (Crédit: Avshalom Sassoni/ FLASH90)

Plus tôt dimanche, le gouvernement a approuvé la création d’une commission chargée d’envisager la suppression des prestations de l’État telles que les pensions et autres subventions accordées aux familles des citoyens qui ont commis des actes de terreur.

Un panel composé des responsables au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère de la Sécurité intérieure, du ministère de la Défense, du ministère de la Justice, du ministère des Affaires sociales et d’autres responsables sera convoqué pour formuler une recommandation dans les 60 jours suivant sa création.

« Nous sommes déterminés… à changer l’équation afin qu’il ne soit plus rentable de participer à des attaques terroristes contre des citoyens israéliens », a déclaré Bennett. « Fournir des avantages de l’État aux familles terroristes est tout à fait absurde et il est temps de réparer l’injustice. »

« L’État d’Israël tiendra pour responsable toute personne ayant un lien direct ou indirect avec les attentats terroristes », a-t-il ajouté.

Israël a été témoin de quatre attentats terroristes meurtriers ces dernières semaines et a renforcé les mesures de sécurité en réponse, ainsi qu’un certain nombre de raids en Cisjordanie.

Une telle législation a été proposée dans le passé sans être adoptée par la Knesset. Elle serait également susceptible de faire face à une contestation devant la Cour suprême.

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