Immunité de Haïm Katz : première réunion de la commission de la Knesset

La commission de la Knesset a commencé ses délibérations jeudi sur la demande d’immunité parlementaire suite aux accusations de fraude et d’abus de confiance portées contre l’ancien ministre des Affaires sociales Haïm Katz, ouvrant le premier des deux débats précédant le vote sur ladite demande.

C’est la première fois que la commission se réunit depuis la dissolution de la Knesset, avant les deux dernières élections, en décembre 2018.

Mardi, les députés avaient voté pour former la commission quelques heures après que le Premier ministre Benjamin Netanyahu eut retiré sa demande d’immunité pour les trois affaires pénales qui le visent et qui aurait été débattue par la commission nouvellement formée. Il va maintenant être jugé dans les semaines ou les mois à venir.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

En ouvrant le débat de jeudi par la présentation de l’acte d’accusation émise contre Katz, le procureur général Avichai Mandelblit a expliqué qu’il comptait mettre l’ancien ministre en examen pour avoir prétendument fait avancer une loi favorable à un consultant financier de grandes entreprises israéliennes et qui était également un ami proche et le conseiller financier de Katz.

Mandelblit, dans un long exposé de son acte d’accusation et en réponse aux questions des députés, a déclaré que Katz « a commis des actes répréhensibles qui constituent un délit criminel ».

Le procureur général a noté qu’il n’avait pas mis en avant l’accusation la plus grave pour laquelle Katz avait fait l’objet d’une enquête : avoir reçu des pots-de-vin dans ses transactions avec son ami et homme d’affaires Mordechai Ben Ari alors qu’il était président de la Commission du travail et des affaires sociales de la Knesset de 2005 à 2006 et de nouveau de 2009 à 2013.

L’acte d’accusation, selon le magistrat, se concentre plutôt sur les allégations selon lesquelles Katz aurait apporté son soutien à l’amendement 44 à la loi sur les valeurs mobilières à la demande de Ben Ari, qui stipule que les sociétés doivent rembourser les petits détenteurs d’obligations avant de rembourser les actionnaires majoritaires. L’entreprise de Ben Ari représente des groupes de détenteurs d’obligations dans plusieurs sociétés.

Mandelblit a déclaré que la relation entre les deux hommes allait au delà de l’amitié et a souligné que le ministre avait gagné de grosses sommes d’argent en investissant selon les conseils de Ben Ari et même par l’intermédiaire de l’homme d’affaires lui-même.

Cette relation constitue un conflit d’intérêts important dans la défense de l’amendement par Katz en tant que président de la commission, a accusé le procureur, même si aucune somme d’argent n’est directement passé d’une main à l’autre.

Le procureur général Avichai Mandelblit à une réunion de la commission de la Chambre pour discuter de la demande d’immunité de Haim Katz à la Knesset, le 30 janvier 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mandelblit a également accusé le député d’avoir dissimulé des informations sur ses liens avec Ben Ari à la fois à la commission du Travail et des Affaires sociales de la Knesset et à son comité d’éthique.

Katz a nié tout méfait, défendant son travail sur l’amendement 44 comme étant essentiel à la protection des petits investisseurs.

Après la décision de Mandelblit d’inculper l’élu en août, le ministre des Affaires sociales avait démissionné du gouvernement, en vertu d’une pratique établie dans les années 1990 par les démissions, confirmées par la cour, des membres du cabinet Aryeh Deri et Raphael Pinhasi.

S’il est resté assis tranquillement pendant la plus grande partie du débat, Katz a interrompu deux fois les débats, la première en criant sur Mandelblit, l’accusant de « me faire passer pour un escroc et de verser mon sang », puis plus tard en demandant que le président de la commission, le député Kakhol lavan Avi Nissenkorn, autorise les parlementaires à poser davantage de questions au procureur.

« C’est de ma vie dont nous parlons », a crié Katz.

En réponse aux questions des membres de la commission sur la portée des lois sur les conflits d’intérêts et leur capacité à légiférer, Mandelblit a déclaré que Katz avait dépassé les limites.

Louant les nombreuses années consacrées par le député au service public, Mandelblit a déclaré : « Katz est un fonctionnaire chevronné et compétent, et j’ai travaillé en partant du principe qu’il ne voyait pas seulement son avantage personnel dans la législation, que le député Katz ne nuisait pas directement au public, et je suis convaincu qu’il pensait travailler pour le bien du public ».

« Mais », poursuit Mandelblit, « il était en grave conflit d’intérêts en dissimulant des informations au public. »

« Les actions du député Katz ont gravement et significativement porté atteinte aux valeurs sacrées du travail de la Knesset », a accusé Mandelblit. « Il est question ici de l’exercice de l’autorité alors que l’on se trouve dans un grave conflit d’intérêts tout en obtenant des avantages personnels et des bénéfices pour son meilleur ami ».

Appelant les membres de la commission à ne pas donner de suite favorable à la demande d’immunité de Katz, le magistrat a assuré que « les poursuites dans cette affaire ne feront que renforcer la confiance du public dans l’institution de la Knesset. ”

« Nous ne pouvons pas tolérer que la Knesset se transforme en un refuge pour les criminels qui fuient la justice pour toujours. »

Le président de la commission de la Chambrer Avi Nissenkoren dirige une discussion sur la demande d’immunité de Haim Katz à la Knesset, le 30 janvier 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Selon la loi de 2005 sur l’immunité, il existe quatre « motifs » que les députés peuvent invoquer pour se protéger contre des poursuites judiciaires.

Un député peut demander l’immunité si : a) le délit présumé a été commis dans l’exercice de ses fonctions parlementaires ; b) l’acte d’accusation est établi de « mauvaise foi » ; c) le délit présumé a été commis dans l’enceinte de la Knesset et a déjà été traité au sein de la Knesset ; d) les poursuites judiciaires « causeraient un préjudice réel au fonctionnement effectif de la Knesset ou à l’une de ses commissions, ou à la représentation de l’électorat, et le fait de ne pas mener une telle procédure – compte tenu de la gravité du délit, de sa nature ou des circonstances – ne causerait pas de préjudice important à l’intérêt public.

Dans sa demande d’immunité, Haïm Katz a invoqué la première raison, affirmant que ses actions faisaient partie de son travail en tant que député et qu’elles étaient toutes menées de bonne foi. Selon la loi, « l’immunité de fond » – une forme d’immunité parlementaire qui bloquerait de façon permanente une mise en accusation et pas seulement lorsque l’accusé est en fonction – peut être accordée pour un crime présumé qui, selon la commission, a été commis dans l’exercice de fonctions parlementaires.

L’avocat de Katz, Nayot Negev, a fait valoir jeudi que l’acte d’accusation représente « un manque de compréhension ou de référence aux normes requises par les membres de la Knesset ».

« Les règles de conflit [d’intérêts] qui s’appliquent aux membres de la Knesset sont complètement différentes de celles qui s’appliquent aux fonctionnaires. Les normes que Katz aurait enfreintes n’existent pas dans la réalité et n’ont aucune base légale et normative », a-t-elle déclaré.

Les délibérations de la commission sur la demande d’immunité reprendront mardi avant un vote dans la soirée. Si la commission approuve la demande, elle sera ensuite soumise à la plénière de la Knesset pour un vote final des 120 membres du Parlement.