Irresponsabilité pénale : Pas de procès pour le meurtrier de Sarah Halimi
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Irresponsabilité pénale : Pas de procès pour le meurtrier de Sarah Halimi

Alors que l'ivresse alcoolique ou l'emprise de stupéfiants est une circonstance aggravante, un trouble psychiatrique provoqué par ces mêmes substances empêche tout procès

Sarah Halimi. (Crédit : autorisation de la Confédération des Juifs de France et des amis d’Israël)
Sarah Halimi. (Crédit : autorisation de la Confédération des Juifs de France et des amis d’Israël)

L’homme qui a tué en 2017 sa voisine juive, Sarah Halimi, ne sera pas jugé pour ce crime commis en pleine « bouffée délirante » et liée probablement à une forte consommation régulière de cannabis. La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui juge le droit et non les faits, a tranché mercredi la question de son irresponsabilité pénale.

Les avocats du frère de Mme Halimi ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

« On peut aujourd’hui fumer, sniffer, se piquer à haute dose au point de provoquer à soi-même une bouffée délirante aiguë, qui a entraîné une abolition du discernement et l’on va bénéficier d’une irresponsabilité pénale », a dénoncé Me Oudy Bloch.

Pour Me Muriel Ouaknine Melki, « C’est un mauvais message passé aux citoyens français de conviction juive. »

La Cour « n’a pas voulu changer » sa jurisprudence, « malgré la pression politique ou médiatique dans cette affaire particulièrement sensible », s’est félicité Me Patrice Spinosi, l’avocat de M. Traoré.

« On peut évidemment comprendre la frustration des victimes en l’absence de procès mais, en l’état actuel, notre droit refuse le jugement des actes de ceux dont le consentement a été aboli », a-t-il ajouté.

Au cœur de cette affaire, l’interprétation d’un principe fondamental était en jeu : on ne juge pas les fous.

Mais si leur délire psychotique est causé par une intoxication volontaire, cette faute antérieure au crime n’engage-t-elle pas leur responsabilité ? Alors que l’ivresse alcoolique ou l’emprise de stupéfiants est une circonstance aggravante pour la justice, un trouble psychiatrique provoqué par ces mêmes substances empêche tout procès.

C’est ce « paradoxe » que les avocats de la famille Halimi ont tenté de démontrer lors des débats le 3 mars devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

A l’inverse, la défense et l’avocate générale ont défendu la nécessité de maintenir une distinction entre l’ivresse causée par des psychotropes (alcool, cannabis…), prévisible et qui laisse une part de discernement, et d’autre part une « bouffée délirante » inattendue qui l’abolit totalement.

Les faits remontent au 4 avril 2017 : Kobili Traoré, un musulman de 27 ans, fait irruption chez sa voisine juive de 65 ans, Lucie Attal – aussi appelée Sarah Halimi. Il la roue de coups aux cris de « Allah Akbar » et en récitant des versets du Coran, avant de la jeter par-dessus le balcon de leur HLM de Belleville, dans l’est de Paris.

L’affaire avait relancé une vive polémique sur l’antisémitisme qui imprègne certains quartiers populaires, faisant réagir jusqu’au président Emmanuel Macron et au chef du gouvernement israélien.

« Le besoin de procès est là », avait commenté le président français depuis Jérusalem. Des propos qui lui avaient valu une sévère mise au point des deux plus hauts magistrats français sur l’indépendance de la justice.

Mais deux ans et demi plus tard, la perspective d’un procès s’éloignait. Le 19 décembre 2019, la cour d’appel avait en effet conclu, sur la base de trois expertises médicales, que le jeune homme était « irresponsable pénalement » en raison d’un trouble psychique au moment des faits.

Cette décision, objet du pourvoi en cassation des parties civiles, avait été vivement critiquée par des politiques de tous bords, dont la maire de Paris Anne Hidalgo, et plusieurs personnalités, notamment de la communauté juive.

« Si la consommation est excessive et entraîne une abolition du discernement, l’auteur s’est volontairement mis dans cette situation », avait mis en avant devant la Cour de cassation Me Julie Buk Lament, soulignant que Kobili Traoré consommait une quinzaine de joints par jour depuis l’âge de 16 ans.

En défense Me Patrice Spinosi avait martelé que son client ignorait le risque.

« On vous demande une décision politique : consacrer un principe général d’exclusion de l’irresponsabilité pénale dès lors qu’il y a eu une consommation de stupéfiants », s’était-il insurgé, s’inquiétant d’une proposition de loi déposée au Parlement en ce sens.

« Vide juridique »

Tout en reconnaissant un « vide juridique » et une question « complexe », l’avocate générale Sandrine Zientara avait invité la Cour à rester fidèle à ses décisions passées, qui laissent l’appréciation de l’irresponsabilité pénale aux juges du fond.

Pendant l’enquête, sept experts psychiatriques ont tous conclu à une « bouffée délirante » chez le jeune homme, probablement provoquée ou aggravée par sa forte consommation de cannabis. L’un d’eux, le Dr Daniel Zagury, s’était toutefois démarqué sur les conséquences juridiques, suggérant de retenir « l’altération du discernement » compte tenu de l' »intoxication chronique volontaire ».

La cour d’appel ne l’avait pas suivi et conclu à l’irresponsabilité pénale, tout en retenant la dimension antisémite du crime.

Sur ce dernier point, les magistrats avaient suivi les explications du Dr Zagury sur le geste de Kobili Traoré, pris d’un « délire persécutif polymorphe, à thématique mystique et démonopathique ».

« Dans le bouleversement délirant, le simple préjugé ou la représentation banale partagée se sont transformés en conviction absolue », avait expliqué l’expert dans son rapport.

Kobili Traoré reste aujourd’hui hospitalisé d’office, sur décision de la cour d’appel qui a aussi ordonné vingt ans de mesures de sûreté, dont l’interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime et de retourner sur les lieux.

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