Israël a besoin de nouvelles lois limitant les écoutes des renseignements

En 2013, Edward Snowden, un citoyen américain employé par un sous-traitant de la National Security Agency (NSA), a divulgué des milliers de documents de l’agence classifiés qui exposaient les activités de surveillance menées à l’échelle mondiale par les États-Unis, en coopération avec le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie.

Snowden s’est depuis réfugié en Russie, et le tollé public suscité par son action avait entraîné des réformes législatives aux États-Unis et un vaste débat, là-bas et ailleurs, sur la façon dont les services de renseignement des États recueillent des données en ligne.

Selon un rapport publié mercredi par l’Institut israélien de la démocratie, ce débat et les implications de cette surveillance en termes de droit à la vie privée des personnes espionnées doivent avoir lieu en Israël, pour s’assurer que les droits de l’homme ne soient pas bafoués.

Alors que la question de pièces d’identité et passeports biométriques en Israël et la création d’une base de données nationale contenant les données biométriques de tous les citoyens israéliens ont fait l’objet d’un vif débat public, « les réglementations régissant la surveillance en ligne à des fins de sécurité n’ont pratiquement pas été discutées ; en particulier, la législation existante et sa compatibilité avec les réalités sociales et technologiques actuelles ainsi qu’avec les droits humains », dit le rapport.

Le lanceur d’alerte américain Edward Snowden peut être vu sur des écrans vidéo lors du 34e Chaos Communication Congress tenu à Leipzig, Allemagne, le 28 décembre 2017. (Sebastian Willnow/dpa via AP)

Selon les chercheurs Amir Cahane et Yuval Shany, ce dernier étant spécialiste des droits humains et du droit humanitaire à l’université hébraïque de Jérusalem et préside actuellement le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, l’utilisation des technologies modernes pour collecter, stocker et analyser des données de communication en ligne peut fournir des informations plus riches et plus détaillées que jamais sur les personnes faisant l’objet de cette surveillance.

Risque de « grave atteinte à la vie privée”

Mais il faut également tenir compte de la « violation significative de la vie privée » infligée aux victimes de cette surveillance et à ceux avec lesquels ils sont en contact.

Le cercle des personnes touchées s’élargit considérablement lorsque les services de renseignement emploient des « méthodes de collecte massive », qui permettent d’extraire de grandes quantités de données sur les communications plutôt que de cibler des individus en particulier.

La violation du droit à la vie privée n’est qu’une des conséquences de la surveillance en ligne, affirment les auteurs du rapport, notant l’“effet dissuasif” qu’une prise de conscience du fait d’être espionné peut avoir sur les gens, leur liberté d’expression et leur comportement.

Le Professeur Yuval Shany, vice-président de la recherche à l’Institut israélien de la démocratie et président du Comité des droits de l’homme des Nations unies. (Autorisation)

Cahane et Shany ont découvert que la loi israélienne ne traite pas de la collecte en masse des communications en ligne, sans parler des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles une telle opération de collecte de données de masse pourrait être autorisée.

Elle ne fixe pas de règles de base quant à la durée pendant laquelle le contenu et les détails des personnes impliquées dans les communications peuvent être stockés, contrairement à la législation de l’UE et aux législations allemande et britannique.

En outre, contrairement à d’autres pays, la législation israélienne ne s’intéresse pas à l »étude de données en ligne – l’analyse statistique des bases de données qui peut inclure des vérifications croisées avec d’autres banques de données détenues par le gouvernement.

Les deux auteurs invitent les décideurs politiques à peser le pour et le contre d’une législation sur le recours à la collecte de renseignements de sources ouvertes qui a également lieu sur les réseaux sociaux.

Pouvoirs d’intervention exceptionnels

Alors que les entreprises utilisent l’extraction de données à des fins commerciales, les « pouvoirs exceptionnels » de l’État peuvent mener à des violations plus graves de la vie privée, préviennent Cahane et Shany.

Le rapport décrit en détail le vaste pouvoir discrétionnaire que la loi israélienne actuelle accorde aux gouvernements pour fixer des règles concernant les activités de surveillance des services de renseignement.

De plus, les règles, quelles qu’elles soient, sont gardées secrètes.

« Bien que ce secret facilite une interprétation et une application souples de la loi pour répondre à des besoins opérationnels urgents, la nature cachée de cette souplesse d’interprétation – dont le bien-fondé n’est pas soumis à l’examen du public – signifie qu’elle est susceptible d’entraîner des violations des protections des droits humains ».

Amir Cahane, chercheur à l’Institut israélien de la démocratie. (Autorisation)

Les services de renseignement qui veulent mettre les gens sur écoute n’ont pas à s’adresser aux tribunaux. Ils n’ont qu’à obtenir au préalable un permis du ministère responsable.

Dans le cas de certains types d’écoute téléphonique ou électronique, le Wiretap Act les exempte entièrement de toute autorisation.

Le contrôle judiciaire des pratiques de surveillance en ligne, même s’il n’est pas généralisé, existe dans des pays comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, selon les chercheurs.

Aux États-Unis, par exemple, un tribunal peut nommer une personne externe pour s’assurer que les demandes d’écoute ne soient pas automatiquement approuvées par les personnes qui présentent la demande.

Le rapport recommande d’introduire des réglementations pour définir quoi, où et comment des organismes tels que la police israélienne, les services de sécurité du Shin Bet et le Mossad peuvent collecter des données de communication en ligne et la durée pendant laquelle ils peuvent les stocker.

« Interdire la collecte en masse de données en ligne »

Le droit israélien devrait interdire la collecte en masse de données à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des circonstances particulières, auquel cas les procédures doivent garantir que les violations des droits sont réduites au minimum.

La législation devrait définir ce qui est autorisé en ce qui concerne le recoupement de diverses bases de données, les utilisations qui peuvent être faites des résultats du traitement statistique et la mesure dans laquelle ce traitement peut être effectué automatiquement, et sans intervention humaine.

Cette photo-illustration montre les pages web du GCHQ, le siège du gouvernement britannique pour les communications et la surveillance électronique, et du MI5, le service de sécurité interne du gouvernement, à Londres, le 25 novembre 2016. (AP Photo/Alastair Grant)

Elle devrait également définir les pouvoirs des autorités en matière de collecte d’informations accessibles au public sur les réseaux sociaux, ainsi que les limites de stratégies telles que les faux profils pour accéder à des informations qui ne sont pas entièrement publiques.

Les procédures d’obtention d’informations sur des plate-formes telles que Google et Facebook doivent également être réglementées par la loi, se limiter à des objectifs restreints concernant les crimes graves et la sécurité nationale, et être ouvertes à un contrôle judiciaire, souligne le rapport.

Le contrôle judiciaire doit être étendu et les juges devraient être dotés de pouvoirs renforcés pour ordonner des mesures moins intrusives et veiller à ce que les renseignements ne soient utilisés qu’aux fins requises.

Secret excessif

Les auteurs du rapport recommandent en outre de lever le voile du secret sur les règles selon lesquelles les différents services répressifs et de sécurité obtiennent des données des entreprises de télécommunications et – dans la mesure du possible – sur la mesure dans laquelle ces services obtiennent ces données et utilisent leurs pouvoirs pour les mettre sur écoute.

Enfin, selon les chercheurs, une autorité de surveillance indépendante devrait être établie pour examiner les activités de surveillance en ligne actuelles des organismes gouvernementaux, pour vérifier la conformité aux dispositions des ordonnances, et pour conseiller et fournir des conseils professionnels concernant les aspects de protection de la vie privée de la réglementation pertinente.

Le siège de la National Security Agency (NSA) à Fort Meade, Maryland, le 6 juin 2013. (AP Photo/Patrick Semansky, File)

A défaut, les pouvoirs de l’Autorité de protection de la vie privée devraient être étendus afin qu’elle puisse superviser cette surveillance en ligne, ou un médiateur devrait être nommé pour examiner les plaintes, trouver rapidement des solutions et publier périodiquement ses conclusions, tout en maintenant le secret sur l’identité du plaignant.

Les chefs des services de sécurité devraient être tenus de rapporter chaque année à la Commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset et à la Commission des affaires étrangères et de la défense le nombre d’écoutes effectuées à des fins de sécurité d’État.

La police israélienne devrait être chargée de rendre compte chaque année de l’utilisation qu’elle fait des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de procédure pénale (pouvoirs d’exécution – données sur les communications), indique le rapport.