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La refonte judiciaire et les projets de loi visant à aider Netanyahu et Deri avancent

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice tiendra quatre audiences consécutives avant la fin de la session d'hiver de la Knesset, le 2 avril

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Des manifestants rassemblés contre le projet de loi controversé de refonte judiciaire du gouvernement, à Tel Aviv, le 18 mars 2023. (Crédit : Jack Guez/AFP)
Des manifestants rassemblés contre le projet de loi controversé de refonte judiciaire du gouvernement, à Tel Aviv, le 18 mars 2023. (Crédit : Jack Guez/AFP)

La semaine à venir s’annonce chargée et animée à la Knesset, la coalition devant faire avancer les principaux éléments de sa réforme du système judiciaire largement controversée ainsi qu’une série d’autres projets de loi, tout aussi controversés, destinés à aider le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le chef du Shas Aryeh Deri à régler leurs problèmes judiciaires, à contourner la Haute Cour de justice, ou les deux à la fois.

Avant les sessions législatives, des centaines de milliers d’Israéliens sont de nouveau descendus dans la rue samedi soir pour protester contre le programme du gouvernement, et plusieurs attaques violentes ont été signalées contre des manifestants tout au long de la soirée.

Dans le même temps, plusieurs personnalités du Likud ont exprimé des réserves quant à la volonté de faire passer la réforme avant la fin de la session d’hiver de la Knesset, le 2 avril. Le député Yuli Edelstein (Likud) a appelé à geler la refonte judiciaire afin de tenir des pourparlers avec l’opposition et le ministre de la Culture et des Sports, Miki Zohar (Likud), a déclaré que le gouvernement devrait montrer plus de volonté dans son désir d’aboutir à un compromis.

À partir de dimanche, la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset tiendra quatre audiences consécutives afin de préparer le projet de loi visant à donner au gouvernement un contrôle total sur toutes les nominations judiciaires pour ses deuxième et troisième lectures à la Knesset.

Le projet de loi, qui est présenté comme un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdirait à la Haute Cour d’exercer un contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales, afin de l’empêcher d’annuler spécifiquement le paquet de réformes judiciaires.

Suite au rejet par la coalition, la semaine dernière, de la proposition longuement préparée par le président Isaac Herzog en vue de trouver un projet de réforme du système judiciaire susceptible d’être largement consensuel, Netanyahu – entre autres – a déclaré que le gouvernement discuterait de différentes options pour modérer unilatéralement la législation actuelle.

La députée Yesh Atid Merav Ben-Ari de sortie de force de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, lors d’une session agitée sur la refonte judiciaire, le 1er mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’ampleur de ces changements risque d’être essentiellement superficielle, puisque le ministre de la Justice, Yariv Levin, insisterait pour que la coalition obtienne une majorité automatique au sein de la commission de sélection des juges, afin de remodeler la Haute Cour et de limiter l’étendue de son autorité.

Le calendrier envoyé par la porte-parole de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset ne prévoit pas d’auditions pour l’autre pilier majeur de la réforme judiciaire, à savoir la loi limitant le contrôle judiciaire et permettant un mécanisme d’annulation par la Haute Cour.

Étant donné que la semaine suivante est la dernière de la session d’hiver de la Knesset, il est possible que ce projet de loi ne soit pas approuvé avant les vacances de Pessah, le 2 avril.

D’autres textes de loi devraient être adoptés cette semaine : un projet de loi autorisant Netanyahu à recevoir des dons pour financer ses frais de justice dans le cadre de son procès pénal ; un projet de loi autorisant le chef du Shas, Aryeh Deri, à reprendre ses fonctions ministérielles en dépit d’une décision de la Haute Cour l’en empêchant ; un projet de loi visant à garantir que Netanyahu ne soit pas contraint de se récuser en raison d’un conflit d’intérêts qu’il pourrait avoir entre son procès pénal en cours et les réformes radicales du gouvernement ; et un projet de loi permettant aux hôpitaux d’interdir l’introduction de hametz – tout produit à base de levain, dans leurs locaux pendant Pessah, une disposition précédemment invalidée par la Haute Cour.

Le projet de loi sur les dons destinés à couvrir les frais juridiques de Netanyahu devrait passer en première lecture à la Knesset.

Ce texte, s’il est adopté, permettrait à Netanyahu de conserver les 270 000 dollars qu’il avait reçus de la part de feu son cousin et ancien bienfaiteur, Nathan Milikowsky et que la Haute-cour lui avait ordonné l’année dernière de restituer avant février 2023 au motif que les fonds étaient un « cadeau illicite », avait rapporté la Douzième chaîne le mois dernier.

La loi dite « Deri 2 » – ainsi nommée parce qu’il s’agit du deuxième projet de loi qui mettrait fin au contrôle discrétionnaire des tribunaux sur les nominations ministérielles – et donc permettait à Netanyahu de nommer à nouveau Deri aux postes ministériels qu’il a été contraint de quitter à la suite de l’arrêt rendu par la Cour en janvier.

Le ministre de la Santé et de l’Intérieur Aryeh Deri aux abords de son domicile de Jérusalem, le 19 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi sur la récusation ne prévoit que deux possibilités pour un Premier ministre d’être démis de ses fonctions : soit un Premier ministre informe la Knesset qu’il se récuse, soit le gouvernement suspend le Premier ministre pour cause d’inaptitude physique ou mentale, par un vote à la majorité des trois quarts des ministres du cabinet, cette décision étant confirmée par une majorité de 90 membres de la Knesset.

Cela empêcherait la procureure générale d’ordonner au Premier ministre de se récuser dans le cas où son implication dans les réformes du système judiciaire du gouvernement serait considérée comme une violation d’un accord de conflit d’intérêts établi par la procureure générale.

Le projet de loi sur le hametz permettrait aux administrateurs d’hôpitaux d’interdire l’entrée d’aliments à base de levain dans l’enceinte de l’hôpital pendant Pessah. En 2020, la Haute Cour avait statué que les ordres du Grand-Rabbinat et du ministère de la Santé demandant aux agents de sécurité des hôpitaux de vérifier que les visiteurs n’ont pas de produits contenant du hametz et de les empêcher d’entrer s’ils en ont violé les droits fondamentaux de l’autonomie de l’individu et de la liberté de religion.

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