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Opinion

La refonte judiciaire, une réelle menace pour la Déclaration d’Indépendance d’Israël

Deux dispositions du projet de loi visant à changer la Loi fondamentale : Le système judiciaire ont été votées ; la coalition est désormais bien lancée pour son projet de remaniement

David est le fondateur et le rédacteur en chef du Times of Israel. Il était auparavant rédacteur en chef du Jerusalem Post et du Jerusalem Report. Il est l’auteur de « Un peu trop près de Dieu : les frissons et la panique d’une vie en Israël » (2000) et « Nature morte avec les poseurs de bombes : Israël à l’ère du terrorisme » (2004).

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu serrant la main du ministre de la Justice, Yariv Levin, sous le regard d'autres membres de la coalition, après un vote sur les projets de réforme du système judiciaire du gouvernement, à la Knesset, le 21 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu serrant la main du ministre de la Justice, Yariv Levin, sous le regard d'autres membres de la coalition, après un vote sur les projets de réforme du système judiciaire du gouvernement, à la Knesset, le 21 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Sept semaines à peine après avoir prêté serment, la coalition a facilement obtenu l’approbation de la Knesset aux premières heures de la journée de mardi pour la première lecture d’une législation significative qui lui accorderait un pouvoir quasi absolu sur les trois branches de la gouvernance d’Israël.

Par un vote de 63 à 47 dans le Parlement qui compte 120 sièges au total, il a fait passer en première lecture un projet de loi qui donne à la majorité gouvernementale le contrôle du panel qui sélectionne les juges d’Israël. Ce faisant, il n’a pas tenu compte de l’appel du président Isaac Herzog à interrompre le processus législatif et à examiner plutôt ses propositions pour une véritable réforme judiciaire, à ouvrir un dialogue avec l’opposition et à tenir compte des vastes protestations publiques en cours contre ce que l’un de ses propres députés, David Amsalem (Likud), a laissé entendre la semaine dernière et qui est, bien sûr, une « révolution » dans la façon dont Israël est gouverné.

« Aujourd’hui, il y aura des votes, et demain, j’espère que la voie sera ouverte au dialogue », a déclaré le Premier ministre Benjamin Netanyahu plus tôt dans la journée de lundi, insistant sur le fait qu’il y aurait « beaucoup de temps » pour le débat, et espérons-le, pour un accord, avant les deuxième et troisième lectures requises pour qu’un projet de loi n’ait force de loi.

Mais dans une réponse spontanée au discours d’un député de l’opposition lors du débat précédant le vote, le ministre de la Justice a indiqué que le Premier ministre était de mauvaise foi. Yariv Levin a annoncé qu’il avait l’intention de faire passer l’ensemble de ses propositions par les trois lectures et de les inscrire dans les livres de loi avant la pause de la Knesset pour la fête de Pessah, dans six semaines.

Dans un long discours amer juste avant le vote, dans lequel il a également laissé entendre qu’il souhaitait des changements dans le monde universitaire et les médias, Levin a poursuivi le double langage de la coalition, déclarant « je tends la main » pour un dialogue de fond avec l’opposition et « je suis convaincu que nous pouvons parvenir à des accords », mais aussi que « rien ne me dissuadera de faire ce qu’il faut – [instituer] une réforme profonde et nécessaire du système judiciaire israélien – sans délai ».

Dévoilées moins d’une semaine après l’entrée en fonction de cette coalition réunissant la droite, l’extrême droite et les ultra-orthodoxes, les propositions de Levin ne se contentent pas de garantir que la coalition choisisse les juges. Elles neutralisent aussi presque complètement la capacité de la Haute Cour à invalider les lois et les décisions gouvernementales, aussi scandaleuses soient-elles, et permettent à la coalition de légiférer à nouveau, avec une simple majorité à la Knesset, les lois qui ont été précédemment invalidées.

Et tout cela, dans un pays qui ne dispose d’aucun autre frein aux abus des dirigeants politiques – pas de Constitution, pas de déclaration des droits, pas de seconde chambre parlementaire, et une Knesset qui n’a aucune capacité de résister à toute législation proposée par une coalition de même tendance – comme l’a souligné le vote de lundi soir.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, à gauche, lors d’une audition, avec le conseiller juridique de la commission, Me Gur Blaï, à droite, le 19 février 2023. (Crédit : Noam Moshkovitz, porte-parole de la Knesset)

La conséquence pratique – à savoir que presque tous les droits fondamentaux des Israéliens seront soumis aux caprices de la majorité politique du jour, la Haute Cour ne pouvant pas agir, comme elle l’a fait jusqu’à présent, en tant que contrainte de dernier recours – a été explicitée plus tôt lundi lors de la dernière des nombreuses réunions tumultueuses de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset.

Présidée par Simcha Rothman, du parti d’extrême-droite de la coalition, HaTzionout HaDatit, elle travaillait sur les prochains textes de loi, notamment un amendement stipulant les circonstances radicalement réduites dans lesquelles la Haute Cour de justice pourra intervenir dans la législation. Aux termes de cet amendement, a averti l’infortuné conseiller juridique de la commission, Me Gur Blaï, que Rothman n’a cessé de calomnier, il n’y aurait « aucune protection constitutionnelle pour les droits fondamentaux » tels que l’égalité, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable dans les procédures judiciaires, la liberté d’association et le droit à la liberté religieuse.

Tout comme Netanyahu et Levin ont ignoré les préoccupations générales et spécifiques selon lesquelles leur remaniement de la gouvernance d’Israël marque une descente vers une tyrannie de la majorité élue, Rothman n’a pas du tout été impressionné. « Je ne pense pas que la législation exclue la possibilité que la Haute Cour puisse examiner un cas de violation de la liberté d’expression », a-t-il déclaré allègrement.

Incidemment, dans sa forme actuelle, le projet de loi avancé dans la nuit de lundi à mardi pourrait finalement donner à la coalition le contrôle de huit des neuf votes au sein de la commission de sélection des juges, et non cinq comme on le croit généralement : trois ministres, deux députés de la coalition et les trois représentants du pouvoir judiciaire. En effet, en vertu des dispositions d’une autre législation envisagée dans les propositions de refonte, la coalition aurait le droit de choisir le président de la Haute Cour, et ce président choisirait les deux ex-juges de la commission.

Plus près de l’abîme

Alors que la coalition fait passer sa législation au bulldozer dans le Parlement qu’elle domine sans effort, le climat interne d’Israël s’échauffe – au point que le chef de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet a informé ces derniers jours Netanyahu, Levin, et le chef de l’opposition Yaïr Lapid, entre autres, du « potentiel croissant de violence et d’escalade » et les a exhortés à « tout faire pour apaiser le climat ambiant ». Herzog a averti la semaine dernière qu’Israël « se dirige vers l’abîme » et est au « bord d’un effondrement constitutionnel et sociétal ».

Dimanche soir, Netanyahu a assuré aux dirigeants juifs américains que, même si Israël connaît des débats animés et est une démocratie turbulente, « nous sommes un peuple uni, avec un seul destin, un seul pays, une seule foi et qu’il n’y aura pas d’effusion de sang, je l’espère, aucune effusion ». Pourtant, pendant des années, Netanyahu a incité contre le ministère public et la police dans le cadre de son procès au pénal, et contre les « dangereux » gauchistes qui l’ont, selon lui, brièvement évincé du pouvoir. Dernièrement, il a également pris pour cible la Procureure générale, pour avoir osé lui rappeler que l’arrangement relatif aux conflits d’intérêts qui lui permet d’exercer ses fonctions de Premier ministre tout en étant jugé signifie qu’il ne doit pas s’impliquer dans un remaniement judiciaire qui pourrait avoir un impact sur la procédure à son encontre.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’exprimant lors de la Conférence des présidents des organisations juives américaines, à Jérusalem, le 19 février 2023. (Crédit : Amit Elkayam)

« On m’a imposé de me taire », a-t-il protesté lors de l’événement organisé dimanche soir par la Conférence des présidents des principales organisations juives américaines, qualifiant cette limitation de « manifestement ridicule ».

Mais il n’en est rien. La législation que son ministre de la Justice et ses collègues s’apprêtent à adopter lui offrira en fin de compte une multitude de moyens d’échapper à son procès – y compris, par exemple, en s’assurant que les juges qui entendront un appel contre toute condamnation seront triés sur le volet par sa coalition. Et cela, bien sûr, est un élément central de cette terrible attaque contre la démocratie israélienne.

Entre-temps, certains députés de l’opposition ont avili leur cause en sautant sur les tables lors des réunions de la commission de Rothman ; une minorité de militants anti-coalition radicalement irresponsables ont appelé à la violence et proféré des menaces à l’encontre de Netanyahu ; lundi matin, des manifestants ont tenté d’empêcher Rothman de quitter son domicile pour se rendre à la Knesset et d’empêcher une députée du Likud, Tally Gotliv, d’accompagner sa fille, qui a des besoins particuliers, à l’école. La crédibilité d’un combat pour la protection de l’État de droit n’est guère renforcée lorsque de pareils efforts sont déployés.

Maintenant qu’une première législation significative est passée en première lecture, la perspective d’une réforme judiciaire patiemment formulée et véritablement bien intentionnée s’est encore éloignée – et avec elle, l’espoir d’apaiser ce fossé interne israélien qui se creuse dangereusement.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une discussion et d’un vote sur les projets de réforme judiciaire du gouvernement dans la salle de réunion de la Knesset, à Jérusalem, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Non seulement Levin a explicitement déclaré son intention de faire adopter l’ensemble de sa « première phase » de changements radicaux d’ici la fin de la présente session de la Knesset, début avril, avec la promesse d’un nombre incalculable d’autres phases de « réforme » à venir, mais la coalition peut, en théorie, ramener à tout moment tout projet de loi ayant passé la première lecture en plénière pour les deuxième et troisième lectures (finales). Toute négociation serait donc menée avec ce que la députée de l’opposition, Yulia Malinovsky (Yisrael Beytenu), a décrit de manière saisissante comme l’équivalent d’un « pistolet sur la tempe ».

Après l’adoption de ce premier projet de loi, Netanyahu a salué, mardi matin, « un grand jour » – qui est manifestement en faveur de ses intérêts personnels. Son ancien partenaire au gouvernement, Benny Gantz, l’a plus justement appelé « un jour noir pour la démocratie ».

Juste avant le vote, Gantz est monté sur la scène de la Knesset et a lancé un dernier appel au dialogue, exhortant la coalition à arrêter le processus législatif et à entamer des discussions de fond sur-le-champ. « C’est ce que veut le public », a-t-il affirmé.

Mais la coalition rejette cette affirmation. Après tout, elle a remporté les élections législatives de manière décisive et démocratique en novembre dernier.

Et tous les partis qui la composent sont directement investis dans la neutralisation du système judiciaire – que ce soit pour garantir que les hommes ultra-orthodoxes puissent bénéficier d’un financement public accru pour étudier la Torah à plein temps tout en échappant au service militaire, ou pour permettre des changements profonds dans la politique israélienne en Cisjordanie… ou pour garantir que, non, tout le monde en Israël n’est pas égal devant la loi.

Des Israéliens déployant une copie massive de la Déclaration d’Indépendance lors d’une manifestation contre le gouvernement Netanyahu et son projet de réforme judiciaire, à Tel Aviv, le 18 février 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Notre Déclaration d’Indépendance promet que l’État d’Israël « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses habitants sans distinction de religion, de race ou de sexe ; il garantira la liberté de religion, de conscience, de langue, d’éducation et de culture… »

À ce jour, ces garanties et engagements fondamentaux sont directement et concrètement menacés par le gouvernement censé, justement, les faire respecter.

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