Le cabinet repousse – encore – la décision de créer une commission d’État sur le 7 octobre

Selon la presse israélienne, la réunion du cabinet de dimanche s’est achevée après environ quatre heures de discussions sur la possibilité ou non de former une commission d’enquête d’État sur les défaillances sécuritaires qui ont conduit à l’assaut barbare du Hamas le 7 octobre 2023.

Les ministres ont pris la décision d’organiser une nouvelle réunion sur le sujet dans 90 jours.

Netanyahu, qui a exclu à maintes reprises la possibilité d’établir une enquête avant la fin de la guerre, aurait déclaré, lors de la réunion, que sa position n’avait pas changé, car « il n’est pas possible de dire que la guerre est terminée ».

« Il y a encore beaucoup de défis à relever », a-t-il déclaré au cabinet, cité par Ynet. « Il n’est pas possible d’entrer dans une situation où tous les responsables concernés sont occupés avec leurs avocats, au lieu de relever les grands défis auxquels l’État d’Israël est confronté. »

La réunion a été convoquée uniquement en raison d’une décision de la Haute Cour de justice de décembre 2024, qui avait ordonné au gouvernement de tenir une audience sur la création d’une commission d’enquête d’État dans un délai de 60 jours.

Les ministres ont quitté la réunion au compte-gouttes et à la fin de celle-ci, il n’en restait plus que six, selon les informations. Une heure et demie après le début de la réunion, Netanyahu aurait déclaré qu’il allait partir pour un moment et ne serait pas revenu.

Avant cela, Netanyahu se serait heurté à Gali Baharav-Miara, la procureure générale, qui l’aurait informé qu’Israël avait déclaré à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye qu’il formerait une commission d’enquête.

« Qui a dit à La Haye que nous allions mettre en place une commission d’enquête d’État ? », aurait demandé Netanyahu.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors du Conseil des ministres, à Jérusalem, le 1er novembre 2024 ; la procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d’adieu au président par intérim de la Cour suprême, Uzi Vogelman, à la Cour suprême de Jérusalem, le 1er octobre 2024. (Crédit : Amos Ben Gershom/GPO ; Oren Ben Hakoon/POOL)

« Vous, monsieur », a répondu Baharav-Miara. La procureure générale avait déclaré par le passé que le fait d’assurer à la CPI qu’Israël enquêterait sur la guerre pourrait empêcher la Cour de délivrer des mandats d’arrêt pour crimes de guerre à l’encontre de Netanyahu et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Bien qu’il ne soit pas clair quelles assurances Israël a données à la Cour, la CPI a finalement émis des mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahu et de Gallant.

Lors de la réunion du cabinet, Baharav-Miara aurait déclaré aux ministres qu’une commission d’État était « l’outil juridique approprié » pour enquêter. Dans le système israélien, la commission d’État est la commission d’enquête la plus puissante et le seul organe habilité à citer des témoins à comparaître. Elle a insisté sur le fait que si le gouvernement ne mettait pas en place une telle commission, il devrait en expliquer clairement les raisons.

Avant la réunion, le directeur du Shin Bet, Ronen Bar, avait demandé à y assister afin de pouvoir donner son avis, mais cela lui a été refusé. Il a alors rédigé son avis et demandé qu’il soit remis aux ministres, ce qui n’a pas été fait. Lors de conversations en amont de la réunion, Bar a apporté son soutien à la création d’une commission d’État, a rapporté le radiodiffuseur public Kan.

Baharav-Miara a demandé pourquoi l’avis de Bar n’avait pas été donné aux ministres et Netanyahu aurait alors lancé une attaque cinglante contre le chef du Shin Bet.

« C’est absurde ! Quelle autorité a-t-il pour exprimer son opinion sans qu’on le lui demande et sans que cela ne le concerne ? », a déclaré le Premier ministre qui aurait vivement tapé sur la table.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le chef du Shin Bet, Ronen Bar, le 4 avril 2023. (Crédit : Kobi Gideon/GPO)

« C’est un bureaucrate. Qu’est-ce qu’il a à voir avec la décision de créer une commission d’enquête ? » a déclaré Netanyahu, cité par Haaretz. « Aucun bureaucrate – quel qu’il soit – ne définira pour nous quand [la guerre] prendra fin. Ceux qui gèrent la guerre et parviennent à la paix ne sont pas les bureaucrates. C’est le gouvernement israélien élu. »

Néanmoins, il a ajouté : « Nous devons enquêter sur ce qui s’est passé, mais dans les moindres détails. Pas partiellement, et pas de manière partiale. J’insiste sur ce point et je ne me contenterai pas de moins que cela », a rapporté Haaretz.

Les critiques ont accusé Netanyahu de chercher à établir un panel avec moins de prérogatives qu’une commission d’État, craignant que celle-ci ne l’implique personnellement dans la catastrophe.

Semblant confirmer les critiques, le député Moshe Gafni (Yahadout HaTorah), président de la commission des Finances de la Knesset, a déclaré aux familles endeuillées qui réclament la création d’une commission d’État sur le 7 octobre qu’une telle commission signifierait la fin du mandat de Benjamin Netanyahu en tant que Premier ministre.

Dans les remarques diffusées dimanche soir par la chaîne N12 lors d’une réunion tenue mercredi par Gafni, il a été interrogé par les familles sur sa position concernant la création d’une telle commission – qui serait dirigée par un juge de la Cour suprême à la retraite nommé par l’actuel président de la Cour – et à laquelle Netanyahu s’est fermement opposé.

Gafni a dit que ceux qui s’opposent à l’établissement d’une enquête d’État impliquent que la Cour suprême d’Israël porte la responsabilité du 7 octobre parce qu’elle a émis des décisions « de ne pas tirer et de ne pas frapper » – entravant ostensiblement la lutte contre le terrorisme.

Benjamin Netanyahu du Likud avec le député Moshe Gafni de Yahadout HaTorah, lors d’un vote à la Knesset, le 28 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« Ce n’est pas vrai. La Cour suprême n’a pas… », a déclaré l’un des participants, avant d’être interrompu par Gafni  : « Je ne dis pas que c’est vrai ».

Il a poursuivi en disant qu’au sein du Likud de Netanyahu, on prétend que puisqu’un juge dirigerait une enquête d’État, son résultat serait acquis d’avance : « Ce qu’une commission d’enquête d’État signifierait, c’est que Netanyahu rentre chez lui ».

Là encore, un participant a répondu : « Pourquoi dites-vous cela ? Ce n’est pas vrai ? ». Et à Gafni d’insister : « Parce que c’est la vérité ».

Un participant a alors dit : « Tout le monde doit dire la vérité » devant une commission d’État et s’est vu répondre : « Qu’ils le fassent ».

Un participant a dit : « Cela explique peut-être pourquoi ils torpillent une commission d’enquête d’État ici. Ils craignent qu’il [soit obligé] de rentrer chez lui. De toute évidence, c’est ce qui est à l’ordre du jour ».

Gafni a alors répondu : « C’est bien que vous ayez dit cela ». Il dit également aux familles qu’il n’aime pas la coalition actuelle, mais qu’il n’a « pas d’alternative ».

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, qui a déclaré ne pas reconnaître la récente nomination du président de la Cour suprême, Isaac Amit, a insisté sur le fait que, selon lui, la Cour ne devrait pas être autorisée à ordonner au gouvernement de former une commission.

D’autres ministres auraient également contesté le droit de la Cour à statuer sur la commission, notamment le ministre des Communications, Shlomo Karhi, et la ministre d’extrême-droite chargée des Implantations, Orit Strouk, qui se sont tous deux emparés d’une controverse immobilière qui a éclaté au sujet d’Amit avant son élection pour tenter d’invalider sa nomination.

Le ministre de la Justice Yariv Levin (2e à partir de la gauche) entouré du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre de la Défense Yoav Gallant à sa droite, et du ministre de l’Infrastructure nationale Israel Katz lors d’un vote sur le projet de loi de limitation du caractère raisonnable, au plénum de la Knesset, le 24 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

De son côté, le ministre des Affaires étrangères, Gideon Saar, aurait déclaré lors de la réunion du cabinet qu’il était favorable à la création d’une commission d’État sur le 7 octobre.

Si la plupart des ministres étaient d’accord avec Netanyahu sur la question, Saar aurait soutenu la mise en place d’une enquête d’État et offert une proposition destinée à apaiser les ministres qui sont opposés à l’idée que le président entrant de la Cour suprême Isaac Amit soit en charge de la composition du panel, étant donné que certains d’entre eux ont déjà déclaré qu’ils refuseraient de reconnaître son autorité.

Au lieu de cela, Saar suggère qu’un ancien président de la Cour suprême choisi par le cabinet pourrait désigner les membres de la commission.

Il aurait également rejeté l’affirmation de Netanyahu selon laquelle ce n’est pas encore le bon moment pour établir une commission d’État, et a déclaré qu’à moins que la commission ne prévoie d’enquêter sur l’ensemble de la guerre, et pas seulement sur les événements qui ont conduit au 7 octobre 2023, il n’y a aucune raison de ne pas l’établir dans un avenir immédiat.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, et le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar, à gauche, assistent à une session plénière sur le budget de l’État à la Knesset, le 16 décembre 2024. (Chaim Goldberg FLASH90)

Saar a été soutenu par le ministre Zeev Elkin, qui a proposé que le président de la Cour suprême et son adjoint nomment les membres de la commission et que celle-ci commence par une enquête sur la préparation et les événements du 7 octobre, a rapporté la radio de l’armée.

Le chef de l’opposition, Yair Lapid, a déclaré dans un message à X : « Le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour éviter d’assumer ses responsabilités ».

La réunion du cabinet, a-t-il dit, était « une démonstration honteuse pour les familles des victimes et ceux qui ont été enlevés ».

« Les sujets de l’enquête ne peuvent pas choisir les enquêteurs », a déclaré le chef du parti de HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz. « Une commission d’enquête indépendante, conformément à la loi, doit être mise en place. »

Le président du parti HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz (à droite) et le président du parti Yesh Atid, Yaïr Lapid, tenant une conférence de presse conjointe, à la Knesset, Jérusalem, le 6 novembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité, organisation citoyenne de surveillance de la vie publique, a déclaré dans un communiqué que la réunion du cabinet constituait « un nouveau record en matière de fuite des responsabilités et de mépris de l’opinion publique ».

Il a déclaré que le comportement de Netanyahu et celui des ministres ne faisaient que prouver la nécessité d’établir une enquête d’État indépendante.

Les pétitionnaires avaient déclaré à la Haute Cour qu’une commission devait être mise en place car le gouvernement se trouvait dans une situation de grave conflit d’intérêts en étant chargé d’approuver l’opportunité d’enquêter sur ses propres échecs.

Le chef du parti Kakhol lavan, Benny Gantz, a critiqué la décision du gouvernement de surseoir à la mise en place d’une commission d’enquête d’État sur les défaillances entourant l’attaque du Hamas du 7 octobre 2023.

« Le fait de ne pas mettre en place de commission d’enquête d’État sur la plus grande catastrophe depuis la Shoah est le signe d’une déconnexion totale. C’est incroyable », a déclaré Gantz aux journalistes avant la réunion hebdomadaire de son parti à la Knesset.

La presse israélienne a rapporté en décembre que Netanyahu avait tenté de faire adopter une législation qui interdirait la création d’une commission d’enquête d’État sur l’attaque terroriste du 7 octobre menée par le Hamas, en faveur d’une commission d’enquête politique présidée par un législateur de la coalition et un législateur de l’opposition.

Les commissions d’enquête d’État, l’organe d’enquête qui jouit des pouvoirs les plus étendus en vertu de la loi israélienne, sont généralement dirigées par un juge de la Cour suprême à la retraite. Esther Hayut, dont le mandat de présidente de la Cour suprême s’est achevé il y a un an, serait un choix potentiel pour ce rôle. Cependant, Netanyahu serait farouchement opposé à sa nomination, en raison de ses critiques virulentes à l’égard des efforts controversés de son gouvernement pour réformer radicalement le système judiciaire.