Le texte octroyant des subventions à la garde d’enfants pour les Haredim déserteurs progresse

Le gouvernement a soumis dimanche au vote de la Knesset un projet de loi qui garantirait le maintien des subventions à la garde d’enfants financées par le contribuable pour la communauté ultra-orthodoxe, en dépit d’une décision de la Haute Cour de justice selon laquelle un tel soutien financier n’est pas légal dans les cas où le père doit servir dans l’armée israélienne, mais ne le fait pas.

Le projet de loi, présenté la semaine dernière, vise à garantir que les enfants des hommes ultra-orthodoxes – ou Haredim – qui sont tenus d’effectuer leur service militaire, mais qui ne l’ont pas fait, continueront à bénéficier des subventions de l’État pour la garde de leurs enfants. L’adoption de ce projet de loi est l’une des principales exigences politiques des partis haredim de la coalition, Shas et Yahadout HaTorah.

Le projet de loi est très controversé, ses détracteurs affirmant qu’il continuerait à encourager les hommes ultra-orthodoxes à ne pas effectuer leur service militaire, alors même que Tsahal est confronté à une grave pénurie d’effectifs en raison des pertes subies au cours du conflit multi-fronts qui dure depuis un an contre les groupes terroristes palestinien du Hamas et chiite libanais du Hezbollah.

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Après avoir été approuvé dimanche par la commission des Lois, le texte va maintenant être soumis au vote de la Knesset en lecture préliminaire, probablement ce mercredi, a indiqué le député Yisrael Eichler (Yahadout HaTorah), qui est à l’origine de la mesure.

L’approbation du projet de loi a été accueillie par de féroces dénonciations de la part de l’opposition. Le parti Yesh Atid a déclaré que les ministres qui ont avancé le texte seraient reconnus pour leur « trahison » et pour avoir planté « un couteau dans le dos de la classe moyenne, des réservistes, des soldats blessés et de la mémoire de ceux qui sont tombés au champ d’honneur ».

Le député Matan Kahana (HaMahane HaMamlahti), a déclaré que le projet de loi « crachait au visage des réservistes » et qu’il aurait pour effet de « blanchir et de financer l’évasion de l’armée ».

Les parlementaires et les ministres écoutant le Premier ministre Benjamin Netanyahu alors qu’il s’adresse à la première session plénière de la session législative d’hiver 2024 de la Knesset, le 28 octobre 2024. (Crédit : Sam Sokol/Times of Israel)

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice Yariv Levin plus tôt dans la journée, le bureau de la procureure générale a indiqué que le projet de loi se heurtait à un obstacle juridique, puisqu’il cherchait à surmonter l’expiration en 2023 de la loi autorisant des exemptions générales de service militaire pour les ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva, et une décision de la Haute Cour en juin selon laquelle ils doivent, en conséquence, s’enrôler dans l’armée.

Cet arrêt a également établi que le soutien financier à ces étudiants devait cesser, en l’absence d’une loi autorisant ces hommes à ne pas s’enrôler.

« Une loi de la Knesset ne peut être considérée comme constitutionnelle si elle signifie que le principe d’égalité sera lésé par l’encouragement de l’État et des institutions à éviter l’enrôlement dans l’armée, au mépris de la loi sur les agences de sécurité, contrairement aux besoins de Tsahal et à l’obligation d’une charge égale [dans le service militaire] », a souligné le bureau de la procureure générale à l’attention de Levin.

Il s’agit toutefois d’un projet de loi d’initiative parlementaire, ce qui signifie qu’il n’a pas besoin de l’approbation du bureau de la procureure générale pour être soumis à la Knesset.

Des Juifs ultra-orthodoxes étudiant dans la yeshiva lituanienne de Slabodka, dans la ville ultra-orthodoxe de Bnei Brak, le 8 juillet 2013. (Crédit : Yaakov Naumi/Flash90)

Auparavant, la loi permettait aux familles dont la mère travaillait et dont le père étudiait à temps plein en yeshiva – au lieu de faire son service militaire – de bénéficier de ces subventions, qui représentent des milliers de shekels par mois pour les familles ultra-orthodoxes, qui ont souvent un grand nombre d’enfants.

De 2002 à 2018, la subvention pour la garde d’enfants était accordée aux mères qui travaillaient et dont le revenu était inférieur à un certain seuil, afin d’encourager l’emploi des femmes.

En 2021, le ministre des Finances de l’époque, Avigdor Liberman, avait modifié la loi de manière à ce que la mère et le père soient tous deux dans l’obligation de travailler pour obtenir ces subventions, afin d’exclure les familles dont le père étudie en yeshiva. Le gouvernement actuel a toutefois veillé à ce qu’un homme étudiant la Torah à plein temps puisse être considéré comme « employé » au regard des critères d’attribution de l’allocation.

Les subventions pour les crèches constituent un élément essentiel de l’économie domestique de nombreuses familles ultra-orthodoxes, raison pour laquelle les partis haredim ont exercé une forte pression sur le gouvernement pour qu’il les rétablisse.

La semaine dernière, Yahadout HaTorah a présenté le projet de loi après avoir renoncé à sa menace de faire échouer les négociations sur le budget 2025 de l’État, à moins que la coalition n’adopte d’abord une nouvelle loi rétablissant les exemptions générales de service militaire pour les ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva.

Un projet de loi visant à réglementer cette question, connu sous le nom de « loi sur l’enrôlement », est actuellement bloqué au sein de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, dont le président, Yuli Edelstein (Likud), a déclaré qu’il ne serait adopté que si les parlementaires parvenaient à un « large consensus » sur la question.