L’INA accuse le gouvernement d’escroquer les Israéliens
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« Nous serons pauvres quand nous serons vieux »

L’INA accuse le gouvernement d’escroquer les Israéliens

La chef du comité d'audit de l'Institut national d'assurance affirme que l'Etat a utilisé 200 MDS NIS des réserves de l'INA et qu'il durcit les restrictions sur ses prestations

Un bâtiment de l'Institut national d'assurance (Crédit : Yossi Zamir / Flash90)
Un bâtiment de l'Institut national d'assurance (Crédit : Yossi Zamir / Flash90)

L’Institut national d’assurance (INA), responsable des politiques sociales du pays et apportant un soutien financier aux couches les plus défavorisées de la population et aux familles en détresse, a accusé le ministère des Finances et le gouvernement d’avoir trompé le public concernant des fonds qui leur appartiennent légitimement – une information rapportée initialement par la Dixième chaîne.

Le gouvernement détourne l’excédent des contributions de l’INA dans le budget général au lieu de les laisser s’accumuler, comme prévu par la loi sur les assurances sociales, afin de garantir la pérennité de l’INA à long terme, a déclaré Orna Angel, la nouvelle présidente du comité d’audit de l’INA et membre de son comité des finances.

Dans un entretien téléphonique avec le Times of Israël, Angel a déclaré que le gouvernement avait épuisé plus de 200 milliards de shekels (47 milliards d’euros) de fonds accumulés au fil des années par l’INA en tant que réserves d’assurance, destinées à être éventuellement remboursées aux citoyens qui ont payé leurs cotisations d’assurance nationale au fil des ans.

Orna Angel, présidente du comité d’audit de l’INA (Rubi Castro)

Selon la loi, les prestations de l’INA sont financées par des cotisations obligatoires d’assurance nationale perçues auprès de tous les résidents israéliens, qui bénéficient à leur tour d’un soutien en cas de besoin – chômage, maladie, invalidité, congé maternité, faillite d’une entreprise, retraite.

Comme toutes les autres compagnies d’assurance, l’INA prélève la population plus qu’elle ne prévoit de payer afin de s’assurer qu’elle aura des réserves pour une population vieillissante et en cas d’urgences. Ces fonds supplémentaires représentent un pourcentage défini d’actifs liquides que l’assureur doit avoir en main afin de satisfaire toutes les réclamations. Ce sont ces réserves que le gouvernement israélien a exploitées depuis 1980, a affirmé Angel.

« Des réserves de plus de 200 milliards de shekels ont été accumulées par l’INA depuis sa création en 1954 », a déclaré Angel.

« Mais cet argent a été prélevé et utilisé par le gouvernement à des fins générales. Le gouvernement prélève cet argent et l’utilise sans donner à qui que ce soit des informations sur ce qu’il fait avec ces fonds et sans transparence dans le processus. »

Utiliser les fonds d’assurance comme des recettes fiscales

En 1980, le ministère des Finances et l’INA ont signé un accord qui permettait au ministère de puiser dans ses fonds de réserve et de les utiliser pour des « investissements constructifs », a expliqué Angel.

Un investissement vraiment constructif devrait produire des rendements élevés qui profitent aux réserves d’assurance, a-t-elle dit. Au lieu de cela, le gouvernement utilise ces fonds comme s’il s’agissait de recettes fiscales.

« Cet argent ne vient pas de taxes ; ce sont des fonds d’assurance dus à la population », a déclaré Angel. « Aux yeux du gouvernement, il n’y a pas de différence entre les taxes et les assurances. Mais il y a une différence significative entre les taxes et les versements de bénéfices sociaux. Vous payez une assurance afin d’accumuler à l’avenir des droits sur ces fonds. En revanche, les taxes sont utilisées par le gouvernement pour les dépenses courantes, selon les priorités à court terme du gouvernement. Les paiements d’assurance sont des dispositions à long-terme pour les futurs besoins fondamentaux des citoyens. »

« Ils exproprient l’argent que verse l’INA », a-t-elle dit, « d’une certaine façon que nous ne pourrions jamais revenir en arrière. Et parce qu’il utilise ces réserves, le gouvernement crée toutes sortes de lois dont nous ne sommes pas informés à l’avance afin d’empêcher le versement de ce à quoi nous avons droit ».

L’une des façons par lesquelles le ministère des Finances s’acquitte de cette tâche est de faire passer des « tests de ressources » prescrits par la loi qui excluent la plupart des assurés de l’admissibilité aux paiements de l’INA, même s’ils ont payé leurs cotisations de façon régulière. « Cela signifie que les tests sont souvent très restrictifs et visent même à exclure la classe moyenne », a-t-elle déclaré.

Suspendre les droits sociaux fondamentaux

La loi sur les assurances nationales stipule que les citoyens doivent payer leur assurance auprès de l’INA, ce qui leur donne droit à des prestations en cas de besoin – par exemple, des soins de longue durée s’ils deviennent incapables de subvenir à leurs besoins. « Mais maintenant, ce n’est plus le cas », a-t-elle dit. « Et personne n’a manifesté et affirmé que ce n’était plus le cas. Depuis 1980, le gouvernement prend en otage les droits sociaux fondamentaux de la population. »

« Et ainsi, vous avez tout un pays qui a le sentiment que l’INA ne s’occupe pas d’eux – mais ce n’est pas l’INA, c’est l’Etat, le gouvernement qui ne s’occupe pas » de ces gens, a-t-elle dit.

« Clairement, ils ne paient pas aux gens ce qu’ils leur doivent. Ils compliquent l’accès à ces fonds et inventent des lois qui ne sont pas des lois concernant l’assurance. Quand nous serons vieux, nous serons pauvres. »

C’est pourquoi, pour joindre les deux bouts, les gens reçoivent souvent leurs revenus de façon non déclarée, a-t-elle dit.

Angel a affirmé que, pour 2018, l’institut avait souhaité mettre en place un programme afin de s’assurer que les citoyens soient informés de tous leurs droits liés à l’INA. « Les gens ne savent pas qu’ils sont admissibles à certains fonds, et ils ne savent pas qu’ils peuvent faire appel des décisions de l’INA. Le nouveau programme que nous voulions mettre en place les auraient familiarisés face à leurs droits. 11 millions de shekels étaient nécessaires, mais le ministère des Finances n’a pas approuvé le programme. »

Le ministère des Finances a répondu par courrier électronique : « En 2017, l’Institut national d’assurance a versé 67 milliards de shekels, tandis que le revenu de la collecte des cotisations d’assurance nationale était de 41 milliards de shekels. L’argent collecté est aujourd’hui insuffisant afin de couvrir les obligations de l’institution. En outre, l’Institut national d’assurance se trouve face à un déficit actuariel et devrait atteindre une insolvabilité en 2045. Par conséquent, afin de maintenir la stabilité de l’institution, l’Etat participe aux paiements de l’institution à hauteur d’environ 28 milliards de shekels par an. Ces transferts permettent à l’institution de maintenir un excédent dans son budget actuel, de continuer à augmenter le Fonds national d’assurance et d’accroître la stabilité financière de l’institution.

« Il est important de noter que le Fonds national d’assurance, qui possède environ 200 milliards de shekels, est enregistré auprès du Trésor public, et que chaque année 20 milliards de shekels sont transférés à l’institution pour des paiements relatifs à des bénéfices et des obligations. Le ministère des Finances a respecté et continuera de respecter toutes ses obligations envers l’INA. »

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