Netanyahu veut limiter l’accès à la Haute cour des associations de gauche

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré dimanche aux ministres de son cabinet qu’il réfléchissait à un projet de loi visant à limiter l’accès à la Haute cour de Justice.

Ce projet de loi pourrait restreindre la capacité donnée à de nombreuses associations de gauche de faire appel contre l’État et l’armée israélienne au nom des Palestiniens en Cisjordanie, selon le site d’information Walla.

Netanyahu aurait parlé de son intention lors de la réunion hebdomadaire des chefs de partis de sa coalition. Les ministres auraient discuté d’un projet de loi déposé par le député Miki Zohar (Likud) qui limite l’accès à la Haute cour à ceux qui sont directement touchés par une action de l’État.

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La Haute cour de Justice est une instance distincte de la Cour suprême, bien qu’elle soit composée des mêmes 15 juges. La Cour suprême est une cour d’appel pour le pénal et le civil, tandis que la Haute cour permet des appels directs contre des décisions du gouvernement. Les ONG font régulièrement appel contre des agences de régulations, ou, comme dans les cas ciblés par le projet de loi, le gouvernement israélien ou des actions en Cisjordanie.

Miki Zohar, député du Likud, pendant le vote du budget de l’Etat en commission des Finances de la Knesset, le 19 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de Zohar limite l’accès aux personnes et aux groupes qui ont le droit de faire appel à la Haute cour sur des questions spécifiques qui a déjà été soumis à la commission des lois en mai, mais les ministres ont reporté le vote en raison de l’opposition de certains membres de la coalition et de certains membres de la Knesset de du ministère de la Justice.

Le procureur général Avichai Mandelblit a mis en garde la semaine dernière sur ce projet de loi, qui « portera atteinte à la Cour suprême et à l’état de droit, notamment dans des affaires compliquées et dans [des affaires qui impliquent] les populations les plus faibles. »

Le mode de fonctionnement de la Haute cour a longtemps été la cible de doléances de la droite politique, qui l’accuse d’aller trop loin, et de tentatives légales d’affaiblir l’autorité dont elle s’est défendue au fil des ans. La question s’est posée en février dernier, avec l’évacuation de l’avant-poste d’Amona, dans le nord-est de la Cisjordanie. La Haute-Cour avait ordonné l’évacuation des résidents après avoir statué que la terre appartenait à des propriétaires terriens palestiniens et qu’elle avait été saisie illégalement par les résidents israéliens.

Le projet de loi de Zohar a été co-signé par le président de la coalition David Bitan (Likud) et les députés Moti Yogev et Bezalel Smotrich (HaBayit HaYehudi).

Le ministre de l’Éducation Naftali Bennett et la ministre de la Justice Ayelet Shaked, également du parti HaBayit Hayehudi, ont déclaré qu’ils soutiendraient ce projet de loi, selon Walla. Mais Shaked a averti qu’il « ne serait pas efficace », car seuls 8 % des appels sont déposés par des ONG et les juges peuvent rejeter toutes les limites imposées en donnant une interprétation plus large à la relation personnelle nécessaire à chaque requête.

Bitan, qui a assisté à la réunion aurait insisté pour que le projet de loi puisse être formulé de façon « efficace » afin d’empêcher d’élargir la définition de relation personnelle nécessaire à chaque requête.

Netanyahu a demandé quelques jours de réflexions avant de faire avancer ce projet de loi, afin d’étudier le sujet plus précisément, a indiqué l’article.

Lors de cette réunion, Netanyahu a également dit aux chefs des partis de la coalition qu’il souhaitait de nouvelles restrictions contre les ONG qui sont financées par des gouvernements étrangers.