Pas d’alternative à la loi de légalisation des avant-postes, dit l’Etat
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Pas d’alternative à la loi de légalisation des avant-postes, dit l’Etat

Le représentant du procureur-général, opposé à cette législation, veut trouver d'autres mesures légales pour l'approbation rétroactive de ces habitations illicites

Jacob Magid est le correspondant implantations du Times of Israël

La haute-cour de justice lors d'une audience sur la loi de Régulation devant la cour suprême de Jérusalem, le 3 juin 2018 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La haute-cour de justice lors d'une audience sur la loi de Régulation devant la cour suprême de Jérusalem, le 3 juin 2018 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Défendant la législation qui cherche à légaliser les avant-postes sauvages en Cisjordanie, le représentant légal de l’Etat a expliqué à la Haute cour de justice, dimanche, qu’il reconnaissait que la loi était imparfaite mais qu’il n’y avait pas d’autre alternative viable.

« Il est possible de trouver des défauts ici et là mais en fin de compte, il n’y a pas d’autre solution » permettant de légaliser des milliers d’habitations en Cisjordanie où les existences de milliers d’Israéliens se trouvent « paralysées » en raison du flou juridique actuel, a dit Harel Arnon.

Arnon est un avocat privé dont les services ont été sollicités pour représenter l’Etat devant la Haute cour lors d’une audience sur la « loi de régulation », après que le procureur général Avichai Mandelblit a déclaré qu’il ne défendrait pas lui-même un texte qui, selon lui, ignore les droits des Palestiniens.

Adoptée par la Knesset au mois de février 2017, cette loi permet au gouvernement israélien d’exproprier des terres privées palestiniennes ex-post facto où des habitations d’avant-postes illégaux ont été construites, si les communautés sont en mesure de prouver qu’ils ont été érigés de « bonne foi » ou qu’ils ont bénéficié du soutien gouvernemental. Les propriétaires palestiniens recevraient alors une indemnisation financière de 125 % pour les parcelles.

Harel Arnon arrive pour défendre la « loi de régulation » au nom de l’Etat à la Haute-cour de justice, le 3 juin 2018 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les analystes disent que la loi permettrait au gouvernement de reconnaître environ 4 000 maisons israéliennes construites illégalement.

Les responsables des conseils locaux de 23 villages palestiniens aux côtés de 13 groupes des droits de l’Homme – avec à leur tête Yesh Din, La Paix maintenant, et l’Association pour les droits civils en Israël – ont soumis deux plaintes à la haute cour contre le texte.

Les plaignants affirment que cette législation n’offre pas aux Palestiniens qui ne sont pas intéressés par une indemnisation les moyens légaux de s’opposer à une expropriation.

De plus, les opposants soulignent qu’alors que la Knesset a l’autorité suffisante pour adopter des lois relatives à la population israélienne, ce n’est pas le cas pour les biens fonciers qui, en Cisjordanie, sont placés sous l’autorité des militaires.

L’Etat a néanmoins déclaré que les résidents israéliens de Cisjordanie sont également considérés comme « la population locale » dont les droits méritent eux aussi d’être protégés, même au détriment de la population palestinienne.

La loi de régulation doit aussi être employée pour légaliser les habitations des avant-postes, la Haute cour ayant gelé la législation en l’attente d’un jugement sur deux requêtes déposées contre le texte.

Pour sa part, le représentant du bureau du procureur-général s’est fait l’écho des arguments avancés par Mandelblit l’année dernière lors de cette audience de dimanche. Avner Helman a déclaré que le texte violait les droits à la propriété des Palestiniens ainsi que la loi fondamentale de 1992 : Dignité humaine et liberté.

La magistrate et présidente de la cour suprême Esther Hayut lors d’une audience sur la loi de régulation à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 juin 2018 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Notre positionnement est que les dégâts commis par la loi de Régulation sont disproportionnés et inconstitutionnels, et qu’on ne peut pas échapper à son annulation », a noté Helma.

Tandis que le représentant de l’Etat a reconnu que le texte pouvait contredire le droit internationale en ôtant aux Palestiniens leurs droits à la propriété, il a déclaré que la législation nationale prenait le pas sur les règlements internationaux.

Arnon a ajouté qu’il s’agissait d’une victoire économique pour les Palestiniens qui, jusqu’à présent, n’ont jamais été indemnisés pour des terres dont ils avaient été expropriés pour la construction d’avant-postes.

Il a prétendu que toutes les habitations avaient été construites de bonne foi par les habitants.

« Je n’ai pas connaissance d’un seul cas où on a pris le contrôle d’une terre privée en expulsant ses propriétaires. Ce sont des terres qui n’étaient pas cultivées, ni régulées, et il y avait une base permettant de supposer qu’elles deviendraient des terres d’Etat à l’avenir », a poursuivi l’avocat.

Le magistrat Uzi Fogelman n’a pas accepté cet argument, répondant que « si la réalité était aussi simple, elle ne nécessiterait pas d’arrangements d’une telle complexité » pour légaliser les habitations sauvages.

Arnon a offert au panel élargi de neuf juges trois options à choisir s’ils devaient d’aventure rejeter la proposition gouvernementale : autoriser la loi de régulation, en reconnaissant que ce problème très difficile ne peut être résolu que par le biais d’une solution qui présentera des défauts ; réduire la portée de la loi plutôt que de la disqualifier dans sa totalité ou reporter le rejet et donner des orientations à la Knesset sur la manière d’adopter une proposition susceptible de passer avec succès l’examen de la haute cour.

Photo de l’avant-poste de Havat Gilad en Cisjordanie, le 10 janvier 2018 (Miriam Alster / Flash90)

Arnon a déclaré que l’Etat « a parlé à deux voix » sur la question en finançant les infrastructures et l’expansion de ces communautés israéliennes sauvages pour seulement reconnaître ultérieurement leur caractère illicite.

Le conseiller juridique de la Knesset, Eyal Yinon, a adopté un positionnement similaire à celui d’Arnon, disant à la haute cour que « des mesures extraordinaires doivent être prises pour traiter la réelle détresse » subie par les habitants d’implantations. « Si la loi est disqualifiée, le problème reviendra encore et toujours », a-t-il dit.

Helman, du bureau du procureur général, a indiqué que les milliers d’habitations construites illégalement sur des terres palestiniennes ne courent pas le danger d’une démolition mais il a expliqué que cette réalité ne suffisait pas à rendre plus légale la loi de régulation.

Le procureur général a précisé que d’autres mesures juridiques existent pour réguler les centaines, si ce n’est les milliers, d’habitations sauvages plutôt que d’impliquer la Knesset, qui complique la position israélienne du point de vue de la loi internationale.

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