Premier accord au projet de loi autorisant la Knesset à choisir un médiateur judiciaire
Les critiques estiment que la législation politisera le pouvoir judiciaire, reprochent à Levin de ne pas avoir nommé de successeur à Uri Shoham, parti récemment à la retraite
La Knesset a donné son approbation initiale mercredi soir à un projet de loi visant à modifier de manière significative le processus de sélection de l’ombudsman d’État chargé des juges.
La législation, proposée Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), transférerait la responsabilité de la nomination du médiateur à la Knesset, donnant ainsi aux législateurs un rôle plus important dans la gestion du système judiciaire.
Le projet de loi a été adopté par 53 voix pour et 48 contre. Il va maintenant être soumis à la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, présidée par Rothman, pour débat et préparation des deux dernières lectures nécessaires pour qu’il devienne loi.
L’ombudsman assure la supervision et enquête sur les plaintes contre les juges. Jusqu’à présent, il était choisi par la commission de Sélection des juges – un organe composé de représentants de la Haute Cour, de la Knesset et du barreau – à la suite d’une nomination conjointe par le ministre de la Justice et le président de la Cour Suprême.
Si le projet de loi de Rothman est adopté, le médiateur sera désigné par le président à l’issue d’un vote à bulletin secret à la Knesset, excluant ainsi les représentants du système judiciaire du processus de nomination et de sélection. À la place, un groupe de 10 députés ou le ministre de la Justice serait habilité à proposer des candidats.
Selon ses notes explicatives, le mandat de l’ombudsman précédent s’étant terminé sans qu’un remplaçant n’ait été désigné et au regard de la nécessité « de pourvoir le poste de commissaire dès que possible, il est proposé de modifier la méthode de nomination et d’établir que la Knesset élira le commissaire par scrutin secret ».
En mai, l’ancien ombudsman d’État pour les juges Uri Shoham, avait vivement critiqué l’absence de nomination d’un remplaçant, dans une attaque à peine voilée contre le ministre de la Justice, Yariv Levin.
Dans une lettre d’adieu adressée à son bureau, Shoham, lui-même ancien juge de la Cour suprême, écrit que ce sera la première fois en plus de vingt ans, depuis la création du département, qu’il n’y aura pas de médiateur de l’État pour les juges en exercice.
« Je considère que le fait qu’un nouveau médiateur pour les plaintes du public contre les juges n’ait pas été nommé porte gravement atteinte à l’État de droit et à la confiance du peuple dans le système judiciaire », avait écrit Shoham.
Il a souligné qu’il était d’usage, depuis la création du bureau du médiateur, que « les ministres de la Justice et les présidents de la Cour suprême » nomment un juge de la Cour suprême à la retraite.
Levin a refusé de nommer un juge de la Cour suprême à la retraite pour remplacer Shoham, son allié et collègue architecte de la refonte du système judiciaire, le député Simcha Rothman, qualifiant une telle nomination de « conflit d’intérêts ».
Levin a également refusé de nommer un nouveau président de la Cour suprême sans unanimité totale, et la Cour est dépourvue de président permanent depuis neuf mois, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant.
La législation de Rothman sur l’ombudsman a été approuvée par la commission ministérielle des Lois et avancée par la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, malgré les objections de la procureure générale Gali Baharav-Miara.
Baharav-Miarav a soutenu « qu’un changement aussi fondamental de la procédure de sélection pour un poste à la fois important et sensible, ainsi que des critères de sélection, devrait se faire dans une optique générale et approfondie », et « non dans une optique étroite d’intérêts momentanés, par le biais d’un différend concret concernant la nomination à venir ».
Le président de Tikva Hadasha, Gideon Saar, s’est également prononcé contre la législation au début du mois, la décrivant comme une « politisation » du système judiciaire et affirmant qu’elle donnerait à la Knesset un moyen de pression sur les juges.
Jeremy Sharon a contribué à cet article.