Quelle destinée pour l’amendement de la Loi sur l’État-nation ?

Malgré un débat féroce sur un éventuel amendement de la Loi controversée sur l’État-nation juif et une série de propositions de changements, il est improbable que des modifications soient approuvées à la Knesset en raison des divisions qui règnent dans la coalition, en particulier de la part de plusieurs ministres de droite.

Le ministre des Finances, Avigdor Liberman, a représenté dimanche l’idée de changer la Loi fondamentale 2018 : Loi Fondamentale : Israël, État-nation du peuple juif.

Cette législation reconnaît Israël en tant que foyer national juif, mais elle a été férocement critiquée, accusée de discrimination à l’égard des minorités et en particulier à l’égard des citoyens druzes, dont un grand-nombre occupe des postes élevés au sein de l’armée israélienne et au sein d’autres agences de l’État.

Dimanche également, le ministre de la Défense, Benny Gantz, a fait part de son intention de présenter sa proposition de créer une nouvelle Loi fondamentale qui ancrerait le principe de l’égalité des individus au regard du droit.

Bénéficiant d’un statut quasi-constitutionnel en tant que Loi fondamentale, le texte législatif sur l’État-nation doit rassembler une majorité absolue d’au moins 61 votes pour pouvoir changer. Ce qui serait le cas aussi pour la Loi sur l’égalité de Gantz.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked, du parti Yamina, a immédiatement fait savoir qu’elle rejetait ces deux initiatives et elle a menacé d’y opposer son « veto » si nécessaire.

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, s’en est également pris à cette initiative de réforme, déclarant lors de la réunion de faction de son parti Tikva Hadasha que « Israël est un pays Juif et démocratique. En conséquence, la Loi sur l’État-nation – qui ancre l’identité d’Israël en tant qu’État juif – ne sera pas abrogée et elle ne changera pas ».

Le ministre de la Justice Gideon Saar préside une réunion de sa faction Tikva Hadasha à la Knesset, le 16 mai 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le ministre des Affaires étrangères Yair Lapid, pour sa part, a indiqué soutenir un amendement de la législation si et seulement si la coalition parvenait à trouver un accord.

Le chef par intérim de la coalition, Boaz Toporovsky, a établi très clairement auprès du site d’information Srugim, affilié au mouvement nationaliste religieux, que ces initiatives ne sauraient progresser sans alignement entre les différentes formations intégrées dans l’alliance au pouvoir : « Sans consentement de tous les membres de la coalition, il n’y aura pas de changement dans la Loi fondamentale – comme le spécifient les accords de coalition. S’il est possible d’amender la loi sur l’État-nation alors nous le ferons, mais s’il n’y a pas d’accord, nous ne le ferons pas », a-t-il déclaré.

Et un éventuel accord est improbable au sein de cette coalition diversifiée, tumultueuse, qui a explicitement opté pour une stratégie de survie en se focalisant sur les textes législatifs consensuels et non-litigieux pour parvenir à traverser la session d’été de la Knesset, où elle n’occupe que 60 sièges dans un Parlement fort de 120 députés.

Si les 54 membres issus du bloc de droite et religieux de l’opposition ne devraient pas apporter leur soutien à des révisions ou à une nouvelle loi sur l’égalité, la faction de la Liste arabe unie, qui détient six sièges, devrait pour sa part appuyer d’éventuels amendements.

« J’appelle la coalition à accepter l’aide de la Liste arabe unie pour faire adopter la Loi sur l’égalité malgré l’opposition de Shaked », a ainsi écrit le leader de la Liste arabe unie, Ayman Odeh, sur Twitter.

« Nous n’avons pas oublié qu’il y a seulement deux mois, Shaked et ses amis ont fait approuver la loi raciste sur le regroupement familial, qui sépare précisément les familles, avec le soutien de l’opposition et malgré l’opposition du parti du Meretz [de la coalition] », a-t-il ajouté, se référant à la dite Loi sur la Citoyenneté, une mesure empêchant la majorité des Palestiniens qui épousent des Israéliens d’obtenir le statut de résident permanent et qui est renouvelée tous les ans.

Le lieutenant-colonel Mahmoud Kheir el-Din, sur une photo non datée publiée par l’armée le 15 mai 2022. (Crédit: Tsahal)

Les initiatives prises par Liberman et Gantz avaient été annoncées après la révélation, dimanche matin, par les services israéliens de sécurité du nom du lieutenant-colonel Mahmoud Kheir el-Din, agent druze des forces spéciales tué au combat à Gaza, en 2018.

Si les propos et la formulation du projet de loi soumis par Liberman établissent la nécessité d’amender la loi en faisant le lien avec la communauté druze, son parti Yisrael Beytenu est soutenu par une base électorale largement constituée d’Israéliens issus de l’ex-Union soviétique. Un grand nombre de ces électeurs ne sont pas Juifs ou ne sont pas reconnus comme Juifs par l’État.

Prenant la parole pendant sa réunion de faction, lundi, Liberman a à nouveau appelé à mettre un terme aux « contradictions » apparaissant dans la manière dont Israël traite ses citoyens druzes.

Les Druzes doivent prendre part au service militaire obligatoire et de nombreuses communautés druzes s’intègrent activement dans l’État, mais leurs leaders évoquent une situation dans laquelle ils sont traités comme des citoyens de seconde zone, en particulier en ce qui concerne les budgets municipaux et la planification. La loi sur l’État-nation est une plaie béante entre les Druzes et l’État depuis son adoption.

« D’un côté, nous parlons de ‘nos frères d’armes’ et de ‘héros d’Israël’, » a dit Liberman lors de sa réunion de faction, reprenant les éloges prononcés par le Premier ministre Naftali Bennett en évoquant Kheir al-Din.

Mais « quand on fait une erreur, libre à nous de la corriger », a-t-il ajouté.

Yisrael Beytenu a rendu publique, lundi, sa proposition d’amendement de la loi de l’État-nation qui procéderait à deux changement déterminants : Des clauses portant sur l’égalité des droits et une déclaration plaçant la souveraineté de l’État entre les mains de tous ses citoyens.

Actuellement, la législation reconnaît Israël comme foyer du peuple juif, mais la proposition de loi pourrait la changer avec la formulation suivante :

« L’État d’Israël est l’État-nation du peuple juif, dans lequel les Juifs exercent leur droit naturel, culturel, religieux et historique à l’auto-détermination. Israël maintient également l’égalité des droits pour tous ses citoyens, sans distinction de religion ou de nationalité, dans l’esprit des principes figurant dans la déclaration de l’établissement de l’État ».

Second changement, la proposition remplacerait la formulation qui réserve actuellement l’auto-détermination nationale à la population juive israélienne par les mots : « La souveraineté de l’État est entre les mains de tous les citoyens, indépendamment de leur religion, de leur sexe et de leur nationalité ».

Liberman avait dénoncé la loi sur l’État-nation lors des débats qui avaient eu lieu à son sujet en 2018, mais il avait finalement renoncé à la bloquer et les membres de sa formation avaient voté en sa faveur, faisant adopter la mesure en tant que Loi fondamentale.

De son côté, Gantz n’avait pas participé au débat depuis le Parlement. Il n’avait rejoint la Knesset qu’en 2019.

L’ancien chef d’état-major de Tsahal Benny Gantz avec des membres de la communauté druze et des militants devant son domicile à Rosh Haayin, lors d’une manifestation contre la loi sur l’État-nation, le 14 janvier 2019. (Flash90)

Dans la proposition qui a été soumise à l’administration de la Knesset avec les changements proposés, les membres de la faction Yisrael Beytenu ont écrit que les modifications apportées reflèteraient la Déclaration d’indépendance israélienne et qu’elles permettraient aux pays de s’aligner davantage aux côtés des autres États-nations démocratiques.

Cette Loi avait été un texte législatif déterminant de la droite de l’échiquier politique israélien et elle avait été adoptée par le gouvernement de l’ex-Premier ministre Benjamin Netanyahu. Celui qui est dorénavant devenu le chef de l’opposition s’est déclaré défavorable à tout changement, lundi, affirmant que des modifications placeraient le pays sur une pente dangereuse en annulant, en fin de compte, la Loi du retour en direction des Juifs, une législation qui permet aux Juifs de la diaspora d’être éligibles à la citoyenneté israélienne.

« Et aujourd’hui, les négationnistes de l’État se présentent avec la demande d’abroger ou de modifier la loi sur l’État-nation », a dit Netanyahu lors d’une réunion de faction du Likud.

« L’objectif poursuivi est clair : si vous abrogez l’État-nation, vous abrogez, en fait, la Loi du retour, et cela entraînera l’envahissement d’Israël par des millions d’immigrants musulmans qui aboliront la majorité juive dans le pays », a-t-il continué, en ajoutant que « c’est l’intention réelle qui apparaît ici ».