USA: un panel de représentants adopte une législation anti-BDS à l'unanimité

WASHINGTON — La Commission des Affaires étrangères a fait passer jeudi à l’unanimité un texte controversé contre les efforts de boycott contre Israël et les entreprises du pays, ce qui permet à la mesure d’être dorénavant soumise à la Chambre.

La loi, appelée Israel Anti-Boycott Act, interdit aux « entreprises américaines de participer à des boycotts promus par les organisations internationales, comme l’ONU, qui prennent pour cible des partenaires des Etats-Unis comme Israël », a expliqué le représentant Ed Royce, représentant américain de Californie à la tête du panel.

Les groupes de défense des droits libéraux affirment toutefois que la législation est un manquement constitutionnel face aux protections octroyées par le Premier amendement, qui comprennent le droit à prendre part à des boycotts politiques.

Faiz Shakir, directeur politique national de l’ACLU (American Civil Liberties Union), avait écrit un courrier aux membres de la Chambre l’année dernière disant que le projet de loi « imposeraient une sanction civile et pénale sur des individus uniquement en raison de leurs convictions sur Israël et ses politiques ». Il leur avait vivement recommandé de ne pas parrainer ni soutenir ce texte.

Les partisans de la mesure estiment pour leur part que si elle devait être adoptée et mise en oeuvre, cette loi interdirait les discriminations sur la base de l’origine nationale – dans ce cas précis, à l’encontre des entreprises et des individus israéliens.

Les démocrates avaient présenté plusieurs révisions au texte au début de cette année pour répondre aux inquiétudes portant sur d’éventuelles restrictions à la liberté d’expression dans le texte. L’ACLU avait une fois encore fait part de son désaccord. D’autres groupes juifs libéraux, comme J-Street, y étaient également opposés.

« Cette dernière version permettrait encore aux gens qui prônent le boycott d’écoper de sanctions financières », avait indiqué l’un des avocats de l’ACLU, Brian Hauss. « Elle présente la même faille fondamentale que le projet de loi original en criminalisant la participation à des boycotts constitutionnellement protégés ».

Parrainé par le représentant Peter Roskam, républicain de l’Illinois, et Juan Vargas, démocrate de Californie, le projet de loi amenderait spécifiquement l’Export Administration de 1979, qui interdit aux compagnies américaines d’adhérer à des sanctions contre Israël – ou à des boycotts – administrés par la Ligue arabe.

La nouvelle disposition placerait dans l’illégalité les entreprises américaines qui rejoignent les boycotts internationaux contre Israël.

Le représentant Eliot Engel, démocrate de New-York et membre de haut-rang de la commission, a défendu la constitutionnalité du texte lors de l’audience qui a précédé le vote. « La loi actuelle interdit d’ores et déjà aux entreprises américaines de participer aux boycotts parrainés par les Etats de pays amis des Etats-Unis », a-t-il déclaré dans son discours d’ouverture.

« Cette législation ne fait qu’ajouter à cette loi les boycotts décidés par les organisations gouvernementales internationales », a-t-il continué. « Ce projet de loi ne contrevient pas à la liberté d’expression. Il établit clairement que cette interdiction s’applique seulement lorsqu’un individu intervient de manière officielle et si l’intention est de se conformer aux boycotts des organisations gouvernementales. Les discours individuels et personnels restent protégés. Point final ».