La Cour suprême donne à l’État 30 jours pour répondre à l’appel contre la loi de la Régulation
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La Cour suprême donne à l’État 30 jours pour répondre à l’appel contre la loi de la Régulation

Des ONG et 17 villes et villages palestiniens ont déposé les premiers recours devant la Cour suprême

Cour suprême d'Israël à Jérusalem (Crédit : Almog/Wikimedia commons)
Cour suprême d'Israël à Jérusalem (Crédit : Almog/Wikimedia commons)

Le juge Zvi Handel a entendu le recours déposé mercredi par 17 municipalités palestiniennes et deux ONG contre la loi de la Régulation. Il a accordé à l’État un délai de 30 jours pour préparer sa défense dans cette loi très controversée.

La loi mandate la saisie rétroactive de terres palestiniennes privées, sur lesquelles un peu moins de 4 000 logements israéliens ont été illégalement construits.

Deux organisations de défense des droits de l’Homme déposent ce mercredi le premier recours devant la Cour suprême israélienne pour faire annuler la loi permettant à Israël de s’approprier des centaines d’hectares de terres en Cisjordanie.

Adalah, une ONG qui apporte une assistance juridique aux Palestiniens, a annoncé dans un communiqué qu’elle et le Centre d’aide légale et des droits de l’Homme de Jérusalem (JLAC) ont saisi ce mercredi vers 12H30 la Cour suprême.

Adalah et le JLAC représentent des conseils locaux palestiniens de Cisjordanie sur les terres desquelles ont été construites des implantations concernées par la nouvelle loi, a dit Adalah.

Le dépôt de ce recours marque le début d’une phase capitale pour l’avenir de cette loi qui a suscité une vague de critiques chez les Palestiniens et une grande partie de la communauté internationale.

Les municipalités de 17 villes et villages palestiniens se sont aussi associées à l’appel déposé devant la Cour Suprême.

La loi adoptée lundi soir permet à Israël d’exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie et sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation officielle israélienne.

Le texte vise à légaliser au regard du droit israélien des avant-postes, c’est-à-dire des implantations non-reconnues par les autorités israéliennes, et à leur épargner la démolition sur décision de la justice.

Les détracteurs de la loi placent leurs espoirs dans la Cour suprême.

« Le postulat de ces critiques contre Israël, c’est que nous sommes sur une terre palestinienne. Ce postulat est incorrect. Israël a des droits historiques et légaux sur cette terre », a dit la ministre adjointe des Affaires étrangères Tzipi Hotovely.

La loi « instaure une justice équitable entre les Palestiniens et les familles juives », selon elle.

Malgré sa position, Mme Hotovely ne reflète pas nécessairement la pensée du ministre des Affaires étrangères, qui est aussi le Premier ministre.

M. Netanyahu est passé de ses objections initiales au soutien à la loi. Il est soumis à la surenchère du lobby des résidents d’implantations et de ses rivaux au sein du gouvernement, qui lui disputent l’électorat de droite, avec toujours à l’esprit la possibilité de législatives anticipées.

M. Netanyahu sait aussi que la loi aura du mal à passer l’écueil de la Cour suprême. Plusieurs experts, y compris le procureur général Avichai Mandelblit dont l’une des tâches est de conseiller le gouvernement, ont prévenu que le texte ne résisterait probablement pas à l’examen constitutionnel de la Haute cour.

Un proche de Netanyahu le ministre de la Coopération régionale Tzahi Hanegbi a réconnu à la radio publique « qu’il y a peu de chances pour que cette loi ne soit pas annulée par la Cour suprême ».

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