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2 projets de loi très controversés seront soumis au vote de la commission dimanche

Si les projets de loi visant à stopper le contrôle judiciaire et à renommer Deri à un poste ministériel sont approuvés, ils passeront à la Knesset pour leurs lectures préliminaires

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, et la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d'une cérémonie à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 17 juin 2019. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, et la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d'une cérémonie à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 17 juin 2019. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Le gouvernement prévoit de soumettre deux projets de loi controversés à une commission phare de la Knesset dimanche, alors qu’il poursuit ses efforts pour débarrasser l’échelon politique d’une surveillance indésirable par les tribunaux.

Le premier projet de loi est un outil législatif permettant à la Knesset d’adopter des lois qui ne sont pas soumises à un examen judiciaire, un pilier essentiel de la réforme radicale du système judiciaire proposée par le nouveau gouvernement.

En outre, une loi qui permettrait au chef du Shas, Aryeh Deri, d’être nommé ministre, après que la Haute Cour de justice a jugé qu’il ne pouvait plus occuper de poste ministériel, sera également soumise au vote de la commission ministérielle des Lois dimanche.

S’ils sont approuvés, les projets de loi passeront ensuite à la Knesset pour leurs lectures préliminaires.

Le projet de loi sur la limitation du contrôle judiciaire, proposé par Simcha Rothman, député du parti HaTzionout HaDatit, et président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, permettrait à la Knesset d’adopter une loi qui empêcherait la Haute Cour de justice de l’annuler.

Selon le projet de loi, qui serait adopté en tant que Loi fondamentale : Dérogation, la Knesset pourrait légiférer toute loi avec une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés, même si elle contrevient à une Loi fondamentale.

Un tel projet de loi pourrait être adopté à la majorité simple des députés présents lors du vote et serait valable pour toute la durée de la Knesset actuelle et deux ans avant le début du mandat de la Knesset suivante. Si cette Knesset votait à nouveau pour approuver la loi, elle deviendrait une loi permanente, à moins d’être abrogée par une autre loi.

Le chef de la commission de la Constitution, le député Simcha Rothman, dirigeant la discussion à la Knesset, le 8 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi, d’autre part, autorise pour la première fois dans la loi la Haute Cour à invalider la législation de la Knesset si elle devait contrevenir à une Loi fondamentale, mais seulement dans un jugement unanime des 15 juges de la Haute Cour.

De nombreux juristes, professionnels du droit et universitaires ont déclaré que ces limitations élimineraient en pratique la capacité de la Cour à invalider une loi et, combinées à la clause dite « dérogatoire », aboliraient presque entièrement le pouvoir de contrôle judiciaire de la Haute Cour.

Depuis une décision historique de la Haute Cour en 1995, la Haute Cour a exercé un contrôle judiciaire sur la législation qui, selon les pétitionnaires de la Cour, contrevenait aux Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, en particulier la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté.

Dans son explication jointe à la loi, Rothman a fait valoir que, puisque de nombreuses Lois fondamentales, y compris la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté, ont été adoptées à la majorité simple, et parce qu’Israël n’a pas de Constitution formelle, la Knesset devrait avoir le droit de protéger la législation du contrôle judiciaire à la majorité simple.

Cette loi, a écrit Rothman, « garantira que le recours à la mesure extrême d’invalidation de la législation primaire par la Knesset ne sera effectué que dans les cas où tous les juges de la Cour ont trouvé une contradiction claire et nette entre une disposition préservée dans une Loi fondamentale et les dispositions d’une loi ordinaire ».

S’il est approuvé, il sera soumis à un vote préliminaire en séance plénière de la Knesset mercredi.

Le chef du parti Shas, Aryeh Deri, dirigeant une réunion de faction à la Knesset à Jérusalem, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

Le projet de loi visant à permettre à Deri de revenir à un poste ministériel est un amendement à la Loi fondamentale existante : Gouvernement, et insère une clause dans le statut stipulant qu’aucun tribunal ne pourra exercer un contrôle judiciaire sur la nomination des ministres du cabinet ou être en mesure de les démettre de leurs fonctions.

La seule réserve concerne les cas où les qualifications d’une personne pour un poste sont remises en question devant les tribunaux.

Dans une décision rendue le mois dernier, la Haute Cour a jugé que la nomination de Deri en tant que ministre de l’Intérieur et de la Santé était « déraisonnable à l’extrême » en raison de sa condamnation en 2022 pour deux chefs d’accusation de fraude fiscale, et de sa condamnation en 1999 pour corruption.

Le tribunal a également déterminé que, puisque Deri avait donné au tribunal de première instance de Jérusalem, qui l’a condamné pour les accusations de fraude fiscale, l’impression mensongère qu’il allait se retirer définitivement de la vie publique afin d’obtenir une négociation de peine dans cette affaire, sa nomination en tant que ministre ne pouvait être acceptée en raison du principe judiciaire d’estoppel.

Cette décision a créé un sérieux casse-tête politique pour le Premier ministre Benjamin Netanyahu, puisque Deri a exigé que ce dernier trouve un moyen de le réintégrer en tant que ministre du gouvernement.

Afin de trouver un moyen de contourner la décision de la Haute Cour, 36 députés de la coalition, à l’exception de Noam, ont initié l’amendement à la Loi fondamentale : Gouvernement pour empêcher la Cour d’intervenir dans les nominations ministérielles.

Aryeh Deri et le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu lors d’une réunion de faction du Shas à la Knesset, à Jérusalem, le 23 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Si la loi est adoptée, Netanyahu sera libre de nommer à nouveau Deri en tant que ministre, la Haute Cour ne pouvant plus intervenir.

« La nomination des ministres par le Premier ministre et leur approbation par la Knesset, ainsi que la décision de les démettre de leurs fonctions, sont des actions et des déterminations qui vont au cœur de l’activité démocratique », peut-on lire dans l’explication de la loi.

Un autre texte législatif controversé sera présenté dimanche à la commission ministérielle des Lois : un projet de loi visant à abroger les clauses de la Loi de désengagement de 2005, qui a conduit à l’évacuation de quatre avant-postes illégaux dans le nord de la Cisjordanie ainsi que de toutes les avant-postes israéliens à Gaza.

Ce projet de loi est essentiel pour le gouvernement qui veut légaliser l’avant-poste illégal de Homesh, l’un des avant-postes évacués en vertu de la Loi sur le désengagement, mais qui a été reconstruit et évacué à maintes reprises depuis 2005.

Cette initiative de projet de loi intervient après que le secrétaire d’État américain, Antony Blinken, a demandé aux dirigeants israéliens de « mettre en pause » des actions telles que la construction de avant-postes afin de réduire les tensions avec les Palestiniens.

Des députés de droite, dont l’ancien président de la Knesset, Yuli Edesltein, visitant l’avant-poste illégal de Homesh, en 2022. (Crédit : Roy Hadi)

Le projet de loi, proposé par le député Yuli Edelstein (Likud) et, lors de la dernière Knesset, par la ministre des Implantations et des Missions nationales, Orit Strouk (HaTzionout HaDatit), abrogerait les clauses de la Loi sur le désengagement qui interdisent aux Israéliens de vivre dans la région où se trouvaient auparavant les quatre avant-postes de Homesh, Ganim, Kadim et Sa-Nur dans le nord de la Cisjordanie.

S’il est approuvé par la commission, le projet de loi, qui a reçu le soutien de 34 députés, dont plusieurs ministres, sera soumis à la Knesset pour une lecture préliminaire en séance plénière mercredi.

Le mois dernier, le gouvernement a informé la Haute Cour qu’il était revenu sur l’engagement du gouvernement précédent d’évacuer Homesh et qu’il cherchait plutôt à légaliser l’avant-poste en abrogeant la clause correspondante de la Loi sur le désengagement.

L’État répondait à une requête du groupe de défense des droits, Yesh Din, qui demande le retrait de l’avant-poste et l’accès des résidents palestiniens du village voisin de Burqa à leurs terres privées, sur lesquelles se trouve l’avant-poste.

Bien que le gouvernement espère que l’abrogation de la Loi sur le désengagement facilitera la légalisation de Homesh, les juges de la Haute Cour ont exprimé des doutes quant à la possibilité de légaliser l’avant-poste, même si la Loi sur le désengagement devait être modifiée, étant donné qu’elle est construite en grande partie sur des terres palestiniennes privées.

La Cour a donné 90 jours au gouvernement pour expliquer pourquoi il n’a pas encore démoli Homesh. On s’attend donc à ce que la coalition accélère autant que possible la législation abrogeant les clauses pertinentes de la Loi sur le désengagement afin d’avancer dans son objectif de légaliser l’avant-poste avant la date limite fixée par la Cour.

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