Baharav-Miara : le gouvernement enfreint la loi sur la conscription des haredim

La procureure générale Gali Baharav-Miara a affirmé jeudi que le gouvernement agissait « sans autorité », « violait les règles expresses de la Cour » et « sapait l’État de droit » dans la manière dont il traitait la nouvelle situation juridique concernant les hommes ultra-orthodoxes éligibles à la conscription militaire.

Les remarques de la procureure générale s’inscrivent dans le cadre de la réponse de l’État aux requêtes adressées à la Haute Cour de justice demandant la conscription immédiate des étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot, à la suite de l’expiration de tous les cadres juridiques autorisant des exemptions généralisées du service militaire.

Sa colère contre le gouvernement découle de la résolution 1724 du Cabinet, adoptée en avril, qui a annulé sa décision selon laquelle seul le gouvernement, et non le ministère de la Défense et Tsahal, pouvait disposer d’un avocat privé pour les requêtes adressées à la Haute Cour.

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« Sous le couvert d’un différend sur l’étendue apparente de la représentation [juridique] séparée autorisée, le gouvernement a cherché à créer une situation sans précédent dans laquelle il pourrait lui-même déterminer l’interprétation de la loi, en contradiction avec l’avis contraignant du procureur général ».

En bref, Baharav-Miara a expliqué que bien qu’elle ait statué que le fait de ne pas enrôler les hommes ultra-orthodoxes dans l’armée dans les circonstances juridiques actuelles était illégal, et le malgré le fait que le tribunal n’ait pas statué autrement, le gouvernement a cherché à créer une situation dans laquelle la position de la procureure générale n’était pas contraignante pour le ministère de la Défense et Tsahal, alors que c’est la réalité juridique en Israël depuis des dizaines d’années.

« Le gouvernement – par l’intermédiaire d’un avocat privé qu’il a engagé – [serait le seul] à déterminer l’interprétation de la loi pour lui-même et pour les institutions de l’État, et ces dernières [les institutions] recevraient des instructions juridiques de cet avocat privé », a écrit Baharav-Miara.

Une audience pour les requêtes demandant la conscription immédiate des haredim devant un panel de neuf juges est prévue pour dimanche matin.