Baharav-Miara ne défendra pas Netanyahu, qui refuse une enquête d’État sur le 7 octobre

La procureure générale Gali Baharav-Miara a informé le Premier ministre Benjamin Netanyahu jeudi qu’elle s’opposait à sa position de ne pas créer une commission d’enquête d’État sur les manquements ayant conduit au pogrom dévastateur du 7 octobre perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas avant la fin de la guerre en cours à Gaza.

Elle a indiqué que son bureau ne représenterait donc pas le gouvernement dans les recours déposés auprès de la Haute Cour de justice qui ont demandé à la Cour d’ordonner au gouvernement de créer une telle commission, mais elle a autorisé le cabinet à prendre un avocat indépendant pour présenter sa position dans la procédure judiciaire.

Dans une lettre adressée à Netanyahu, Baharav-Miara a déclaré que les massacres du 7 octobre étaient sans précédent dans l’histoire d’Israël en ce qui concerne les graves conséquences de l’assaut barbare et sadique mené par le Hamas, son impact considérable sur le pays et le grand public, et ses répercussions stratégiques.

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« Mon opinion professionnelle […] est qu’en raison des circonstances extraordinaires, il est extrêmement important que l’enquête sur les événements de la guerre et l’apprentissage de ses leçons soient menés avec une indépendance professionnelle totale, par le biais du meilleur et du seul mécanisme disponible en vertu de la loi, et totalement déconnecté de toute influence extérieure sur la manière dont l’enquête est menée et sur ses résultats », a souligné la procureure générale à l’attention de Netanyahu.

« Une commission d’enquête de l’État est, sans nul doute, l’unique outil dédié qui existe en vertu de la loi et qui est approprié pour une enquête sur les événements de la guerre », a-t-elle poursuivi.

Baharav-Miara a ajouté qu’une telle commission protégerait également Israël des poursuites engagées contre le pays – et par extension contre les hauts responsables du gouvernement – devant les tribunaux internationaux, qu’elle a décrits comme des « dangers graves et immédiats auxquels l’État est confronté ».

Un extrait d’une vidéo publiée sur Telegram le 9 octobre 2023 montre un terroriste palestinien armé marchant autour du festival de musique Supernova, avec un corps derrière lui, près du kibboutz Reïm, dans le désert du Néguev, dans le sud d’Israël. (Crédit : ANONYMOUS/AFP)

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a demandé l’emission de mandats d’arrêt contre Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre présumés qui auraient été commis à Gaza lors de la guerre menée par Israël contre le Hamas. La CPI n’a pas encore décidé de délivrer ou non ces mandats, qui ont été vivement dénoncés par Israël.

Les commissions d’enquête de l’État peuvent être créées par une résolution du gouvernement ou par la commission de contrôle de l’État de la Knesset. Il s’agit de groupes indépendants dont les membres sont sélectionnés par le président de la Cour suprême parmi les juges en exercice ou à la retraite de la Cour suprême ou des tribunaux de juridiction inférieure.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël (MQG), l’un des requérants, a qualifié la décision de la procureure générale de « dramatique et sans précédent » et a déclaré qu’elle « démontre clairement que la décision du gouvernement de s’abstenir de créer une commission d’enquête va à l’encontre de l’intérêt public et des principes du droit et de la bonne administration ».

Netanyahu a insisté sur le fait que les enquêtes sur les échecs du 7 octobre devaient attendre la fin de la guerre et a refusé de s’engager à créer une commission d’enquête d’État.