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Citoyenneté : cessez d’appliquer la loi qui a expiré, dit la Haute Cour à Shaked

Dans le but d'embarrasser la coalition, l'opposition avait voté en juillet contre le renouvellement de la loi empêchant les conjoints palestiniens d'obtenir la résidence en Israël

La ministre de l'Intérieur, Ayelet Shaked, donne une conférence de presse au ministère des Finances à Jérusalem, le 31 octobre 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)
La ministre de l'Intérieur, Ayelet Shaked, donne une conférence de presse au ministère des Finances à Jérusalem, le 31 octobre 2021. (Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour a ordonné mardi à la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked de mettre fin à son interdiction implicite pour les conjoints palestiniens d’obtenir la résidence en Israël, affirmant qu’elle tente d’appliquer une loi qui a expiré en juillet.

« Les règles de base du droit administratif ne permettent pas l’application d’une loi qui n’est plus en vigueur », a écrit la juge Dafna Barak-Erez dans une décision délivrant une injonction temporaire à Shaked pour qu’elle lève cette interdiction.

En juillet, la loi sur la citoyenneté a expiré à la suite d’un vote nocturne dramatique.

L’opposition de droite, menée par le Likud de Benjamin Netanyahu, a voté contre le renouvellement de la loi dans le but d’embarrasser la coalition. Deux députés du parti Raam, membre de la coalition, se sont également abstenus.

Le chef de l’opposition et député Benjamin Netanyahu à la Knesset le 11 octobre 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Après l’expiration de la loi, Shaked a demandé au personnel du ministère de continuer comme si l’interdiction était toujours valable jusqu’à nouvel ordre.

Dans le passé, Shaked a fait pression pour que l’immigration palestinienne en Israël soit soumise à des contrôles encore plus stricts, et elle s’est engagée à faire adopter une nouvelle loi dans les semaines à venir.

Les groupes de défense des droits civiques ont fait appel de ce qu’ils appellent une violation de l’État de droit. Leur affaire est actuellement en instance devant le tribunal du district de Jérusalem. La décision prise aujourd’hui par Barak-Erez constitue une injonction temporaire jusqu’à la fin de la procédure.

« La ministre a l’intention, dans les semaines à venir, de remettre la loi en vigueur. Il faut espérer que l’opposition qui a renversé la loi auparavant n’agira pas contre l’État », a déclaré un responsable proche de Shaked.

Mais Barak-Erez a rejeté cette affirmation dans son jugement, citant un précédent document de la Cour suprême : « Aucun bureau gouvernemental ne peut fonder [ses actions] sur une législation prédite. Ils doivent agir en vertu de la loi telle qu’elle est. »

La loi sur la citoyenneté a été très controversée depuis sa création. Les politiciens israéliens l’ont d’abord justifiée par des raisons de sécurité, tandis que les groupes de défense des droits humains affirment qu’elle est discriminatoire envers les Palestiniens et les Arabes israéliens. La Cour suprême a confirmé la loi dans une décision de 6-5 en 2012 après une longue bataille juridique.

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